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 Posté - 07 déc. 2014 : 19:30:59
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Bonjour,
J’ai loué mon appartement en 2012, à un étudiant étranger venu en France en tant que boursier pour 3ans.
Depuis presque 2 ans, ce locataire ne payant plus de loyer, j’avais lancé une procédure d’expulsion.
Aujourd’hui bien que le jugement d’expulsion ait été prononcé depuis mars 2014 et que tous les délais accordés par la loi sont atteint. Ce locataire ce maintien toujours dans les lieux sans payer. En plus il est en situation irrégulière puisque son titre de séjour n’a pas été renouvelé depuis 1an. Mais le pire c’est que l’huissier a réquisitionné la force publique à la préfecture mais cette dernière ne répond pas comme s’ils veulent protéger ce locataire indélicat sous prétexte qu’il vit avec sa femme et ces enfants. Alors que sa dette s’élève à ce jour à plus de 15K€.
Ma question est : quel conseil pour faire avancer le dossier de réquisition de la force publique auprès de la préfecture ?
Et est-ce que ce locataire a le droit de profiter de tous les délais et surtout de la protection de la préfecture sachant qu’il est en situation irrégulière ?
Certes ils ont accepté de m’indemniser sur la période couvrant leur responsabilité mais là aussi ont il le droit de couvrir une personne en situation irrégulière puisqu’il s’agit de l’argent du contribuable ?
Merci d’avance pour vos réponses et conseil.
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 Posté - 07 déc. 2014 : 19:46:20
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citation: ont il le droit de couvrir une personne en situation irrégulière puisqu’il s’agit de l’argent du contribuable ? En france on procède a de multiples traitement sociaux qui souvent ne donnent certes rien.
La notion de l'argent du contribuable est large, faut-il rémunérer les agents secrets, la bombe nucléaire, les recherches sur les moyens de fabriquer des tapisseries que personne n'utilisera jamais et tant d'autres choses?
Votre locataire utilise la loi a son profit, si il y a qqchose a critique c'est donc la loi, mais le forum n'est pas trop la pour cela.
Je n'ai pas de conseil pour faire changer d'avis le préfet sur le CFP autre que de faire valoir vos droits, car le préfet est exactement comme votre locataire, il n'aime pas payer. Ca les rapproche..... |
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domsez
Contributeur actif
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Posté - 08 déc. 2014 : 20:04:35
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Ne sommes-nous pas en période hivernale qui "gèle" les expulsions ? |
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Posté - 08 déc. 2014 : 20:47:58
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Certes, mais ce la n'a rien avoir. La période hivernale est une chose, le refus de CFP une autre. Le refus maintient de facto dans les llieux le condamné y compris en période non hivernale. |
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Posté - 09 déc. 2014 : 00:17:15
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Encore une fois, la loi existe et n’y ai pour rien. C’est son application qui fait défaut.
Pourquoi doit-on d’abord lancer une procédure judiciaire qui met beaucoup de temps pour aboutir. Et quand le jugement est prononcé, la préfecture refuse de l’exécuter !!
Dans ce cas, pourquoi ne supprime-t-on pas le délai judiciaire puisque c’est la préfecture qui décide !!
Et mieux encore, pourquoi ne laisse-t-on pas le propriétaire procéder à la récupération de son bien. Ça peut être une affaire d’une matinée et c’est réglé.
Là , la préfecture protège ses personnes en situation irrégulière et après on se demande pourquoi ces même personnes ne respectent pas la loi. C’est normal, ils sont encouragés à pas la respecter !!
Et pire encore, ils se passent le mot entre eux pour bien faire circuler ces astuces afin de soustraire de tous devoir et respects des autres.
J’espère qu’il y a des responsables dans ce pays qui réceptionnent ce type de message. Ça leur permettra de mieux comprendre les résultats de vote
Bien cordialement, |
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vazy
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Posté - 09 déc. 2014 : 07:28:25
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citation: Et mieux encore, pourquoi ne laisse-t-on pas le propriétaire procéder à la récupération de son bien.
