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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
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 Posté - 04 avr. 2015 : 21:57:16
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Le décret sur le contrat type vient de sortir ( JO du 28 mars ). Il prévoit la mise en concurrence de contrats syndic selon art 21 loi de 65. Cet art 21 prévoit que cette mise en concurrence (à effectuer par le CS et éventuellement à partir de projets soumis par les copros ) est obligatoire. Que se passe t il si le CS ne se soumet pas à cette obligation? Je crois que cette question a déjà été débattue mais elle est de nouveau d’actualité avec la sortie du décret. Quoi faire donc si la loi n’est pas respectée? attendre une jurisprudence? des beaux jours devant nous….En dehors de cela , que penser de ce décret et de ce contrat type?
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Posté - 05 avr. 2015 : 07:57:05
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Que voulez-vous qu'il arrive? On va mettre le conseil sydnical en prison?
Cette exigence est une lubie, les conseils syndicaux pour la plupart n'ont pas de temps a passer a d'épuisantes mises en concurrence, si Mme Duflot avait un jour travaillé réellement, elle aurait su ce que cela signifiait. |
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 2
Posté - 05 avr. 2015 : 08:08:55
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citation: Cette exigence est une lubie, les conseils syndicaux pour la plupart n'ont pas de temps a passer a d'épuisantes mises en concurrence, si Mme Duflot avait un jour travaillé réellement, elle aurait su ce que cela signifiait.
Oh !..... ribouldingue, c'est pas bien.... et vous croyez que c'est Mme Duflot qui a écrit cela de ses petites mains.... et tous les députés et sénateurs qui ont lu, réfléchi et discuté.... Moi, cela me fait pleurer....
Plus sérieusement :
* d'abord la loi Macron I, contient un amendement Ă ce sujet
* il n'est pas prévu de sanction, si ce n'est par le peuple des copros : les conseillers syndicaux peuvent ne pas être redésignés.... 
* un CS satisfait de son syndic garde son syndic, tant qu'on ne lui en propose pas un meilleur au meilleur prix, sauf si le présent dérive .... |
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3
 Posté - 05 avr. 2015 : 09:32:29
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Rambouillet,
C'est mieux..
Vous avez dit pareil que moi, en termes pesés (Pour un z'homme politique, on parle de langue de bois). Ca passe comme une lettre à la ... euh, non, on va chercher une expression différente, parce que les lettre s en 2015, c'est plus trop ca...
(Quand on amende une loi, c'est comme quand on amende un contrevenant, c'est que c'était pas bien. Je me demande juste pourquoi dans un cas, le mot amende offre une connotation positive, dans l’autre négative
Quand on crée une obligation mais qu'on se garde de toute action répressive, c'est qu'on fait des moulinets avec ses mains, ou comme le disait le Général De Gaulle, qu'on saute sur sa chaise comme un cabri.
Le pire exemple est celui des détecteurs de fumée, ou encore des blocages des loyers de la loi ALUR
Quand on désigne préventivement dans la loi des présumés coupables, les syndics, les bailleurs, les fumeurs, les conducteurs, et j'en passe, c'est que la loi ne peut pas durer trop longtemps, dans un pays de droit, un vrai) |
Édité par - ribouldingue le 05 avr. 2015 09:37:20 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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4
Posté - 05 avr. 2015 : 09:47:42
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@zaroc : Il y a en fait 2 questions en 1 dans votre message :
a) Que penser du nouveau Décret du contrat de syndic qui vient de paraître (à la surprise de tous, il faut bien l'admettre, on l'attendait bien plus tard)
b) Que penser de la mise en concurrence obligatoire des syndics par le conseil syndical.
Ces deux sujets ayant été traité à de nombreuses reprises sur le forum, et il y a eut des débats aussi passionnant que passionnés.
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5
Posté - 05 avr. 2015 : 10:10:40
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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
Statut:
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Posté - 05 avr. 2015 : 10:21:16
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Merci Ribouldingue pour ce rappel mais je voulais savoir si les "opinions" avaient évolué depuis ces débats passionnants et passionnés |
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contrat type : mise en concurrence des syndics 
