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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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 Posté - 02 avr. 2018 : 06:40:34
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Posté - 02 avr. 2018 : 10:15:03
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citation: cette convention, ou accord ou contrat serait immédiatement (après les divers recours, bien sûr), annulée par la cour de cassation. Est-ce bien à dire que cet accord, convention ou contrat est strictement interdit et en réalité nul de plein droit car contraire à l'ordre public ? Et donc inexistant ? Est-ce d'une telle nature ?
De même que je ne pourrais même pas non plus lui autoriser de ne pas élaguer la branche d'un cerisier qui viendrait à pousser de trois centimètres au-dessus de ma parcelle ? Aurais-je besoin de le dénoncer et de lui imposer l'élagage ? Ou bien un tiers, constatant une violation de l'ordre public, aurait-il aussi la possibilité, voire l'obligation, de l'y contraindre ? Le problème est que la solution avancée de cette convention ne répond pas à la question.
Pourquoi convention plus que protocole ou contrat (mais ce n'est ni l'un ni l'autre) ou Engagement?
Vous proposez une convention de servitude non enregistrée.
Vous ne décrivez aucune servitude puisque a première demande, le propriétaire de l'immeuble démolit vite fait tout ce qu'il a construit.
C'est absolument non crédible.
Ca n'est donc pas une servitude puisque le propriétaire du fond voisin n'a qu'a dire top pour faire débarrasser son terrain. Ca ne dit rien de la durée et des délais, des manières de faire, bref de tout ce qui pose problème dans ce genre de situation, c'est pas rédigé ni vérifié la non plus par un juriste, on est dans l'amateurisme le plus pur (et le pire, celui qui consiste à faire croire, qui en général justement ne vient pas d'amateur  ).
Évidemment que cet engagement unilatéral n'est pas une convention mais juste un engagement, et qu'il n'y a ps de servitude, mais un empiètement illégal.
Pour que la cour de cassation comme vous dites fasse supprimer la dite convention de servitude, il faudrait qu'elle existe, cette servitude, et que celui qui en subit un préjudice le demande, et qu'en outre il n'ait obtenu raison ni en première instance, ni en appel.
Je ne comprends donc rien au montage pseudo juridique que vous faites, puisqu'on n'est pas dans ce genre de cas, qu'Emmanuel vous a expliqué qu'il s'agit d'un empiètement et que si la personne qui est lésée par l'empiètement va en justice, ça a toutes les chances de se traiter autrement et donc 1% à 5% de se traiter par une demande aboutissant en cours de cassation ....... comme vous dites .... pour faire annuler la convention (N'omettons pas le fait qu'une cours de cassation ne traite absolument pas ce genre de problématique)
Outre que votre convention, qui n'est qu'un engagement, ne sert à rien, qu'elle ne parle donc pas de servitude mais d'empiètement, je ne comprends décidément rien à votre montage qui est donc sur le plan juridique absolument catastrophique puisque par définition si on veut faire du durable en investissant 'bonbon' pour économiser 15% de ses dépenses énergétiques par an, ça n'est évidement pas pour tout enlever le 31 décembre suivant dans la nuit (vue de l'esprit, d'ailleurs....).
citation: Ou encore est-ce le terme servitude qu'il faut bannir, en titrant simplement accord d'empiètement ? Ou encore commodat d'empiètement ? Faut-il aussi bannir le terme empiètement et le remplacer par surplomb ? et enfin faudrait-il aussi se référer à la prescription acquisitive trentenaire pour expressément l'exclure ? Cela aiderait-il à avoir un accord qui tienne la route, ou bien rien n'est-il possible, légalement parlant ? Je repose pour la n-ième fois la seule question à laquelle il vaille de répondre:
Pourquoi refuser d'acheter la bande de terrain si le voisin est d'accord, ou renoncer à son isolation par l'extérieur si le voisin n'est pas d'accord?
Ne tenteriez vous pas à tout prix de trouver une 'solution' proposable aux personnes qui pour une riason qui nous échappe vous demandent de 'résoudre' cette difficulté sans acheter (et si c'est la cas merci de non dire ce qui interdit l'achat) |
Édité par - ribouldingue le 02 avr. 2018 10:21:37 |
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 Posté - 02 avr. 2018 : 10:48:55
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draregsiavreg, la convention que vous décrivez est parfaitement envisageable.
un tel engagement crée bien des obligations, au sens contractuel du terme.
il n'en reste pas moins qu'elle serait particulièrement malvenue : le cout de l'isolation par l'extérieur reste élevé et mettre en oeuvre cette technique en admettant un risque objectif de devoir supprimer à première demande la sur-épaisseur serait, de façon évidente, d'une sottise incommensurable.... pour d'évidentes raisons économiques.
il y a un moment où il faut sécuriser les opérations dans lesquelles on investit : vous avez maintenant bien compris que votre solution est à très haut risque.
si vous souhaitez la mettre en oeuvre pour vous, faites... mais ne la conseillez pas à des tiers  car votre conseil ferait courir des risques à ceux-ci et, si vous êtes un professionnel, ils n'hésiteraient pas à engager votre responsabilité pour défaut de conseil, avec mon soutien en tant que de besoin !!
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2018 10:50:54 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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24
Posté - 05 juil. 2018 : 16:18:47
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Bonjour,
Je reviens sur le sujet :-) On trouvera partout sur le Net l'information évidente selon laquelle l'isolation par l'extérieur s'adresse avant tout aux maisons qui ne sont pas bâties en limite de propriété. Sinon, l'isolation empiètera sur le terrain du voisin.
A supposer que le voisin accepte (des imbéciles il y en a partout) de vendre 15 cm le long de son mur.
Il perd alors lui-même une forme de continuité dans sa propriété, la ligne droite devenant une sorte de "créneau". Imaginons que votre maison disparaisse plus tard, le voisin ne pourrait plus bâtir correctement de son côté.
Bref, l'isolation c'est une chose, mais sans embêter ses voisins. Encore une fois, si on est à ce point acharné à isoler, soit on sacrifie 15cm dans son salon (c'est ce qui est préconisé en général, par l'intérieur si en limite de propriété), soit on achète ailleurs, soit on reconstruit sa maison en neuf après l'avoir démolie... tout est imaginable, tant que le voisin n'est pas impliqué.
Quant au cas du voisin qui signerait une telle chose, sauf à avoir le pistolet sur la tempe, ou vendre son bout de terrain à prix d'or plaqué de diamants, j'ai écrit plus haut ce qu'il en est.
:-)
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Isolation thermique mur en limite de propriété 
