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Isir
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 Posté - 04 déc. 2014 : 11:36:58
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Bonjour, 18 copropriétaires dont 16 en habitation + un logement transformé en bureau d'accueil (Bât A) donnant sur 1 atelier culturel privatif (Bât B)
La mairie est propriétaire du bureau d'accueil (bât A) et de l'atelier culturel (Bât B).
Quand elle a aménagé son atelier culturel, elle a muré 3 soupiraux de cave du bâtiment A sans autorisation, on l’a découvert en 2008 et maintenant les IPN des caves sont corrodés sur le côté fermé.
A la dernière assemblée générale du 29 septembre 2014
la Résolution était la suivante : « décision pour procédure à engager contre la mairie au vu de résoudre le litige des soupiraux obstrués ».
Rappel des tantièmes de la MAIRIE : - bureau d'accueil =Bât A 122/1000ème
- atelier culturel cour = Bât B 1500/2500
TOTAL 1622/2500ème
Le syndic suivant l'article 22 a ramené les voix de 1622/2500ème à 878/1756ème pour le vote de cette résolution. Le syndic retranscrit à sa façon les débats en indiquant dans son PV DU 28/10/2014 : "l'assemblée générale décide de ne pas engager de procédure à l'encontre de la mairie concernant les soupiraux et décide de résoudre ce problème à l'amiable. La mairie présentera un projet qui sera approuvé en AGE."
voix : POUR : Mairie 878/1756è + 1 copro 51/1756è
CONTRE : 6 copro 349/1756è
1) La résolution ne concernait pas la mairie puisqu’elle était à son encontre. Avait-elle le droit de voter son propre projet de VMC puisque non seulement elle est responsable du litige en cours car elle a muré des soupiraux sans autorisation de l'assemblée générale et de plus le syndic l'a fait voter sur base de 878/1756ème où elle est majoritaire ce qui semble illogique puisque ces soupiraux ne concernent que le bâtiment A ?
2) En ma qualité de Président de séance, j’ai écrit au syndic en LR + AR pour rectifier cette erreur matérielle car le vote n’aurait pas dû avoir lieu : le débat ne s’est aucunement porté sur la procédure à prendre, car la mairie a tout de suite pris la parole avec ses techniciens pour faire approuver des travaux de VMC en cave dont 2 assemblées ont déjà voté, le refus. Le syndic a reçu ma lettre le 18/11/2014 ne me répond pas, dois-je saisir le TGI ?
3) si je saisis le TGI, est-ce en qualité de Président de séance ou de copropriétaire et devrais-je supporter seul les frais de procédure ?
merci beaucoup pour vos conseils.
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Gédehem
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Posté - 04 déc. 2014 : 11:56:52
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La petite fiche : 
Erreur sur le procès-verbal d’assemblée générale.
Demande de rectification.
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa."
En votre qualité de pdt de séance, assisté des scrutateurs, mais aussi avec le secrétaire avic qui il faut prendre rdv s'agissant du syndic, vous procèderez à la modification rendue nécessaire, ceci en votre qualité de "Bureau" de l'assemblée.
Autrement dit il faut préalablement réécrire ce qui n'est pas conforme. Au besoi vous même avec les scrutateurs, modification qui sera notifiée au syndic pour diffusion.
Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de procéder "en concertation" a cette rectification, que vous pouvez saisir le juge. En dernier recours. (*)
La difficulté est ici le "diktat" du syndic, oubliant que pour l'AG il n'est "que" secrétaire de séance, et qu'il n'a aucun pouvoir pour décider seul de modifier la transcription des questions abordées et le résultat/senbs du vote.
Il faut lui mettre les points sur les 'i', et jouer votre rôle de président de séance, dont on ne dira jamais assez toute l'importance, avec celui des scrutateurs qui l'assistent.
(*) quid de la signature/validation du PV en fin de séance ? Vous n'avez pas vu l'affaire ? |
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Isir
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 Posté - 09 déc. 2014 : 13:38:21
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Bonjour, merci pour vos explications et excusez moi pour le retard apporté dans les précisions.
Avant la dernière AG nous avions envoyé un courrier recommandé au syndic le mettant en cause pour la non application d'une résolution adoptée dans une précédente assemblée (convocation d'un conciliateur de justice au lieu d'un juge de proximité) toujours pour le même sujet.
Lors de la diffusion du procès verbal d'assemblée générale 2014, nous avons constaté à notre grande surprise que la secrétaire du syndic avait inséré deux phrases de manière intentionnelle qui dégageaient la responsabilité du syndic pour la mise en cause dont il avait fait l'objet:
1) dans la 18e résolution je cite: "décide de ne pas engager de procédure à l'encontre de la mairie concernant les soupiraux obstrués".
2) Et dans la 19e résolution :"étant donné le vote ci-dessus, en sa 18e résolution, cette résolution est sans objet".
Ces deux phrases permettant au syndic de se dégager définitivement de tout risque de poursuite.
