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moumoune
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 Posté - 26 janv. 2015 : 16:57:03
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LOI ALUR et CONTRAT de SYNDIC
Quelle VALEUR LEGALE faut il accorder au contrat de Syndic qui vient d'être renouvelé sans mise en concurrence lors de l'AG du 19 janvier 2015 par 98% des votants ?
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jmr91200
Contributeur senior
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 Posté - 26 janv. 2015 : 17:08:19
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Pourriez-vous précisez si vous connaissance que le C.S. ou d'autres copropriétaires ont fait des recherches en ce sens ? |
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Posté - 26 janv. 2015 : 19:22:08
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citation: Quelle VALEUR LEGALE faut il accorder au contrat de Syndic qui vient d'être renouvelé sans mise en concurrence lors de l'AG du 19 janvier 2015 par 98% des votants ?
98% des votants ne signifie pas avoir la majorité .....  la désignation du syndic se fait d'abord à la majorité de TOUS les copros. Si la résolution n'obtient pas la majorité, mais au moins 1/3, alors un second tour à la majorité exprimée des présents et représentés est possible.
Vous voyez que sans plus de précisions "98% des votants", on ne peut dire si cette désignation est légale ou non.... |
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moumoune
Contributeur actif
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3
Posté - 27 janv. 2015 : 09:28:28
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Mon interrogation se situait au niveau de l'absence de mise en concurrence comme la loi ALUR l'oblige ([b]il me semble[)/b] les autres parametres ètant remplis correctement. |
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GĂ©dehem
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Posté - 27 janv. 2015 : 10:26:31
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On peut considérer, par delà une "obligation", que cette mise en concurrence dépend de la bonne volonté des copropriétaires et surtout de leur CS.
Il ne faut pas rêver : le syndic sortant ne va pas se mettre lui-même en concurrence. il ne va pas procéder aux recherches "pour trouver mieux" !
Autrement dit, c'est aux copropriétaires de se "bouger les fesses" s'ils ont la volonté de changer de syndic, du moins d'avoir une autre proposition que le sortant. Si le mandat est d'un an (15 mois), ce qui devrait être la règle, personne n'imagine que chaque année il y aurait une autre proposition.
En fait cette règle est illusoire, un peu "bidon", juste pour contenter quelques associations grincheuses, sur le fond sans intérêt.
Un changement de syndic doit avoir une ou des raisons, de degré divers. Celui en place ne répond pas à nos attentes, n'est pas bon, fait des erreurs préjudiciables, est mauvais, c'est un charlatan. D'où la volonté de le mettre dehors.
Le CS, qui est (devrait) Ă son contact a un rĂ´le Ă©minent. A condition d'avoir un "bon" CS et non des 'potiches' ou des "complaisants".
Son remplacement de s'improvise pas en 15 jours. C'est comme recruter un DRH, le directeur financier d'une entreprise; Cela ne va pas se décider sur la couleur de sa cravate, sur l'aspect de la devanture de son agence. |
Édité par - Gédehem le 27 janv. 2015 10:29:03 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 janv. 2015 : 14:13:30
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Il semble y avoir consensus à propos de l'impossibilité technique d'appliquer le texte qui est d'ailleurs dépourvu d'intérêt.
Le consensus majoritaire est d'autant plus solide que c'est un parlementaire de droite qui a relancé cet amendement 
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Posté - 27 janv. 2015 : 14:42:34
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que l'on mette en concurrence le syndic qui travaille normalement, tous les 5 ou 6 ans, oui on peut l'envisager, ne serait-ce que pour un comparatif ; mais faire cela tous le ans, NON ! c'est une illusion ou une mauvaise adaptation par nos élus de la phase transitoire : syndic nommé par le promoteur, dans ce dernier cas, OUI ! |
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moumoune
Contributeur actif
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7
Posté - 27 janv. 2015 : 14:43:18
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Merci (et fin) pour cet éclairage qui nous montre , si besoin était,que certains parlementaires n 'hésitent pas à brasser du vent pour faire parler d'eux au travers de lois absurdes. |
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GĂ©dehem
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Posté - 27 janv. 2015 : 16:40:41
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Ici c'est juste un article, ... qui a du passer de nuit Ă la sauvette ... 
Le reste de la 'loi' ne l'est pas. |
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Posté - 28 janv. 2015 : 08:17:02
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citation: Initialement posté par JPMIl semble y avoir consensus à propos de l'impossibilité technique d'appliquer le texte qui est d'ailleurs dépourvu d'intérêt. Le consensus majoritaire est d'autant plus solide que c'est un parlementaire de droite qui a relancé cet amendement
Il est en principe prévu que cette disposition soit réécrite à la première occasion (premier "véhicule" législatif venu)...
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GĂ©dehem
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10
Posté - 28 janv. 2015 : 11:26:03
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Ceci étant, nous savons tous que les textes sont "truffés" d'obligations que certains/beaucoup ne respectent pas, et depuis des décennies.
Alors je trouve "amusant" cet empressement soudain sur une disposition folklorique, Ă oublier .... |
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Renouvellement contrat Syndic 
