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 Sujet  |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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 Posté - 03 janv. 2015 : 10:08:08
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Bonjour,
Notre syndic prétend que l'on peut déroger à la règle selon laquelle le fond de roulement ne peut excéder 1/6 du budget annuel (article 35 du décret du 17/3/1967), du moment que l'AG valide un montant supérieur. Qu'en pensez-vous ?
Cordialement,
Pcg84
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1
Posté - 03 janv. 2015 : 10:33:04
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votre syndic est en retard et n'est pas de bon conseil, cat il préconise de vous faire faire quelque chose d'illégal :
1- le fonds de roulement a été remplacé par l'avance de trésorerie (un détail  )
2- la décret dit :
" Article 35
Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
...", le NE PEUT est clair !!!!
de plus 1/6 est largement suffisant pour couvrir des frais qui ne sont pas réguliers (assurance, combustible, etc...). En théorie, cette avance de trésorerie ne peut pas servir à combler des trous dus à des impayés... !!!!
Mauvais conseilleur  ce syndic ou pas pro.... |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 03 janv. 2015 : 11:26:54
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C'est un plus que "pas pro", Rambouillet (cf. mes différents messages relatif à mes démélées avec ce syndic). |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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3
Posté - 03 janv. 2015 : 13:05:38
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Pcg84 parle du "fonds de roulement", fonds constitué avant la modification de l' article 35 qui a supprimé ce fonds au profit d' une "avance de trésorerie" limitée à 1/6 du budget.
Le fonds de roulement peut donc avoir été constitué pour un montant supérieur au 1/6 du budget, il ne peut pas être augmenté.
Les lois net décrets n'ont pas d' effets rétroactifs, mais il est recommandé de "mettre en conformité" avec la loi et le décret actuel, par une délibération de l' A.G. |
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Montant fond de roulement 
