citation:
doit on se référer à la répartition des anciens statuts ?
...l'AFUL avait DONC été constituée?
...avec des statuts dont personne ne s'était plaint?
citation:
nouveaux statuts ont été votés en AG du SDC puis en AG d'AFUL mais dont la publication a eu lieu 2 ans plus tard au lieu des 3 mois prévus par l'ordonnance de 2004.
sur le plan des formalités de publication, l'ordonnance et le décret sont clairs : faute de les respecter, tout membre peut en contester la validité...
citation:
changement de répartition de cotisation sur l'un des objets de l'AFUL
il semble que la régularisation ait été "fourrée" d'un changement que la loi n'imposait pas...
faute d'avoir obtenu l'adhésion de TOUS les membres à l'unanimité, cette modification de l'engagement initial apparaît inopposable
Application statuts avant ou après publication ? 
Posté - 24 janv. 2015 : 11:51:04
Posté - 30 janv. 2015 : 08:21:19
