70

L'article 302 septies A ter A du CGI admet que la comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année. Mais il ne contrevient pas aux dispositions de l'article 54 du CGI selon lesquelles les documents comptables et pièces annexes doivent permettre de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.

En conséquence, la comptabilité super-simplifiée n'a de valeur probante que si elle répond aux conditions suivantes :

- ne pas comporter d'erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées (ex. : erreurs de report, caisse créditrice, défaut d'inventaire, enregistrement global des recettes en fin de semaine ou de mois, etc.) ;

- enregistrer exactement toutes les opérations de l'entreprise ;

- être appuyée de pièces justificatives suffisantes pour permettre de contrôler les enregistrements effectués.

Ces pièces justificatives peuvent :

- émaner de tiers (factures d'achats de biens ou services, reçus, pièces de dépenses, lettres) ;

- émaner de l'entreprise elle-même (copies de factures de ventes, bons de livraison, copies de lettres envoyées, etc.) ;

- être constituées par des pièces annexes (bandes de caisse enregistreuse, main courante, brouillard de caisse, livres des pourboires, etc.).

Y-a-t-il toutefois quelqu'un qui a des retours sur un souci avec son cga ou contrôleur avec un document tel ticket de caisse ou lettre d'un particulier ?

Ribouldingue, vous parlez de 10 ans, j'avais en tête 3 ans....est ce justifié de garder aussi longtemps ???

A. L’obligation fiscale de conservation
1. Durée et forme

370

Il résulte des dispositions de l’article L. 102 B du LPF que les délais de conservation diffèrent selon la nature des pièces visées, et selon le support utilisé lors de leur création.

380

Le délai général de conservation de 6 ans, mentionné au 1er alinéa de l’article L. 102 B du LPF s’applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l’administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Il s’applique également, pour ces documents et ceux mentionnés par l'article L. 83 du LPF à l'article L. 96 B du LPF, dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu à l’article 81 du LPF.

Cependant, lors qu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, le deuxième alinéa de l’article L. 102 B du LPF indique que ces documents doivent être conservés sur support informatique pendant une durée d’au moins 3 ans, délai prévu à l’article L. 169 du LPF.

A l’issue de ce délai de 3 ans, et jusqu’à l’expiration du délai général de 6 ans, les documents sont conservés sur tout support au choix du contribuable.

390

La conservation sur support papier de données immatérielles constituées ou reçues sur support informatique, n'est pas une solution alternative à la conservation informatisée pendant le délai prévu à l'article L. 169 du LPF.

Si une entreprise présente seulement sous forme papier des données originellement informatisées, elle ne remplit pas correctement son obligation de conservation et s’expose, le cas échéant, à un rejet de comptabilité.

En revanche, la conservation sur support informatique autorise l'entreprise à ne pas constituer d'archivage supplémentaire sur support papier.

400

Cependant, l’attention des contribuables est attirée sur les situations où le document papier original demeure indispensable.

Il en est ainsi des pièces justificatives en matière de TVA déductible, dont l’exonération n’est admise que par la mise en œuvre d’une solution de dématérialisation conforme aux dispositions des V à VII de l'article 289 du CGI.

410

La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, doit, quant à elle, être conservée jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle à laquelle elle se rapporte, sur le support sur lequel elle a été élaborée.

Il appartiendra à l’entreprise de prendre toute mesure, pour conserver ou faire conserver la documentation éventuellement créée ou détenue par un tiers.

420

S’agissant de la conservation des comptabilités informatisées d’exercices antérieurs prescrits au regard du droit de reprise de l’administration, les principes applicables aux comptabilités manuelles sont transposables à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées.

Ainsi, lorsqu'un déficit constaté en période prescrite est imputé sur un exercice non prescrit au sens de l'article L. 169 du LPF, la jurisprudence autorise l'administration à procéder au contrôle de cet exercice déficitaire prescrit, dès lors que ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice d'imputation.