En s'armant d'un fusil, si besoin ?  |
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Posté - 09 déc. 2014 : 07:44:16
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citation: J’espère qu’il y a des responsables dans ce pays qui réceptionnent ce type de message. Ça leur permettra de mieux comprendre les résultats de vote Je vais vous rassurer, il n'y en n'a pas.
De droite comme de gauche, personne ne se mouillera, puisque nous avons clairement un problème de pauvreté, que nous ne savons pas résoudre, et nous nous fermons les yeux en regardant ailleurs.
Les refus de CFP sont une simple façon a mon avis de procurer des logements gratuits aux excusables que l'état serait bien incapable de fournir puisqu'il n'y a plus de logements dispos ceux-ci étant trustés en particulier par les demandeur d'asile n'ayant pas recus leurs acceptations, et qui peuvent attendre avant d'etre expulsés jusqu'a 3 ans chez nous, ou par des réfugiés divers qui, même sans carte de séjour et en situation irrégulière sont tenus, surtout s'ils sont en groupe, d'etre logés.
De plus, les groupes politiques de droite comme de gauches sont encore (pour combien de temps certes) 'poussés' par des groupes extremistes qui font la loi dans la rue par des manifestations diverses, lesquelles associations (au contraire du préfet par exemple pour payer les forces de l'ordre ou payer les dédommagement aux bailleurs qui n' a pas d'argent) recoivent moults subsides de divers parlementaires et de diverses communautés ou régions ou autres.....
En fait votre argent sert actuellement Ă aller dans le sens inverses Ă celui que vous souhaitez. |
Édité par - ribouldingue le 09 déc. 2014 07:48:04 |
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Loca
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Posté - 09 déc. 2014 : 17:17:54
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Voir un Avocat qui a une dent contre l'administration, si l'huissier a donné l'ordre d'expulsion et que la Préfecture n'a rien fait c'est de votre droit de demander réparation contre la Préfecture. A condition que l'expulsion ne se fera pas pendant la période hivernale. Bonne chance. 2 ans et vous n'avez rien fait ? C'est trop de plus un étranger et sans papier.... Autant lui virer votre paye, déjà on paye beaucoup d'impôts à cause de ce fléau, alors vive la France pour le social et les assistés.. Ne pas baisser les bras, vous avez des charges à payer et de plus c'est votre bien, on travaille pas pour les autres. |
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Posté - 09 déc. 2014 : 18:11:03
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citation: Voir un Avocat qui a une dent contre l'administration, si l'huissier a donné l'ordre d'expulsion et que la Préfecture n'a rien fait c'est de votre droit de demander réparation contre la Préfecture. Deja dit et répété plusieurs fois, et il n'y a pas besoin d'un avocat qui a une dent, a la imite un huisiser beuacoup moins cher fait l'affaire puisqu'il s'agit d'écrire un RAR au préfet. |
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Loca
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Posté - 09 déc. 2014 : 18:29:19
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Il me semble dans ce cas là , si l'Huissier fait appel à la Police pour l'expulsion et refuse de se déplacer. Je crois que c'est l'affaire de l'Avocat par la suite, contre la Préfecture de Police, pour un dédommagement... |
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Posté - 09 déc. 2014 : 19:03:47
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Loca
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Posté - 09 déc. 2014 : 19:16:33
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Je pensais que c'Ă©tait sur Paris.
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Posté - 09 déc. 2014 : 23:51:14
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citation: Initialement posté par Loca
Voir un Avocat qui a une dent contre l'administration, si l'huissier a donné l'ordre d'expulsion et que la Préfecture n'a rien fait c'est de votre droit de demander réparation contre la Préfecture. A condition que l'expulsion ne se fera pas pendant la période hivernale. Bonne chance. 2 ans et vous n'avez rien fait ? C'est trop de plus un étranger et sans papier.... Autant lui virer votre paye, déjà on paye beaucoup d'impôts à cause de ce fléau, alors vive la France pour le social et les assistés.. Ne pas baisser les bras, vous avez des charges à payer et de plus c'est votre bien, on travaille pas pour les autres.
