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Stiffite
Nouveau Membre
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 Posté - 05 janv. 2015 : 02:35:03
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Bonjour,
Je souhaite résilier mon mandat de gestion locative de mon appartement qui est loué meublé.
Dans le contrat, il est précisé que je dois avertir 3 mois avant la date d'anniversaire.
Comme mon agent immobilier ne m'a pas avertie de la reconduction annuelle du mandat, puis-je invoquer la loi Chatel pour résilier avec anticipation ?
Sinon, est-ce courant de "s'arranger à l'amiable" avec un agent immobilier dans ce genre de cas ?
Merci par avance pour votre réponse.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 05 janv. 2015 : 15:40:42
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La question est intéressante d'autant que je ne pourrais garantir la réponse.
Voici mon raisonnement :
La Loi Chatel s'applique aux particuliers et sur tous les contrats à tacite reconduction. Par contre si vous êtes un syndic pro ou une société vous ne pouvez invoquer ce motif de résiliation.
Partant de là :
1 - Vous êtes loueur meublé non professionnel (LMnP) et avez contracté un mandat de gestion locative avec une société : je dirais que OUI la Loi Chatel s'applique.
2 - Vous êtes loueur meublé professionnel (LMP) et avez contracté un mandat de gestion locative avec une autre société : je dirais que OUI la Loi Chatel s'applique AUSSI pour peu que le LMP soit une personne physique et non pas une personne morale.
En effet, le statut fiscal LMnP et LMP est un simple statut fiscal qui ne constitue pas une activité professionnel au sens réel/propre. Donc je présume qu'un loueur meublé professionnel, pour peu qu'il soit un particulier (personne physique) et non une société (personne morale), puisse lui aussi faire valoir la Loi Chatel au même titre qu'un autre particulier.
Le mieux étant d'imprimer un document pré-rempli, de cocher l'une des cases correspondant au motif de résiliation que vous souhaitez invoquer (possibilité de cocher plusieurs cases) puis de renvoyer en LRAR le dit formulaire dûment compléter à votre mandataire de gestion locative. Faites une copie. Précisez dans votre formulaire de résiliation que faute de réponse amiable de sa part sous huitaine, la résiliation sera effective, et qu'en cas de désaccord le tribunal compétent sera saisi. Attendez sa réponse aimablement commerciale.
Reprennez la main sur vos locations et arrêtez de payer le mandataire : attendez alors la réaction du gestionnaire.
S'il ne s'agit que d'un seul appart en location, et que la commission de votre gestionnaire est entre 5% et 10% du montant annuel des loyers prélevés, je ne suis pas certain qu'il ira jusqu'au tribunal (question de coûts/rentabilité de la commission perçu sur la gestion de ladite location). D'autant que cela risquerait de lui faire une mauvaise publicité pour ses autres domaine d'activité plus lucratif (gestion d'immeuble et/ou transactions).
Cdlt. |
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Stiffite
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
Posté - 07 janv. 2015 : 02:16:59
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Merci pour votre réponse et et vos explications !
Par contre, je me rends compte par votre réponse que ma question n'était pas très précise. Car je suis la propriétaire de cet appartement, que je loue en meublé avec un bail d'un an. Je ne suis pas une société mais bien un bailleur particulier.
D'autre part, je profite du départ du locataire pour résilier mon mandat de gestion. Comme j'ai demandé à l'agent immobilier de ne pas remettre l'appartement à la location jusqu'à nouvel ordre, mon appartement n'est donc pas loué en ce moment.
Par correction, j'avais même l'intention de lui en parler par téléphone avant de lui envoyer le courrier en RAR... |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 07 janv. 2015 : 09:11:29
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vous faites un courrier en RAR pour informer votre mandataire que vous reprenez pour votre usage personnel ce bien et donc que vous résiliez le mandat de gestion qui n'a plus d'objet |
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Stiffite
Nouveau Membre
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Posté - 21 janv. 2015 : 01:04:42
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D'accord.
une fois le courrier en RAR envoyé, y a-t-il un délai à respecter avant de louer l'appartement à un nouveau locataire ?
l'appartement est vide depuis le 10/01/2015. le RAR est parti le 14/01/15.