Je lui ai envoyé une lettre R + AR pour lui demander de modifier le PV, elle l'a reçu le 18/11/2014 sans effet, je l'ai rappelé le 4 décembre, elle m'a dit ne pas se souvenir de mon courrier ... je lui ai renvoyé une copie par mail sans succès.
Que dois-je faire et sous quel délai car peut-on considérer cela comme une erreur matérielle ?
Merci de votre aide |
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Piovem
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Posté - 11 déc. 2014 : 19:38:50
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citation: Initialement posté par Isir
Que dois-je faire et sous quel délai car peut-on considérer cela comme une erreur matérielle ? Comme vous y allez avec l' "erreur", bientôt ça sera "à mon insu de mon plein gré"...
Si votre manque de communication avec le syndic est à ce niveau et les affaires aussi graves, il faudrait plutôt envisager de changer de syndic. La faute intentionnelle est trop évidente pour traîner un tel boulet corrompu par la mairie, dans une affaire dont le préjudice est majeur et que le syndic a permis de faire.
Vous pouvez toujours vous poser des questions sur le "quoi faire", le syndic aura déjà fait son choix à votre place. |
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Isir
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Posté - 14 déc. 2014 : 21:01:48
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Bonjour à tous et à Gédéhem dont je ne cesse de relire les conseils de la petite fiche.
Nous sommes dans une phase critique. J'étais président de séance et un copropriétaire, scrutateur. Ensemble nous avons convenu de faire modifier les écrits de la secrétaire du syndic puisque ceux ci ne reprennent pas ce qui a été dit et rajoute même " l'assemblée a décidé de ne pas poursuivre la mairie et de résoudre ce problème à l'amiable". Le résultat des votes apportent la preuve du contraire puisque seul un copro + la mairie ont voté "pour" le dépôt d'un dossier de VMC par la mairie, les 6 autres "Contre".
Nous avons suivi vos conseils et écrit à la mairie pour demander que le PV( reçu le 29/10/2014) soit modifié selon nos indications le 17/11/2014 en LR+AR puis relancé 2 fois par tél et une fois par mail, on nous répond que le syndic va nous répondre sur ce sujet vers le 15/12. Nous lui avons donc annoncé que nous allions l'assigner devant le TGI pour ce point et pour d'autres non-respect des résolutions votées.
Nous cherchons un avocat spécialisé mais le premier qui a répondu a évalué les frais à 3000 € ttc ce qui représente à titre privé,un montant conséquent. Je pense qu'il nous faut agir sous 2 mois donc avant le 29/12/14.
Avez vous un avocat à nous conseiller et d'autres conseils pratiques , je vous en serais
vivement reconnaissant. L'immeuble est dans les Hauts de Seine (Clichy) mais nous habitons en Province à 130 Km et ce n'est pas trop facile avec les pages jaunes !
Merci de lire mes très longues interventions.
Isir |
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Isir
Nouveau Membre
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Posté - 14 déc. 2014 : 21:06:07
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Je voulais juste ajouter à Piovem que nous avons tenté de changer de syndic à l'AG du mois de septembre 2014 mais que la mairie est majoritaire et il y a toujours de copropriétaires qui ne viennent ni ne donnent leur pouvoir et donc nous n'avons pu faire passer le nouveau syndic qui s'était déplacé.
Il n'y a que sa mise en cause qui nous en débarrassera, sans doute !
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Piovem
Contributeur senior
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Posté - 15 déc. 2014 : 00:39:36
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A ce stade de complexité vous ne pouvez qu'avoir affaire à une association comme l'ARC pour vous conseiller et vous fournir le bon contact avec un avocat compétent dans votre domaine.
Si vous n'êtes pas sur place, il faut resserrer les liens par d'autres moyens, mais constituer un groupe qui encourage la participation et rassemble les pouvoirs pour arriver à vos fins avec comme objectif: évincer le syndic. |
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7
Posté - 15 déc. 2014 : 09:09:44
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citation: Que dois-je faire et sous quel délai car peut-on considérer cela comme une erreur matérielle ? Il y a un moment ou comme le dit piovem on ne va plus pouvoir considérer cela comme une erreur matérielle et en outre le refus de correction va pouvoir etre interprété comme une résistance abusive.
je ferais deux choses:
1/ J'irais chez le syndic avec un rendez-vous et si possible le bureau de l'assemblée et le président du conseil syndical. Je lui expliquerais le deal: Il modifie le PV d'AG conformément à la demande du bureau et l'affaire se termine, ou bien vous portez plainte auprès du procureur de la république pour faux en écriture et usage de faux, car il s'agit réellement d'un document ne se conformant pas VOLONTAIREMENT a la réalité et pour lequel une première demande a été refusée.
