|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 07 déc. 2014 : 13:50:10
|
Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété comprenant deux bâtiments dont l'un est complètement indépendant.
Ce bâtiment de 27 m2 est un hangar complétement vétuste qu'il faudrait à la limite raser.
Le propriétaire de ce bâtiment souhaite vendre ce hangar avec un permis de construire d'un logement de 50 m2.
Il nous demande donc notre accord en espérant pouvoir vendre son terrain à un prix beaucoup élevé.
Cependant, nous avons plusieurs craintes :
- le permis peut traîner en longueur et bloquer tout autre travaux (la mairie n'acceptera d'autre permis que lorsque celui-ci sera clos).
- nous ne savons pas qui réalisera les travaux et sommes donc inquiets du résultat final.
Nos questions sont donc :
- peut-on exiger (et obtenir) une date limite de validité du permis ?
- peut-on exiger que les travaux soit réalisés obligatoirement avec l'architecte de l'immeuble ?
- et finalement... en tant que copropriétaire restant, est-il bien raisonnable d'accepter un tel permis ?
Merci mille fois de vos réponses.
Bien cordialement
Agnès
|
|
|
|
1
 Posté - 07 déc. 2014 : 14:06:18
|
le permis de construire n'est pas seul en jeu.
il faut sans doute revoir les millièmes de charge, l'EDD, le RdC...
voyez un notaire d'urgence ! |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 07 déc. 2014 : 16:07:14
|
En attendant la visite chez un notaire, indispensable ..:
- sauf à ce que ce soit expressément et nominativement prévu au RDC, ce copropriétaire ne peut construire qu'avec l'autorisation de l'AG, ce "droit de construction" appartenant au syndicat (droit accessoire aux parties communes L.art.2).
Autrement dit, le projet dans sa globalité doit être présenté à une AG, ce qui répond à vos question sur l'aspect, le nombre de lots créés, les éléments techniques, raccordements aux réseaux communs, etc etc .....
Comme aux garanties apportées par les entreprises, assurances, etc ....
Cette même AG devra décider des tantièmes "charges" appliqués à ce nouveau lots modifié / aux nouveaux lots privatifs créés..
L'aspect "administratif" vous échappe, le syndicat n'étant pas contraint par le permis de construire, qui concerne le demandeur. Il faut dissocier ce qui est de la compétence de l'administration de celle relevant du syndicat.
Autrement dit, quand bien même ce propriétaire obtiendrait un permis de construire, il ne pourrait démarrer les travaux tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation du syndicat (décision d'AG) pour construire.
Dans l'autre sens, "autorisation su syndicat" ne vaut pas autorisation administrative, PC qui est indispensable. (*)
Un permis de construire est valable 2 ans, prorogeable 1 année.
Une autorisation d'AG concédant un droit à construire est valable
10 ans.
(*) notez que bien des communes demandent la copie du PV d'AG autorisant les travaux/la construction, faute de quoi elle ne délivre pas. Même si sur le fond l'administration ne peut statuer que sur le coté règlementaire de la demande. |
Édité par - Gédehem le 07 déc. 2014 16:12:10 |
|
|
|
3
Posté - 07 déc. 2014 : 17:15:28
|
|
|
|
|
4
Posté - 08 déc. 2014 : 07:59:43
|
Il n'y a pas de raison que la copropriété accorde ce droit de construire gratuitement et laisser le copropriétaire empocher la plus-value : elle peut le vendre ! L'approche est la suivante : on calcule la valorisation pour le copropriétaire, on déduit le coût de construction et on partage la marge prévisionnelle 50-50...
Attention, dans ce cas, il y a majorité de l'article 26 (vente d'un droit de construire). |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 08 déc. 2014 : 10:53:15
|
Bien d'accord !!
C'est l'aliénation du droit à construire, droit 'propriété' du syndicat, qui fait l'objet de la transaction. Décision qui relève dans tous les cas de la maj.art.26.
Je ne comprends pas trop le calcul qui suit .....
L'aliénation du droit, en tout ou partie, au profit d'un copropriétaire n'entraine que valorisation pour son lot d'origine. |
Édité par - Gédehem le 08 déc. 2014 10:53:48 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Vente d'un permis de construire en copropriété 
