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M. Fouger
Contributeur actif
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 Posté - 03 janv. 2015 : 18:22:10
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Bonjour Ă tous,
Nous avons saisi un avocat pour faire nommer un Administrateur Provisoire. Le juge a suivi la requĂŞte de cet avocat.
Le syndicat des copropriétaires devrait rembourser ceux qui on saisi cet avocat.
Qui connaît le texte de loi ou la jurisprudence concernant le règlement de ces honoraires ?
Merci à tous et surtout EXCELLENTE Année 2015!
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JPM
Modérateur
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Posté - 03 janv. 2015 : 23:58:19
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Il vous suffit de saisir l'administrateur provisoire et de lui remettre les justifications.
Il vous remboursera certainement et répartira les frais.
S'il y a une difficulté concernant le montant des frais, il vous indiquera la marche à suivre.
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Posté - 04 janv. 2015 : 10:22:46
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en complément :
"Article 10-1 de la loi
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
..." |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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3
Posté - 04 janv. 2015 : 12:43:20
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Cet article n'a rien à voir avec l'affaire soulevée.
L'action destinée à faire désigner un AP pour un syndicat dépourvu de syndic (ou du fait de sa carence) relève de l'administration du syndicat.
Et à ce titre les frais engagés remboursés à ceux concernés, par l'AP ou le futur syndic, ainsi que le précise JPM.
(ce n''est pas une action "contre" le syndicat, mais "pour son bien ĂŞtre" )  |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 Posté - 04 janv. 2015 : 12:44:42
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Envoyer la facture à l'administrateur en contrôlant que l'avocat dans la facture a bien indiqué que cette facture correspond à la demande d'ordonnance.
Par contre vous n'êtes pas dispensé de payer votre quote part sur cette facture qui vous sera appelé dans les charges. |
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JPM
Modérateur
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5
Posté - 04 janv. 2015 : 13:27:24
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Il est exact que l'article 10-1 de la loi n'a rien Ă voir dans cette affaire.
Il s'agit d'une intervention perturbatrice dans le forum, comme si moi j'intervenais dans un forum d'Ă©lectronique
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 04 janv. 2015 : 13:50:50
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"Il s'agit d'une intervention perturbatrice dans le forum, comme si moi j'intervenais dans un forum d'Ă©lectronique"
Vous n' admettez pas que des contributeurs aient des opinions différentes des vôtres.
On pourrait Ă©crire vous concernant:
"Il s'agit d'une intervention perturbatrice dans le forum, comme si moi j'intervenais dans un forum concernant la comptabilité"
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 04 janv. 2015 : 14:14:58
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citation: Initialement posté par JPM
Il est exact que l'article 10-1 de la loi n'a rien Ă voir dans cette affaire.
Bonjour,
On commence mal l'année 2015.
JPM vous auriez pu vous arrêter là si vous ne partagez pas la réponse d'un autre participant.
C'est quand-mĂŞme dommage d'en rajouter, cela frise le totalitarisme. |
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M. Fouger
Contributeur actif
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8
Posté - 04 janv. 2015 : 16:06:53
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Bonjour Ă tous,
J'avais posé la question à l'A.P. qui n'avait pas su me répondre...
Je connaissais l'article 10, mais il ne répondait pas à mon problème !
Notre avocat spécialiste en copro nous avait dit lorsque nous l'avions saisi que nous n'aurions aucun problème pour nous faire rembourser, car il y avait une jurisprudence à ce sujet. Je lui ai passé un message pour qu'il me donne des détails. Il n'a pas répondu depuis plusieurs semaines...
Bien Ă©videmment, ceux qui ont saisi dont je fais partie sont prĂŞt Ă payer leur part des frais ! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 janv. 2015 : 17:37:22
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Code de la copropriété Lexisnexis 2013 ss art. 47 du décret du 17 mars 1967 n° 9) Frais de procédure :
" Les frais de procédure exposés par le demandeur constituent des charges communes générales qui, à ce titre, devront être définitivement supportées par les copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété "
C'est un peu effarant de constater que l'administrateur désigné ignore les règles élémentaires de son activité.
Quant à l'avocat ? Il vous a donné une réponse très claire. Pourquoi voulez vous qu'il vous justifie une évidence ?
Bien entendu la réponse est identique dans le Code Dalloz et dans tous les bons ouvrages 
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M. Fouger
Contributeur actif
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10
Posté - 04 janv. 2015 : 17:51:07
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Merci JPM pour cette réponse précise.
Je voulais un texte Ă opposer au nouveau syndic pour que nous puissions faire passer les frais d'avocat dans nos charges.
Je pensais insuffisant de dire au syndic "il y a une jurisprudence Ă ce sujet" !
Merci encore et très Bonne Année, Monsieur. |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 04 janv. 2015 : 18:52:12
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"Code de la copropriété Lexisnexis 2013 ss art. 47 du décret du 17 mars 1967 n° 9) Frais de procédure."
Ci-dessous copie de l' article 47 dans le site de Légifrance, on n' y trouve pas le texte sité concernant la procédure, apparemment il y a erreur dans les références...
'Article 47
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 12 JORF 14 juin 1986
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.'
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M. Fouger
Contributeur actif
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Posté - 05 janv. 2015 : 11:09:38
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J'avais fait comme JB 22 et je n'avais pas trouvé le texte !
Le juge a nommé un AP uniquement pour convoquer une AG qui devait choisir un syndic parmi plusieurs candidats. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 05 janv. 2015 : 11:28:47
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Bonjour,
art 10 alinéa 2
citation: Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Les frais d'administration englobent les frais de l’administrateur et bien entendu les frais qui ont conduit à sa désignation. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 05 janv. 2015 : 11:53:59
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Code de la copropriété Lexisnexis 2013 ss art. 47 du décret du 17 mars 1967 n° 9) Frais de procédure :
" Les frais de procédure exposés par le demandeur constituent des charges communes générales qui, à ce titre, devront être définitivement supportées par les copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété "
Cela veut dire que l'auteur vous donne connaissance du commentaire figurant dans le Code de la copropriété Lexisnexis sous [ss] l'article 47 du décret et dans le § 9 de ce commentaire
Le texte n'est donc pas celui de l'article mais celui du commentaire.
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M. Fouger
Contributeur actif
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Posté - 05 janv. 2015 : 11:56:34
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Bonjour SUNBIRD,
Là je sens que j'ai la bonne réponse grâce à vous et à la loi du 10 juillet 1965 !
Merci beaucoup et acceptez mes meilleurs VĹ“ux pour 2015 (et les suivantes, d'ailleurs !) |
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Remboursement honoraires d'avocat 
