| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 01 janv. 2015 : 17:43:34
|
Dans une résidence , des fonds ont été appelés et payés dans le cadre d'un plan pluriannuel, qu'advient il des fonds en cas de vente d'un appartement ( rien n'a été prévu par l'A G ).
|
|
|
|
|
|
|
ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 01 janv. 2015 : 19:25:09
|
Apparemment aucun engagement n'est prévu en ce qui concerne des travaux????
Ce n'est qu'une "avance sur travaux futurs??? Ă©ventuels????
En cas de vente d'un appartement, le vendeur peut récupérer sa mise de fonds soit par remboursement par le syndic qui appellera la somme près de l'acquéreur, soit directement près de son futur acquéreur, en dehors de la comptabilité du syndicat dans la mesure où les sommes doivent figurer sur l'état daté.
|
|
|
|
 2
Posté - 02 janv. 2015 : 09:09:44
|
Ce que vous appelez des" fonds", sont-ils des avances ou des provisions : ceci a du être défini par l'AG.
jusqu'en 2017 :
* si ce sont des avances, elles sont remboursables au vendeur et repayables par l'acquéreur au moment de la vente, soit chez le notaire, soit par le syndic suivant ce que dernier aura indiqué sur l'état daté.
* si ce sont des provisions, elles restent attachées au lot, le vendeur perd cette somme et c'est l'acquéreur qui n'a rien à payer à son arrivée.
ATTENTION : l'état daté rempli par le syndic au moment de la vente doit être clair à ce sujet.... |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 03 janv. 2015 : 08:44:07
|
à défaut de précisions lors des prises de décisions (ceci est certain - rien sur les PV) , ce devrait être des avances ( nuances avec les provisions attachées au lot ..me semble t'il)
Or , un ex résident vient de poser la question : affirmant que rien ne lui a été restitué..
Il faut dire qu'il s'agit d'une grande résidence qui avait , il y a encore 1 an : des syndics non pros .. pas toujours respectueux des règles et des lois ..
( ce sujet avait été longuement débattu ici )
Quid , si ces fonds ne figuraient pas sur l'état daté , donc pas restitués (??)
* Sachant que les fonds ( spécifiques au plan , n'ont jamais été versés sur un compte spécifique non plus ..)
Reste à vérifier .. |
|
|
|
4
Posté - 03 janv. 2015 : 09:07:34
|
|
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 03 janv. 2015 : 16:30:09
|
Selon (l'article 35 et 45-1 du D/67) les sommes versées au titre du plan sont des avances ( donc remboursables )
Il y a eu bien des mutations , puisque ce plan pluriannuel a été instauré en 2010 .
" Adoption de plan pluriannuel - 120 000 €/an - en prévision de travaux de réfection /toitures - 2 immeubles (X et Y )"
Le fait des intérêts existe , certes, mais : les fonds n'ayant pas été versés sur un compte spécifique a permis aux syndics bénévoles d'utiliser l'argent pour des travaux en tout genre et non prévus ..
Les 120 000 € ont été reconduits depuis : d'année en année .. les devis ne seront jamais joints ...les travaux seront entrepris par tranches .. sans DO ...
aucun décompte de sera établi sur les sommes utilisées au titre du plan .. ou pas ..
le plan a été une tirelire ..
(3 Procédures sont en cours .. dont : 2 annulations d'A G , mais la non restitution des avances n'avait jamais été évoqué .. )d'ou cette question ?
|
|
|
|
6
Posté - 04 janv. 2015 : 10:31:18
|
certes les articles que vous citez peuvent abonder dans votre sens, sauf que ls sommes citées ont été utilisées pour des travaux, sans devis, etc... donc ce sont des provisions, même si elles sont renouvelées (et par quelle décision d'AG)... c'est un peu le bazar... 
perso, je ne saurais donc dire si elles sont avances, donc remboursables (mais de quel montant) ? ou si elles sont provisions ?
si elles sont avances, il faut considérer cela pour chaque mutation faite mais pour quel montant et comme cela n'a pas été indiqué sur l'état daté, l'acquéreur peut refuser de reconstituer cette avance, dans ce cas il faudra mettre en cause la responsabilité du syndic....   |
|
|
|
7
Posté - 04 janv. 2015 : 12:39:39
|
BIBI :" Selon (l'article 35 et 45-1 du D/67) les sommes versées au titre du plan sont des avances ( donc remboursables )
Il y a eu bien des mutations , puisque ce plan pluriannuel a été instauré en 2010 .