Merci Loca pour cette réponse. C’est logique et de plein droit. Quand on travaille toute sa vie pour se constituer un petit capital et qu’en bon citoyen on paye ses impôts, cotise aux dépenses publique et respectons toutes les lois de ce pays. La moindre des choses c’est de bénéficier d’un droit de protection sur sa personne et sur ces biens.
Et si la préfecture n’est pas foutue d’assumer cette responsabilité et bien qu’elle laisse chacun se débrouiller de ses propres moyens.
Et pourquoi pas d’un fusil si ça devient nécessaire. Comme l’ a suggérer « vazy » un peu plus haut. C’est clair qu’avec cette solution il suffira de pas plus de 2 fait divers que ces types de locataires indélicats ne seront plus tentés par l’appât du gain facile.
Attention, ici je n’intègre que les locataires indélicats de mauvaise foi. Il est évident que les accidents de la vie peuvent arriver à n’importe qui et que tous ont le droit à une chance pour y rebondir. Mais quand on est locataire et qu’on ne paye ni loyer ni charge pendant plus de 2 ans et qu’à côté, on roule dans les belles voiture, s’offre des vacances et continuent à vivre pépère. Là faut être aussi con que la préfecture pour continuer à poser la question si ce locataire est de bonne ou de mauvaise foi !
En plus ils mettent dans ce type de responsabilité des personnes souvent des dames blonde bien belle mais très bêtes et discipliné avec un cerveau programmer à répondre « c’est en cours de traitement » ou « on ne peut rien faire, on est en décembre » ou encore « on a pas encore reçu le rapport de police » …
Mais dans ce cas, pourquoi on vous fait passer par la case justice si à la fin c’est la préfecture qui décide de l’expulsion !!
C’est ni plus ni moins que pour protéger les locataires indélicats et leurs accorder plus de délai.
En plus là c’est pire s’agissant d’un locataire indélicat mais sans papier. Du coup ils se passent les astuces entre eux pour bien vivre sur le dos des autres et partir un jour en laissant les dettes derrière eux à charge du contribuable.
Bravo les politiques qui continuent Ă se demander bĂŞtement pourquoi que le nationalisme progresse dans ce pays !!
Cordialement |
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Posté - 09 déc. 2014 : 23:59:10
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Est-ce que vous connaissez cette association « la chambre nationales de propriétaires » :
http://www.chdp.asso.fr/
C’est pour savoir ce qu’ils font exactement, s’ils interviennent sur ce type de question et s’ils ont le poids pour faire bouger les choses auprès des différentes institutions ? Notamment auprès des parlementaires lors du vote de la loi alure par exemple ?
C’est que face à ce fléau il devrait y avoir une solution on passe tous de l’autre côté du comptoir, on se met en locataire et on vit au frais de la princesse comme tout le monde.
Et oui s’il y a que 2 choix possibles : assister ou se faire assister. Autant, en profiter.
Crdlt,
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Posté - 10 déc. 2014 : 07:59:02
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citation: Et pourquoi pas d’un fusil si ça devient nécessaire. On lit beucoup de conneries sur les forums, en en voila une énorme.
Evidemment que la situation actuelle n'est pas tres agréable, mais que vous le vouliez ou non elle est légale et validée non seulement par les plus hautes juridictions françaises mais par le droit européen.
Le coup de fusil, c'est une stupidité sans nom. Inutile de déverser des torrents de (bons) arguments sur les refus d'interventions en France pour en arriver la. |
Édité par - ribouldingue le 10 déc. 2014 07:59:37 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 déc. 2014 : 08:55:00
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pour les propriétaires : l'union nationale de la propriété immobilière à une association dans chaque département
http://www.unpi.org/
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poupix4
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Posté - 12 déc. 2014 : 13:40:43
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bonjour
lachambre des prorietaires vous aideras dans vos demarches moyennant
cotisation,
mais au niveau du vote des lois, ses representants sont une minorite, donc rien ne passe en faveur des proprietaires , d'ailleurs on voit bien que rien ne bouge en notre faveur...
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Édité par - poupix4 le 12 déc. 2014 13:46:58 |
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Locataire indelicat sans papier 