Vous expliquez calmement sans discuter (il n'y a rien à discuter juste à vous écouter) que vous avez des preuves, des témoins, et un RAR qui semble opportunément perdu chez le sydnic)
2/ Vous doublez votre visite d'un second courrier RAR signé du bureau hors secrétaire et éventuellement de personnes prêtes a se porter témoin, signant en tant que témoin, indiquant un délai maximum pour la correction du PV d'AG selon les définitions deja transmises faute de quoi l'affaire va au pénal via la plainte deja mentionnées a l'oral
Le RAR sert a confirmer les dires de la réunion et faire office de second élément de preuve. |
Édité par - ribouldingue le 15 déc. 2014 09:22:00 |
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Papy
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Posté - 15 déc. 2014 : 22:29:12
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Bonsoir,
Nous avons le même problème sur Clichy.
La mairie étant copropriétaire minoritaire, a le syndic (******).
Ce syndic change les textes de lois selon les besoins de la mairie.
Tantôt, les voix du copropriétaire majoritaire sont égales a la sommes des autres copropriétaires (lorsque le vote va dans le sens de la mairie), sinon il les réduits a la sommes des voix des copropriétaires présents et representés.
En tant que président de seance, je lui ai demandé de corriger l'erreur matérielle, mais ce syndic prétend qu'en 2013, il avait commis une erreur de plume.
Je pense qu'il y a rien de bon à être copropriétaire a clichy.
**modération**
anonymisation à la demande de l'auteur du fil |
Édité par - Emmanuel Wormser le 15 juil. 2015 07:53:45 |
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Papy
Contributeur actif
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Posté - 15 déc. 2014 : 22:31:49
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citation: Initialement posté par Isir
Je voulais juste ajouter à Piovem que nous avons tenté de changer de syndic à l'AG du mois de septembre 2014 mais que la mairie est majoritaire et il y a toujours de copropriétaires qui ne viennent ni ne donnent leur pouvoir et donc nous n'avons pu faire passer le nouveau syndic qui s'était déplacé.
Il n'y a que sa mise en cause qui nous en débarrassera, sans doute !
Bonsoir Izir,
Avez vous le nom du syndic que vous vouliez mettre en place.
Je souhaite changer notre syndic qui est corrompu par cette Mairie de Clichy.
Merci |
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Isir
Nouveau Membre
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10
Posté - 16 déc. 2014 : 03:04:49
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Bonsoir,
Il s'agit du SYNDIC + 10 place du général Catroux 75017 PARIS.
Je vous signale que nous ne le connaissons que très peu. C'est un des copropriétaires qui s'est occupé de retrouver des syndics et qui a pris contact avec celui-ci qui nous a fait passer ses conditions.
Donc ce sera à vous de le tester.
Ainsi, vous aussi, la mairie vous crée des difficultés, appuyée par votre syndic !
c'est pitoyable !
crdt |
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Piovem
Contributeur senior
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Posté - 16 déc. 2014 : 08:03:20
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Rien que du normal tout ça: En haut de la pyramide se trouvent les gens de pouvoir (mafieux de préférence), puis il y a quelques intermédiaires non moins mafieux, dont le rôle de courroie de transmission est vérifié dans certaines soirées en loge, puis le propriétaire lambda (vous) qui essayez naïvement de défendre vos intérêts et votre lopin de terre, avec l'aide hypothétique du Droit.
Malheureusement vous êtes un peu seul à y croire, le reste iront dans le sens contraire de leurs intérêts.
Tant que la loi transfère le pouvoir sur votre immeuble à un individu extérieur, il en sera ainsi... |
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Posté - 16 déc. 2014 : 08:28:03
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Propos généraux assez scandaleux dans lesquels on mélange allégrement franc-maconisme, mafia, et syndic, quant il n'est pas question de critiquer la loi française sans le début d'un argument |
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Posté - 16 déc. 2014 : 08:47:27
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citation: Tant que la loi transfère le pouvoir sur votre immeuble à un individu extérieur, il en sera ainsi...
ce n'est pas la loi qui transfère à un tiers extérieur, d'ailleurs il existe d'autres solutions "syndic non pro" et "syndicat coopératif";
C'est l'AG qui transfère à un tiers extérieur....
citation: Nous sommes dans une phase critique. J'étais président de séance et un copropriétaire, scrutateur. Ensemble nous avons convenu de faire modifier les écrits de la secrétaire du syndic
puis
citation: Nous avons suivi vos conseils et écrit à la mairie pour demander que le PV( reçu le 29/10/2014) soit modifié selon nos indications le 17/11/2014 en LR+AR puis relancé 2 fois par tél et une fois par mail, on nous répond que le syndic va nous répondre sur ce sujet vers le 15/12.
Si vous n'obtenez pas satisfaction sur cette modification, refaites un PV en spécifiant que ce dernier annule et remplace celui en date du .... en raison d'erreurs manifestes et reconnues. Parapher chaque page (avec le scrutateur) et signer le document, puis envoyer au syndic en demandant une diffusion de ce nouveau PV à tous les copropriétaires. Garder soigneusement un double ORIGINAL, et non une copie. |
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rectification erreur matériel dans PV saisine TGI 
