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 Posté - 21 janv. 2015 : 08:23:59
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En tant qu'entrepreneur individuel (ce qu'est par définition loueur en meublé, qu'il soit professionnel ou non professionnel, au régime de déclaration réel simplifié ou même en microbic, Sauf a avoir, mais c'est rarissime, opté pour l'imposition à l'IS)
vous devez désormais transmettre vos résultats et votre déclaration de revenus BIC sous forme électronique, et dans un format accepté par les impôts QUELQUE SOIT VOTRE CHIFFRE d'AFFAIRE.
Tout le monde n'a peut-etre pas encore conscience de cette obligation (De fait si vous êtes au régime micro, vous n'avez qu'à reporter un total de recettes sur la 2042 donc vous y échappez mais tous les autres en sont redevables) et chacun cherche sa solution.
On vous propose parfois des solutions à 200 euros. Est-ce trop cher?
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 Posté - 21 janv. 2015 : 08:33:40
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La loi d'airain, écrite dans le marbre, vous laisse devant un cruel dilemme: EDI ou EFI.
Ne confondons par l'obligation de téléprocédure avec l’obligation de transmission par protocole TDFC.
Ne sautez pas dans le train en marche en payant fort cher votre transmission d'informations CFE 
L'obligation dont je viens de parler est expressément et clairement (Non, pas clairement, pouf pouf!) écrite dans ce bofip, qui cite les articles de loi dont cette obligation relève:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7687-PGP.html
On y trouve cette définition claire et simple (Si vous parlez le volapuk):
citation: Une entreprise souhaitant utiliser les téléprocédures peut utiliser au choix deux filières de transmission : - la filière EFI (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-60-20) : échange de formulaires informatisé. L'entreprise peut télétransmettre ses déclarations et ses paiements grâce à la saisie en ligne des formulaires déclaratifs effectuée directement sur le site www.impots.gouv.fr.- la filière EDI (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-60-30) : échange de données informatisé. L'entreprise fait appel à un prestataire qualifié de partenaire EDI afin d'effectuer pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique.
Quoi c'est tout ça?
En gros
* La filière EFI est gratuite et simple: Vous remplissez vos formulaires dans un espace client; beaucoup d'entre nous parlent le EFI sans le savoir.
* La filière EDI est payante, car elle nécessite de passer par un intermédiaire: Si vous utilisez un cabinet de comptabilité, d'experts comptables et/ou transitez via un CGA, ce dernier a obligation de transiter via le TDFC.
Vous pouvez sans passer par un comptable payer un intermédiaire EDI pour un minimum de 200 euros environs.
Je cite, sans avoir été les vérifier, les intermédiaires suivants glanés sur le net, et je suis preneur d'informations de la part de ceux d'entre nous qui auraient une expérience avec l'un ou l'autre (ou d'autres encore) intermédaire(s) EDI:
diese-finance http://www.diese-finance.com/accueil/
netdeclaration.net https://www.netdeclaration.net/
mtae http://www.mtae.fr/index.php?page=Descriptif
.... |
Édité par - ribouldingue le 21 janv. 2015 08:40:10 |
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Posté - 13 avr. 2015 : 09:10:28
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Je remets ce mini-fil à l'ordre du jour |
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Mike54
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Posté - 13 avr. 2015 : 19:58:27
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Perso je suis en micro et j'ai reçu les formulaires de la 2031 et 2033 en format papier il y a 10 jours.
Du coup j'en déduis que je dois faire ça sous forme papier. |
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Posté - 13 avr. 2015 : 20:02:36
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Si vous êtes en micro, vous n'avez pas de liasse a remplir |
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fluo
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Posté - 14 avr. 2015 : 09:35:59
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J'ai 2 entités :
-l'une dont le résultat vient d'être télédéclaré en EDi par mon comptable. Néanmoins, comme c'est lui qui l'a fait, je ne peux rien en dire car il a fait toute la procédure seul
-l'autre que je vais faire en EFI (lorsque j'aurai réglé les interrogations en suspens ).
Par contre, j'avoue ne pas avoir compris mais j'ai aussi reçu les versions papiers des liasses 2033 et 2031... avec le blabla disant en gros qu'à compter de mai 2015 toutes les entreprises soumises au réel doivent déposer leurs déclarations par voie dématérialisée...
