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Gédehem
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 Posté - 07 janv. 2015 : 15:10:52
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Le problème d'un forum en général, c'est qu'on y trouve n'importe quelle réponse, qui n'ont parfois aucun fondement, qui plus est s'agissant ici d'un domaine quasi exclusivement juridique.
"Que faire pour que se soit Légal !?"
Il a été répondu : demander l'inscription d'une question à l'ODJ d'une prochaine AG, destinée à modifier le RDC afin que les activités commerciales et/ou artisanales soient autorisées dans les lots destinés à "habitation bourgeoise".
Maintenant vous pouvez faire "en douce", comme on fait du travail "au noir", sauf que cela ne répond pas à votre question sur la 'légalité' de la situation.
Qui plus est s'il faut poser une plaque professionnelle ou même une mention de la société ou de l'activité sur la boite aux lettres.
Ce que vous demandera la CCI au moment de la déclaration.
PS : il existe des sociétés de "domiciliation", où il est possible de domicilier un siège social pour qques €€. |
Édité par - Gédehem le 07 janv. 2015 15:12:13 |
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Posté - 07 janv. 2015 : 19:05:26
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gedehem :" Qui plus est s'il faut poser une plaque professionnelle ou même une mention de la société ou de l'activité sur la boite aux lettres."
??????????
Rien n'impose de poser une plaque professionnelle. Darksnake89 va certainement vendre ses scrapbooking par internet !   Pas besoin de recevoir les acheteurs. Ce n'est donc pas un problème.
Rien n'interdit non plus de domicilier sa société à la même adresse de son habitation principale et avoir son "atelier" ailleurs que dans son appartement ou est domicilié son entreprise. Cela ne regarde donc pas le SDC.
Gedehem : parlez de travail au noir, de faire des choses illégales, ..... la pauvre femme de darksnake89 désire vendre que quelques scrapbooking, pour quelques milliers d'euros ET officiellement.
gedehem : beaucoup de bruit pour pas grande chose !! 
On remarque surtout que les entrepreneurs, petit ou grand, sont les mal aimés des français.
Avec de tels blocages, même pour fabriquer quelques livres reliés, le chomage n'est pas près de baisser.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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23
Posté - 07 janv. 2015 : 19:16:26
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N'avancez pas encore une fois vous aussi des bêtises qui induisent en erreur !!! 
Dans la mesure où la destination de l'immeuble interdit expressément les activités commerciales et artisanales, que les logements sont affectés à l'habitation et ne devront être occupés que 'bourgeoisement', l'activité commercile et/ou artisanale envisagée est interdite, point final.
C'est là convention entre copropriétaires.
Sauf à être autorisée par décision d'AG (modif RDC).
Et cela n'a rien à voir avec le développement de l'activité économique ou des entreprises, un immeuble étant prévu pour une certaine destination et non une autre, à moins qu'elle ne soit mixte, ce qui n'est pas le cas !
Si la destination ne convient pas il faut la changer. |
Édité par - Gédehem le 07 janv. 2015 19:21:31 |
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 Posté - 23 mars 2015 : 16:53:37
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je reviens vers vous les copains car j'ai demandé au syndic d'inscrire la résolution pour la prochaine AG mais je voudrais savoir à quel sauce je vais être mangé ...
A quel article devons nous voter le fait de nous autoriser à titre exceptionnel de domicilier et de "pratiquer" notre autoentreprise dans notre appart' ?
(à savoir que mon AG se déroulera le 27/4, si jamais la modifications des textes au 24/3 devrait changer quelque chose) |
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Posté - 05 avr. 2015 : 09:51:35
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Malheureusement, la légalité implique l'unanimité ! Essayez la double majorité de l'article 26, c'est mieux que rien, mais littéralement, l'article 26b ne s'applique qu'à la "jouissance, l'usage et l'administration des parties communes"... |
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