3. Le démarrage de Visale est lent
Près d’un an après son lancement, le bilan quantitatif de Visale est, pour l’instant, décevant. Action Logement s’était, en effet, fixé comme objectif que 20 800 contrats soient cautionnés en 2016 avec le public initial, objectif qui a été porté à 81 000 contrats à la suite de l’élargissement du dispositif à tous les jeunes.
Cet objectif est loin d’avoir été atteint : au 30 novembre 2016, seulement 7 681 contrats ont été cautionnés.
Les derniers chiffres montrent cependant une réelle progression au cours des derniers mois de l’année 2016, sans doute en raison des annonces relatives à l’élargissement du dispositif à toutes les personnes de moins de 30 ans.

Si vos rapporteurs ne contestent pas les difficultés de mise en application de la GUL, ils regrettent toutefois que le Gouvernement ait fait le choix de ne pas appliquer la loi, sans demander au Parlement de modifier celle-ci.
Ainsi, l’article 24-2 de la loi de 1989, créé par l’article 23 de la loi ALUR, dispose toujours aujourd’hui qu’une garantie universelle des loyers, pilotée par une agence de l’État, est créée et applicable aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016. Le dernier alinéa de cet article précise même que l’Agence de la garantie universelle des loyers est créée au plus tard le 1er janvier 2015.
Or, cette agence et la GUL n’ont jamais vu le jour. La loi et l’intention du législateur ne sont donc pas respectées et le Parlement, qui avait longuement débattu de la GUL, n’a pas été associé aux débats ayant conduit à son remplacement par un autre dispositif.

82 % des bénéficiaires sont des jeunes, ce qui prouve que ce dispositif était particulièrement attendu par ce public