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CHRI64
Contributeur senior
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 Posté - 31 janv. 2015 : 18:10:26
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pour régulariser un défaut de capacité d'une ASL d'ester en justice en cours d'instance
Le défaut de capacité, résultant de l'absence de mise en conformité des statuts d'une association, constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il résulte des faits de l'espèce qu'une société a fait édifier un ensemble immobilier et qu'une association syndicale libre s'est constituée. Se plaignant de désordres affectant les tra¬vaux réalisés, la société et l'association ont fait assigner les différents intervenants aux opérations de construction et leurs assureurs en indemnisation de leur préjudice.
A l'instar des premiers juges, la cour d'appel a prononcé l'annulation de tous les actes de procédure faits à la requête de l'association, en retenant pour cela que l'asso¬ciation avait publié la modification de ses statuts le 9 juin 2012, soit après l'expiration du délai de 2 ans accordé par le décret du 3 mai 2006 et après la délivrance de l'acte d'assignation en 2009 et, qu'en conséquence, faute d'avoir fait publier au Journal officiel cette modification dans ce délai, l'association avait perdu son droit d'agir en justice. L'arrêt est cassé au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile. La Cour de cassation retient qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mise en conformité des statuts de l'association la privait de sa capacité d'ester en justice, mais ne remettait pas en cause son existence légale, la cour d'appel, qui a constaté que cette irrégularité était couverte au moment où elle statuait, a violé les textes précités.
.Cass 3e cv, 5 nv 2014 n°13-21.014, n°1314 P+B+R+I
A noter ici le côté mineur si ce n'est très formel de la non conformité.
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 Posté - 31 janv. 2015 : 23:00:40
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c'est du droit, tout bête.... on remet en place ce qui avait été jugé très approximativement précédemment, cette fois par un arrêt publié |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 01 févr. 2015 : 14:51:16
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Oui, bĂŞte comme tout, mais un peu long comme processus.
2009 Incapacité partielle : Un membre de l'ASL peut attaquer devant le juge judiciaire les décisions prises sur la base de dispositions statutaires devenues non conformes qui n'auraient pas été modifiées et publiées.
2013 incapacité définitive d'ester en justice : Un nouvel arrêt rendu le 11 septembre 2013 (Cass. 3ème civ. 11 septembre 2013 pourvoi 12-22.351) enfonce le clou : la 3ème cv de la Cour de cassation a considéré, si l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remettait en effet nullement en cause l’existence légale de cette association, qu’à défaut de l’accomplissement des formalités de publication nécessaires pour acquérir la capacité d’ester en justice, l’ASL ne pouvait intervenir à une procédure.
2014 Incapacité réversible « (…) Par dérogation au deuxième alinéa, les ASL régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ALUR, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. »
Et maintenant la possibilité de se mettre conforme après l'assignation ... pas de quoi encourager les initiatives.
Un texte plus précis au départ aurait évité ces fluctuations d'interprétations. |
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Posté - 01 févr. 2015 : 16:40:31
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non... et votre lecture de l'arrêt de 2013 est erronée : vous y confondez incapacité pour agir et effet juridictionnel de l'incapacité pour agir au moment de l'introduction du recours... ou bien au moment du jugement...
pour le dire autrement, en 2014, la cour a seulement précisé la sanction de l'incapacité pour agir au moment de l'introduction du recours. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
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Posté - 01 févr. 2015 : 17:52:23
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le manquement d’une ASL préexistante à la régularisation dans le délai légal (avant le 5 mai 2008) la prive de la capacité à agir, laquelle est « récupérable » en suite de l’accomplissement des formalités de déclaration et de publication de statuts conformes.
le manquement d’une ASL à l’accomplissement des formalités de déclaration et de publication de statuts conformes la prive de la capacité à agir qui est acquise dès l’accomplissement des formalités légales
le défaut de capacité juridique constitue une fin de non recevoir
le défaut de capacité juridique peut être « corrigé » en cours de procédure par la publication de statuts conformes
mais la déclaration et la publication de statuts non conformes ne rend pas la capacité juridique
les dispositions légales n’obligent qu’à des définitions statutaires précises (Ord.article 7)
la personnalité morale acquise antérieurement sur la base d’une publication d’un pacte fondateur unissant les « immeubles » d’un périmètre donné avec un objet donné ne se perd pas
le changement de périmètre et/ou d’objet d’une ASL préexistante n’entre pas dans le cadre d’une mise en conformité légale
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 04 févr. 2015 : 08:57:01
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Merci Majik,
"le défaut de capacité juridique peut être « corrigé » en cours de procédure par la publication de statuts conformes"
C'est ça qui est nouveau pour moi si cela signifie qu'il est possible de re écrire - voter - publier - les statuts entre l'assignation et la plaidoirie.
A moins que seule la publication réglementaire soit concernée? |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 04 févr. 2015 : 17:11:45
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la réponse est donnée :
citation: le défaut de capacité juridique peut être « corrigé » en cours de procédure par la publication de statuts conformes
mais la déclaration et la publication de statuts non conformes ne rend pas la capacité juridique
Il faut se mettre en tête que les dispositions légales O2004+D2006 sont incontournables.
Des statuts ne contenant pas les définitions légales ne sont pas "conformes" (et sont par conséquent contestables).
Déclarer et publier des statuts qui ne sont pas conformes expose à la contestation de la capacité juridique artificiellement tirée de la publication.
Sans parler de la conformité aux modalités de la déclaration et à son contenu, le tout nécessaire à sa validité.
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 05 févr. 2015 : 06:24:05
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Qui vous dit le contraire ?
Ce n'est pas l'objet de ma question, qui ne porte que sur le fait se se mettre en conformité en cours d'instance. |
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