Je me demande quel est l'intérêt de gaspiller du papier qui ne sera donc pas utilisé. |
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Posté - 14 avr. 2015 : 09:52:36
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C'est l'état.
On ne peut pas lui en vouloir de gaspiller, puisque nous sommes immensément riches. |
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H90063
Contributeur actif
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Posté - 14 avr. 2015 : 17:04:44
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Ceci dit, si vous postez vos liasses avant le 1° mai, cachet de la poste faisant foi, peut être qu'ils acceptent la déclaration papier ???? |
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dlyz
Contributeur senior
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Posté - 14 avr. 2015 : 21:18:46
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citation: Initialement posté par H90063
Ceci dit, si vous postez vos liasses avant le 1° mai, cachet de la poste faisant foi, peut être qu'ils acceptent la déclaration papier ????
Je ne comprends plus rien, sur la 2033-NOT-SD, on lit ceci:
citation: Obligation de télédéclarer les déclarations de résultats
ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée.
avec ceci (malgré que nombreux l'ont reçues)
citation: Aucun support papier ne sera envoyé pour la campagne déclarative aux entreprises au titre de la campagne 2015.
Donc, ma question est comme celle posée précédemment,
est-ce que les déclarations en papier sont recevables pour l'exercice 2014 ?
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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Posté - 14 avr. 2015 : 21:22:25
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C'est pourtant simple;
Les déclarations papiers que vous avez reçues n'ont pas été envoyées....
Ah mais ça.... y'en a qui veulent comprendre...
Vosu en voulez une couche de plus:
l'an denrier, déclaration en ligne obligatoire pour les LM de plus de 80 000 euros de recettes, ce qui est mon cas.
j'ai deux laisse a remplir, une pur moi, de pslu de 80 000 et une pour une indivision de moins de 80 000
Hip Hap Hop, je remplis MA déclaration 2031-2033 en ligne (on dira EFI) sans souci, et je parviens pas a remplir la liasse de l'indivision, pourtant dispo sur option
Ah oui, mais l'an dernier, la déclaration en ligne n'était pas possible pour les sociétés de personnes.
Alors, en 2015, la déclaration en ligne est-elle ou n'est-elle pas, zatte ize ze kouetschionne
Dlyz,
Je me simplifierais la vie, je remplirais en ligne, c'est tellement mieux, ca prend tellement moins de temps, et en plus c'est en effet obligatoire, on le sait depuis deja plsu d'un an. |
Édité par - ribouldingue le 14 avr. 2015 21:26:31 |
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Posté - 24 avr. 2015 : 13:51:54
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Bon, je reviens sur mon fil le plus préféré en ce qui concerne le délicat problème de l'envoi des données numériques en ligne.
Ces annnées-ci j'étais plutôt EFI, ce qui, je le rappelle, consiste à remplir en ligne sa déclaration d’impôt 2031-2033
Je viens ce jour à 13h devenir EDI.
L'expérience est la suivante (j'entends les désappointement):
J'achète comme chaque année le superbe logiciel de HARVEST qui se nomme click-impot et qui permet de préparer sa déclaration d'impot 2042, et compléments ainsi que la 2072, sans avoir a écrire timidement au crayon noir, gommer, et refaire ses calculs avec la calculette dont il faudra changer la pile.
Le logiciel vendu dans une des versions inclut comme je viens de le mentionner la 2072 des sci, et comme j'ai une sci (Je suis gérant d'une sci dont je suis associé), je viens de faire la déclaration de revenus de cette dernière, et oh miracle, Harvest permet cette année, sans aucun surcout, d'envoyer le résultat de la préparation en lligne sur internet;
C'est bien un envoi EDI.
C'est super!
Je regrette toujours que Harvest ne propose pas un logiciel de préparation de la 2031-2033 suivi d'un envoie EDI. Je vais me contenter pour le BIC du EFI traditionnel. |
Édité par - ribouldingue le 24 avr. 2015 13:59:57 |
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Posté - 26 avr. 2015 : 14:53:13
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Concernant ceux qui envoient sous forme papier leur liasse fiscale en 2015, voici ce qu'indique la 2033-NOT (Notice)! citation: Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2% prévue par l'article 1738 du code général des impôts. |
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Posté - 26 avr. 2015 : 17:00:53
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Bonjour à tous et merci à tous les contributeurs et autre pilier de forum de m'avoir guidé dans mon choix d'opter pour le Super simplifié.
