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freddy3430
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: freddy3430 est déconnecté

PostĂ© - 24 dĂ©c. 2014 :  15:08:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai entendu parler de loi Morange et de l'obligation d'installer au moins un détecteur de fumée dans l'ensemble des logements en France d'ici à mars 2015.

Je suis moi-même propriétaire d'une maison et suis donc concerné par cette mise en application. Sauf que je me pose certaines questions. Pour faire simple, je possède un petit atelier dans le jardin, que j'ai aménagé en bureau.

Il est totalement indépendant et je le considère comme une annexe de la maison. Dans le cas présent, suis-je obligé d'acheter un détecteur de fumée pour cette pièce?
J'ai eu l'occasion de me rendre sur plusieurs sites et certains semble indiquer que la loi ne l'obligerait pas (https://mysmokedetector.fr/).

Pour informations, cette pièce est chauffée par un radiateur d'appoint, je n'y fume pas et il n'y a rien pour faire la cuisine.

Je vous remercie par avance pour votre aide.


Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

 1 PostĂ© - 29 dĂ©c. 2014 :  20:31:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Sanction :

Aucune sanction n'est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du dispositif.

Les compagnies d'assurance ne pourront d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s'exonérer de leur obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie dans les locaux où ces détecteurs devaient être installés.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/...xhtml#N101A8

Comme quoi....
Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 fĂ©vr. 2015 :  19:07:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour information.....

Vendredi 6 février 2015 un amendement au projet de loi MACRON concernant les détecteurs de fumée a été introduit et permet un délai jusqu'au 1er janvier 2016 aux propriétaires qui n'auraient pas installé de détecteur de fumée dans leur logement avant la date limite du 8 mars 2015, sous réserve qu'ils ont quant même passé commande du dispositif "obligatoire" (mais sans sanction en cas d'absence ) :

Détecteur de fumée : vers un report en 2016 ? :
- http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...port-en-2016

Le Figaro > Détecteurs de fumée: un délai accordé :
- http://www.lefigaro.fr/flash-eco/20...-accorde.php

Signature de Luc Standon 
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