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japymonfis
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 Posté - 12 déc. 2014 : 18:20:39
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adhérent n°94PC9663 s.coop
Bjr,
J'ai sollicité le syndic en vue de la délivrance d'un pré-état-daté, document maintenant requis pour la vente d'un logement. Le syndic me l'a facturé 120€. Sachant que cette prestation ne figure pas dans le contrat du syndic puisqu'au moment ou le contrat a été passé, le pré-état-daté n'existait pas, le syndic est-il autorisé à me facturer cette prestation ?
Remerciements.
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Posté - 12 déc. 2014 : 18:44:18
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le pré état daté n'est pas obligatoire car il n'existe pas dans les textes ! vous pouvez le construire vous-même ; mais dans la mesure où vous avez sollicité (c'est ce que vous dites) vous devez payer.... ce n'est pas un philantrope... |
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JB22
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Posté - 12 déc. 2014 : 20:48:11
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"vous devez payer.... ce n'est pas un philantrope..."
Peut-être mais à ce prix, à ce tarif c' est- de l' arnaque, plus cher que l'état daté lui-même... |
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japymonfis
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Posté - 13 déc. 2014 : 01:42:40
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on peut effectivement le remplir soi-même. Le souci, c'est que les notaires ont établi un document qui doit être rempli et signé par le syndic. Autrement dit, impossible de remplir le doc soi meme.
Quant au prix de 120€, il est encore loin du prix de l'etat daté puisque le coût de ce dernier est de 408€ (prix affiché sur le contrat du syndic) !!!
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JB22
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Posté - 13 déc. 2014 : 08:57:49
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"Quant au prix de 120€, il est encore loin du prix de l' état daté puisque le coût de ce dernier est de 408€ (prix affiché sur le contrat du syndic) !!!"
C.S. et copropriétaires n' ont certainement pas lu le contrat.
Faites parvenir copie de votre contrat de syndic et de la facture pour le "pré-état daté" à l' ARC. ... |
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japymonfis
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 Posté - 13 déc. 2014 : 09:20:37
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Je précise par ailleurs que le pré etat date est quasiment identique à l'état date. Un formulaire intitulé pre etat date m'a été remis par le notaire (établi par la chambre des notaires ) à chargé pour moi de le faire remplir Et signer par le syndic. Ceci ne fait que rajouter des contraintes à celles déjà existantes et imposées par la loi Alur. En outre, pour le remplir, le syndic s'est servi des données financieres du dernier exercice comptable lesquelles datent s'il y a six mois. Sachant que ces données sont supposées renseigner l'acquéreur sur la situation financière actuelle de la coropriete c'est un peu se foutre de la gueule du monde.
Au final, le syndic a trouvé un moyen de plus pour arnaquer les coproprietaires et ceci lui a été grandement facilité par les notaires !!!!
Quand je pense que je vais devoir débourser à nouveau 408€ pour me faire délivrer dans quelque temps un etat date qui sera quasiment identique au pre etat date !!!!!! |
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Posté - 13 déc. 2014 : 09:36:08
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citation: Un formulaire intitulé pre etat date m'a été remis par le notaire (établi par la chambre des notaires ) à chargé pour moi de le faire remplir Et signer par le syndic.
il faut demander au syndic qu'il vous fournisse le texte disant que ce document soit signé par le syndic ; à mon avis, il ne vous en trouvera aucun, car ce n'est pas spécifié par la loi ALUR.
certes le décret de 1967 (art 5) fait état d'un état daté ( ), mais rien n'est prévu de ce genre pour le compromis de vente : le vendeur doit fournir.... il n'est pas écrit que cela soit signé d'un syndic quelconque.... (le "quelconque" est peut-être de trop  ) |
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Sujet |
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facturation pré-état-daté 