" Adoption de plan pluriannuel - 120 000 €/an - en prévision de travaux de réfection /toitures - 2 immeubles (X et Y )"
Le fait des intérêts existe , certes, mais : les fonds n'ayant pas été versés sur un compte spécifique a permis aux syndics bénévoles d'utiliser l'argent pour des travaux en tout genre et non prévus ..
Les 120 000 € ont été reconduits depuis : d'année en année .. les devis ne seront jamais joints ...les travaux seront entrepris par tranches .. sans DO ...
aucun décompte de sera établi sur les sommes utilisées au titre du plan .. ou pas ..
le plan a été une tirelire ..
(3 Procédures sont en cours .. dont : 2 annulations d'A G , mais la non restitution des avances n'avait jamais été évoqué .. )d'ou cette question ? "
La réponse est simple : cette copro. est un gros B....L, avec des mauvais syndics, des CS fantomes, ET des copros irresponsables qui n'ont rien demandé depuis 2010 .
120 000 € de plans annuels de travaux, renouvelés depuis 2010, et un SDC géré par des non pros ??? C'est à dire 600 000 € . Combien de copropriétaires dans ce SDC? Etes vous sur de vos chiffres ?
Si des copros n'ont pas récupérés des avances de fonds pour travaux futurs comme l'exige la loi, c'est le tribunal qu'il faut saisir; et avec un rel SDC   . |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 05 janv. 2015 : 09:51:47
|
En l'Ă©tat des textes le plan pluriannuel de travaux est une coquille vide.
On peut citer par contre les pratiques déjà anciennes mais toujours d'actualité consistant à faire décider par l'assemblée générale un ensemble cohérent de travaux précisément définis dont l'exécution s'étendra sur plusieurs exercices (en général 3 ou 4).
Les caractéristiques juridiques principales d'un tel plan sont :
1) Les décisions sont opposables aux copropriétaires et à leurs successeurs éventuels
2) Les décisions sont opposables au syndicat. Chaque copropriétaire a un droit à l'exécution des travaux au moins en ce qui concerne directement son bien.
Les décisions sont prises dans les mêmes conditions que pour un chantier à exécuter dans l'année : description des travaux, désignation du maître d'œuvre, dates d'exécution, montants des devis et des différents honoraires, assurance s'il y a lieu et modalités de financement (masses à répartir, clé de répartition, emprunts, subventions, etc.)
Au départ, les appels de fonds sont déterminés pour la première tranche du programme.
L'étalement commande néanmoins quelques dispositions complémentaires concernant l'actualisation des prix, l'incidence potentielle de normes nouvelles, etc. Il est en outre évident que ce mécanisme exige l'inscription de questions appropriées à l'ordre du jour des assemblées générales suivantes.
Il peut être opportun de définir les modalités d'intervention du conseil syndical dans la surveillance de l'exécution du plan sans toutefois lui permettre d'apporter des modifications substantielles aux décisions prises.
On peut raisonnablement prétendre qu'un plan pluriannuel de travaux doit présenter les deux caractéristiques sus indiquées
- opposabilité aux copropriétaires
- opposabilité au syndicat
Mais le contenu des décisions opposables peut être moindre. Le syndicat (par le truchement de son syndic) pourra être tenu de présenter à la prochaine assemblée annuelle une étude complète permettant de décider les travaux de remise en état de la couverture par exemple.
Une question importante est alors de savoir si le texte imposera à l'assemblée de prendre effectivement la décision de réfection tout en lui laissant l'entière liberté de choix pour les modalités.
On ne pourra parler de plan pluriannuel que si la réponse est positive.
On trouve dans les syndicats de forme coopérative de très bons exemples d'opérations pluriannuelles
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
PLAN PLURIANNUEL 
