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tisserand
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: tisserand est déconnecté

Posté - 27 janv. 2015 :  15:30:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
étant dûment mandaté par ma fille et mon gendre propriétaires d'un appartement en copropriété , puis-je les représenter lors de réunions de conseils syndicaux ( puisque élus au cs lors de l'AG) ?
je le représente également aux AG
Signature de tisserand 
titus_matou

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 27 janv. 2015 :  15:57:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tisserand

étant dûment mandaté par ma fille et mon gendre propriétaires d'un appartement en copropriété , puis-je les représenter lors de réunions de conseils syndicaux ( puisque élus au cs lors de l'AG) ?
je le représente également aux AG


non

seul le copropriétaire élu au CS peut y sièger

rambouillet
Pilier de forums

18248 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 janv. 2015 :  15:58:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
normalement, ils ne peuvent être tous les deux désignés au sein du CS ?....

les conseillers syndicaux sont désignés nominativement et ne peuvent donner mandat à une autre personne pour les représenter.

toutefois, un RFCS peut éventuellement prévoir un mandat de représentation par un autre membre du CS (ce qui n'est pas votre cas)...

Louis92
Contributeur vétéran

France
2795 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 janv. 2015 :  16:04:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
N'importe qui peut avoir mandat d'un copropriétaire pour une AG donnée mais les mandats (et les conditions de mise en oeuvre) ne sont pas prévus par la loi pour se substituer aux conseillers syndicaux élus.

Un CS constitué de membres qui ne seraient pas copropriétaires (et qui donc n'habiteraient pas sur place) aurait quelle légitimité ?

L'article 21 de la loi de 65 dit
citation:
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Etre père d'un copropriétaire ne permet pas d'être élu non plus. Un mandat pour un conseiller syndical serait dénaturer cet article 21.

Cdlt. Louis92.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 janv. 2015 :  16:52:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est une impossibilité, seuls ceux listés pouvant siéger avec droit de vote au CS.

"ma fille et mon gendre ...puisque élus au cs "

S'ils sont "en communauté", un seul des 2 peut être valablement élu au CS. A la différence de l'indivision, où chacun des membres est éligible.


philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 janv. 2015 :  18:17:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tisserand : le mandat de vote à l'AG que votre fille et votre gendre vous signe n'est pas un mandat de représentation au CS ou ne siègent que les membres élus par l'AG

Que dit le PV d'AG au sujet de votre fille et votre gendre ? Les sièges sont nominatifs et on élit pas un couple au CS. Etes vous sur que l'AG a bien voté sur les 2 séparément

Si ils sont mariés , un seul des deux peut être élu ET siégé au CS. Le syndic devait préciser cela lors de l'AG, et le président de séance également.
 
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