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9720fm
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 Posté - 16 janv. 2015 : 12:40:37
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Bonjour à tous.
Pour répondre à une demande d'un conseiller syndical de modifier la répartition des charges pour la consommation d'un fluide d'une copropriété, le syndic a répondu pas de problème, l'article 10 de la loi de 65 permet de modifier la répartition des charges courantes de copropriété car l'article dit <<Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.>>
Je suis simple conseiller syndical, trop peu de monde autour de la table m'aurait suivi si j'avais réagi en séance.
Je pense réagir en écrivant ce qui suit au syndic avec copie au CS : citation: L'article 10 de la loi de 65 donne un principe pour rédiger un règlement de copropriété nouveau et un droit à faire modifier un règlement de copropriété existant qui ne serait pas conforme à ce principe. La répartition de charges en vigueur ayant 30 ans, l'article 12 n'est pas applicable. La seule façon de modifier la répartition des charges est de proposer à l'AG une modification du règlement de copropriété avec des quotes-parts de répartition, l'AG devant se prononcer à l'unanimité. Article 11 :<<la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.>>
Ai-je écrit une bêtise ? Y aurait-il mieux pour une lecture par un public peu averti ?
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 Posté - 16 janv. 2015 : 13:29:07
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Adoucissez peut-être le début en disant que depuis vous avez pris conseil auprès d'un assistant juridique ou de l'assistance juridique que vous avez souscrite et que cette modification telle que prévue par le syndic vous semble entrainer votre syndicat au-devant de problèmes majeurs.
Envoyez en RAR au syndic et en courrier normal au président du CS
terminez en indiquant qu'en cas de violation d ela loi, vous irez au tribunla. Ca va faire réfléchir le sydnic et le conseil syndical |
Édité par - ribouldingue le 16 janv. 2015 13:42:12 |
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9720fm
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Posté - 16 janv. 2015 : 14:41:44
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Merci ribouldingue. Pour la suggestion du début, je sais quoi mettre pour crédibiliser mes affirmations et adoucirai en disant "J'ai compris que l'article 10 ...".
Quant à LRAR, je l'utiliserai si le mail n'aboutit pas.
Merci encore. |
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Gédehem
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Posté - 16 janv. 2015 : 14:46:15
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Sur le principe, la modification de la répartition des charges telle que convenue au RDC impose une décision d'AG prise à l'unanimité (L.art.11)
De quoi s'agit-il ici ??
"modifier la répartition des charges pour la consommation d'un fluide d'une copropriété"
De quel "fluide" s'agit-il ???
L'art.10 ne permet pas du tout de modifier la répartition des charges.
Cet article précise ce qu'il en est du type de répartition selon que ces charges découlent d'un éléments d'équipement commun ou d'un service collectif", répartitin selon le critère "utilité" de cet équipement ou service à l'égard du lot considéré.
Les autres charges, qui découlent de la conservation, de l'entretien et de l'administration de l'immeuble sont supportées par tous chacun selon ses tantièmes.
Mais il se peut que la répartition prévue par le RDC ne soit pas conforme à cet art.10. Dans ce cas il faut décider en AG de sa "Mise en conformité" (L.art.43) |
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Posté - 16 janv. 2015 : 16:41:32
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modifier des charges se fait :
* soit à l'unanimité, si c'est changer pour changer...
* soit à la même majorité que la décision qui a a conduit à modifier une situation : exemple : un copro récupère dans son lot une cour commune
* soit lors de la création d'un nouveau sujet de charges ou équipement : ex : mise en place de compteurs divisionnaires pour le comptage de l'eau
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9720fm
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:00:36
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Gédehem et rambouillet, merci de répondre implicitement que je n'ai pas écrit de bêtise.
Quelle fluide ? Je ne peux préciser car je ne veux pas être reconnu : j'ai déjà eu à relater sur UI les exploits de ce syndic en comptabilité.
Il ne s'agit pas d'un nouveau sujet de charges ou équipement. Rien de changé depuis la création de la copropriété. Le fluide est une petite partie du gaz-eau-électricité fourni (sans compteur spécifique) depuis plus de 10 ans par un bâtiment et utilisé par l'ensemble des autres bâtiments de la copropriété. |
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nefer
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:03:06
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ne serait ce pas n problème de charges de chauffage ? |
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9720fm
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:17:54
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nefer, je ne veux rien préciser. Désolé. La nature du fluide ne change pas le problème qui est très général : dissuader le syndic de modifier la répartition sans AG. |
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:29:31
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pour ma part, j'aurai plutôt fait référence à l’article 11 !
"Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
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Gédehem
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:33:17
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On ne vous parle pas de la nature du fluide .... qui peut être glacial  ... mais de la nature du "service" dont il s'agit pour ce 'fluide' !
Vous parlez de " la répartition des charges pour la consommation d'un fluide "
Si nous ne savons pas à quoi sert ce "fluide", sur quoi s'applique cette 'consommation', on ne peut vous répondre.
Si c'est de l'eau d'arrosage des espaces verts, pour l'alimentation en eau froide des bâtiments, de la piscine, du gaz pour la chaufferie, etc .....
Ajout après relecture plus attentive :
"Le fluide est une petite partie du gaz-eau-électricité fourni (sans compteur spécifique) depuis plus de 10 ans par un bâtiment et utilisé par l'ensemble des autres bâtiments de la copropriété."
Pour quel "usage" (service) ??
Il y aurait donc un compteur global pour "ces fluides" que tous utilisent ?
Qui supporte actuellement les frais ? Ce bâtiment uniquement ? Tous les bâtiments ??
Si votre répartition actuelle est basée sur L.art.10 al.2 "général" alors qu'il s'agit d'un "service collectif" dont la répartition relève de L.art.10 al.1 (critère Utilité), elle est irrégulière, l'AG devant la modifier.
Il faut donc savoir de quoi il s'agit.
Le principe restant que la modification "à froid", sans raison, relève de l'unanimité des voix du syndicat (L.art.11 cité), la réalisation de travaux (type installation d'un ascenseur, changement de la chaufferie, etc ... ) étant une toute autre question. |
Édité par - Gédehem le 16 janv. 2015 17:45:19 |
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9720fm
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:41:30
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A rambouillet : exact c'est l'article 11 qui compte et c'est lui que j'ai référencé. |
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9720fm
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Posté - 16 janv. 2015 : 17:44:42
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A Gédehem, si je dis à quoi sert le fluide, j'en dis trop. Merci de vous intéresser autant à ma question. J'ai mes réponses. Tout va bien. Merci à tous. |
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Projet modifier répartition charges hors AG 
