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andre78fr
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 Posté - 18 déc. 2014 : 14:40:07
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Bonjour,
Petite question sur une procédure en annulation d'AG...
Dans le cas d'un copropriétaire pas du tout convoqué et donc potentiellement ignorant de la date de l'AG qui s'est tenue sans lui et accessoirement non destinataire du PV... quel est le délai pour demander l'annulation ???
Le fait de ne pas avoir eu connaissance de la date change quelque chose aux 2 mois ou pas ?
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Posté - 18 déc. 2014 : 15:08:16
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on trouve dans l'article 42 de la loi de 1965 les 2 délais :
citation: Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
les fameux 2 mois ne concernent que les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l'AG ; dans le cas que vous citez, il n'est pas question de contester l'une ou l'autre des résolutions, mais il est question de faire dire que la convocation de la dite AG n'est pas conforme. Donc dans ce cas, c'est 10 ans...
Mais quelqu'un qui serait dans ce cas, devrait (pas au sens obligation, mais dans le sens "il vaudrait mieux") le faire au plus tard le moment où il est convoqué à une autre AG sivante... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 18 déc. 2014 : 15:25:43
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C'était sans doute bien dans une pratique très ancienne, jusqu'à ce que la jurisprudence vire de bord (c'est bien connu  ) et condidère maintenant (depuis un arret de cass du 12.10.2005) que "même fondée sur une absence de convocation ou une convocation irrégulière, " l'action destinée à contester une AG doit être engagée dans les 2 mois de la notification du PV aux opposants et défaillants.
Le problème soulevé ici c'est l'absence de notification du PV. Le délai des 2 mois n'a pas commencé à courrir pour se copropriétaire ignoré du syndicat (et du syndic).
NB : il n'y a ps eu mutation ? Il est bien le propriétaire du lot ?? |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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3
 Posté - 18 déc. 2014 : 15:45:12
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En réalité il a volontairement été mis à l'écart de cette AG parce qu'il a un contentieux pour une histoire d'humidité... mais pas de mutation non.
En fait c'était une question posée dans le forum de CCM à laquelle j'ai commencé à répondre :
http://droit-finances.commentcamarc...traordinaire
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4
Posté - 18 déc. 2014 : 16:12:04
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attention l'arret de la cour de cassation qui a rejeté le pourvoi contre la cour d'appel explique bien que le délai des 2 mois est à respecter ; mais, c'est parce que la cour d'appel a examiné, A LA DEMANDE des intéressés, l'annulation de certaines résolutions et parce que leur demande était irrecevable (demande qui était, je le relis, l'annulation de certaines résolutions) car hors délai :
"Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 19 février 2002, pourvoi n° 00-21.101), que les époux X..., propriétaires d’un appartement dans la résidence "Parc des Thibaudières", ont assigné le Syndicat coopératif Les Thibaudières aux fins notamment de voir prononcer la nullité de certaines résolutions décidées par l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 1995 ;
...."
...
"Mais attendu que, même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance..."
je pense qu'il en aurait été différemment, si la demande avait été l'annulation complète de l'AG par défaut de convocation et non l'annulation de certaines résolutions....
mais cela les juges n'ont pas eu à se prononcer.... , d'où l'importance de la bonne assignation surtout quand on arrive en cassation où les juges jugent la forme et non le fond...
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 18 déc. 2014 : 18:48:19
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Pas du tout , hélas peut-être !
Dans tous les cas :
"Mais attendu que, même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance..." = 2 mois
Que la contestation porte sur 1 décision ou l'ensemble de l'AG.
C'est bien connu pour l'AG convoquée par une personne n'ayant pas qualité, ou convocation irrégulière, etc.
La seule difficulté, c'est l'absence de notification du PV d'AG, le copropriétaire non convoqué et de ce fait défaillant ne pouvant avoir connaissance de la tenue de cette AG et des décisions prises.
Dans ce seul cas, effectivement, le délai des 2 mois suivant la notification ne peut s'appliquer .. puisqu'il n'y a pas eu notification du PV, le copropriétaire étant ignorant des décisions prises. Dans ce cas (pas de PV), 10 ans. |
Édité par - Gédehem le 18 déc. 2014 19:19:43 |
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Posté - 18 déc. 2014 : 18:58:30
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citation: Que la contestation porte sur 1 décision ou l'ensemble de l'AG.
c'est une extension du jugement qui n'est pas écrite, c'est votre opinion, soit, mais je ne la partage pas :
c'est tout à fait différent de demander l'annulation de la totalité d'une AG par défaut de convocation
en comparaison de l'annulation de CERTAINES résolutions sous prétexte que l'on a pas été convoqué. Je pense que les époux X ont mal définis leur cible donc le moyen et c'est ce moyen qui est déclaré IRRECEVABLE, le jugement reconnaissant implicitement qu'il y a eu défaut de convocation comme vous le signalez....
à andré de juger, .... si en plus le non convoqué n'a pas reçu le PV, alors là .....  |
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