Universimmo.com - 1447 et bail commercial

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1447 et bail commercial

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Taliott
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2 message(s)
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Posté - 09 déc. 2014 : 22:16:47

Bonjour

Nous avons acheté un appartement cette année dans une residence étudiante.

La societe de gestion payant la CFE, logiquement nous ne devons pas la payer mais est-ce que je dois quand même remplir la 1447C ?

Je pense que oui, mais je ne vois pas sur quelle ligne indiquer l'exonération

En vous remerciant d'avance pour vos réponses

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 10 déc. 2014 : 08:01:34

Vous ne dites rien de ce que vous avez fait antérieurement;

Avant la 1447 il y a tout de même l'enregistrement de votre exploitation en tant qu'entreprise, avec une P0 envoyée au greffe du tribunal de commerce. cela devrait suffir si vous n'avez qu'un logement exploité en meublé faisant l'objet d'un bail commercial.

Taliott
Nouveau Membre

2 message(s)
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Posté - 10 déc. 2014 : 09:26:19

La Po a bien ete effectuée, aucun souçis de ce côté là

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