Merci. |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 21 janv. 2015 : 09:32:52
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citation: Initialement posté par Stiffite
D'accord.
une fois le courrier en RAR envoyé, y a-t-il un délai à respecter avant de louer l'appartement à un nouveau locataire ?
l'appartement est vide depuis le 10/01/2015. le RAR est parti le 14/01/15.
Merci.
j'avais compris que vous souhaitiez en faire un usage personnel...pas le relouer!
avez vous vérifié dans votre contrai de mandat les conditions de résiliation ? |
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Stiffite
Nouveau Membre
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6
Posté - 24 janv. 2015 : 23:21:00
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Les conditions de résiliations ne sont pas précisées, sauf que normalement, c'est 3 mois avant la date d'anniversaire du contrat (dans mon cas en aout). J'avais lu des articles évoquant la Loi Chatel, car je n'ai pas été tenue au courant de la reconduction annuelle de mon contrat. Quand je l'ai évoqué au téléphone avec l'agent immobilier, il m'a répondu "d'accord".
Il me semblait que la raison importait peu, que ce soit pour usage personel ou pour relouer.
J'ai profité du départ de la locataire pour résilier, mais il ne sait pas si ce sera pour usager personnel ou pour le relouer (les 2 étaient envisageable quand je l'ai appelé, c'est d'ailleurs comme ça que je le lui ai présenté). |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 25 janv. 2015 : 10:24:13
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citation: Initialement posté par Stiffite
Les conditions de résiliations ne sont pas précisées, sauf que normalement, c'est 3 mois avant la date d'anniversaire du contrat (dans mon cas en aout). J'avais lu des articles évoquant la Loi Chatel, car je n'ai pas été tenue au courant de la reconduction annuelle de mon contrat. Quand je l'ai évoqué au téléphone avec l'agent immobilier, il m'a répondu "d'accord".
Il me semblait que la raison importait peu, que ce soit pour usage personel ou pour relouer.
J'ai profité du départ de la locataire pour résilier, mais il ne sait pas si ce sera pour usager personnel ou pour le relouer (les 2 étaient envisageable quand je l'ai appelé, c'est d'ailleurs comme ça que je le lui ai présenté).
puisqu'il vous avait dit qu'il était d'accord, pourquoi n'avez vous pas immédiatement envoyé un RAR pour résilier en lui rapellant son accord verbal ? |
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Posté - 25 janv. 2015 : 10:54:06
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citation: je suis la propriétaire de cet appartement, que je loue en meublé avec un bail d'un an. Je ne suis pas une société mais bien un bailleur particulier. Vous êtes LMnP
Vous n'êtes certes pas en société mais vous êtes en entreprise, sauf a etre en infraction avec la loi.
Pour ce qui est d ela quesiton sur le fond, en revanche, je n'ai pas la réponse. |
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Stiffite
Nouveau Membre
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Posté - 26 janv. 2015 : 00:38:45
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"1 - Vous êtes loueur meublé non professionnel (LMnP) et avez contracté un mandat de gestion locative avec une société : je dirais que OUI la Loi Chatel s'applique."
Je n'ai pas de problème avec la résiliation anticipée du mandant de gestion locative avec l'agent immobilier, il ne me causera pas de problème à ce sujet.
Maintenant que j'ai envoyé un RAR pour résiliation anticipée, en évoquant le loi Chatel et sans réponse négative de sa part, je le cite : "on vous souhaite une bonne gestion de votre appartement" (par mail) :
Est-ce que j'ai le droit le louer mon appartement par moi même à un nouveau locataire ? Dois-je attendre une date ? une réponse ? Est-ce illégal ?
Merci |
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Résiliation anticipée mandat de gestion locative 