Par rapport à la dématérialisation, je dois dire que l'année de ma 1ère déclaration, j'étais super à la bourre ne connaissant pas les arcanes du sujet.
Pour rester dans les délais, ayant obtenu les coordonnées e-mail de mon contôleur SIE, je me suis autorisé à lui adresser ma liasse complète 2031 et 2033 + tableau de Report d'amortissement que je fais manuellement et qui ressemble à la notice 4D-02-08, en me confondant en excuses et autres explications.
Il l'a accepté bien que ronchon.
L'an dernier bis repetita.
Si j'ai bien compris, c'est de l'EFI...
Donc cette année, j'aurais bien envie de recommencer.
Mais si vous dites que c'est plus simple en remplissant les formulaires en ligne, alors OK.
Néanmoins, je viens de faire une tentative et je ne trouve que la 2031.
Les 2033 sont-elles chaînées ?
Je souhaiterais surtout attirer votre attention sur la 2042 C.
En effet, les cases où l'on reporte habituellement les déficits antérieurs n'apparaissent plus, cà d les 5NY à 5PZ et 5GA à 5GJ.
Elles sont mentionnées dans tous les guides, mais je dois être "mirot", je ne les trouve pas.
Je viens de vérifier sur la 2042; même combat, pas de cases afférentes.
Or, le problème c'est que je ressors légèrement bénéficiaire de ma 2031.
Oùk cé kcé passé  |
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Posté - 26 avr. 2015 : 17:11:12
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citation: L'an dernier bis repetita.
Si j'ai bien compris, c'est de l'EFI... Non pas du tout.
EFI c'est un envoi au gros ordinateur du fiscalisateur suprême
Vous avez envoyé un fichier a un de ses employé. C'est l'employé en question qui du coup a fait pour vous du EFI.
Pour la 2042 je n'en suis pas encore la, je ne peux guère vous aider, d'autant plus que je risque fort d'etre EDI pour la 2042 |
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Posté - 26 avr. 2015 : 17:24:53
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Meric, je comprends.
Et si je continue à scanner mes documents et les envoyer par e-mail, est-ce que ça peut poser problème (je reçois un AR) ?
Pour la 2042, je n'en suis pas encore là non plus, mais j'aime bien savoir où je mets les pieds et c'est pour ça que je regarde les impacts avant de faire quoi que ce soit. |
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Posté - 26 avr. 2015 : 17:33:37
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Vous avez obligation d'envoyer en EFI ou en EDI et vous recevez dans l'un ou l’autre cas un certificat. EN envoyant par mail vous ne recevez rien, et les données ne sont plus compatibles, quelqu'un doit les ressaisir pour les envoyer dans la machine;
A mon humble avis, cette année, même si votre interlocuteur était de bonne volonté encore, il refusera.
De plsu je n'y vois personnellement aucun avantage, que de dépendre de la bonne volonté de quelqu'un. Ca n'est pas professionnel. |
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Posté - 26 avr. 2015 : 17:35:56
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Merci.
Je n'ai pas de souci avec la déclaration en ligne, donc je le ferai sans problème.
Si quelqu'un à la réponse sur la 2042, ça me turlupine  |
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dlyz
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Posté - 26 avr. 2015 : 18:08:52
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Posté - 26 avr. 2015 : 18:35:34
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Les années passées, elles s'y trouvaient.
Cette année, feuillet 2015, on passe des rubriques 4 à 6 directement, en sautant toutes les rubriques du paragraphe 5... |
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dlyz
Contributeur senior
France
587 message(s)
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Posté - 26 avr. 2015 : 20:18:53
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Posté - 26 avr. 2015 : 22:39:08
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Super merci.
Notez qu'au départ j'avais indiqué 2042 C.
Il aurait juste suffit de me préciser qu'il s'agissait de la 2042 CPro.
Bonne semaine |
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Sujet |
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Cher (sic) LMP ou LMnP, es-tu plutôt EFI ou EDI? 
