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biscotte
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 Posté - 05 févr. 2015 : 09:27:05
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bonjour,
je prépare une demande d'injonction de payer, j'ai trouvé des indications contradictoires donc je voulais vous demander si vous savez à quel tribunal doit-on déposer l'injonction:
- celui du lieu de l'appartement loué?
- celui du domicile du créancier?
est-ce qu'il est possible demander le remboursement des frais de huissier au cas où je dois faire exécuter l'injonction?
si vous avez déjà fait ce genre de démarche, combien de temps à mis le tribunal pour rendre sa décision?
merci
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 Posté - 05 févr. 2015 : 09:54:10
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1/ Celui du lieu du logement, accessoirement si vous connaissez sa nouvelle adresse de celui du débiteur
2/ les frais de signification font partie des dépense comme ceux de saisie
3/ La réponse est 'un certain temps'
En général le tribunal siège une fois par mois pour les requetes en injonction depayer, donc si vous envoyer la veilel ca peut passer tout de suite, si vous envoyez le lendemain, c'est un mois dans la vue.
Mais ceci est théorique, car en pratique, le dossier est toujours traité au tribunal avec un mois de retard selon mes diverses expériences, et compter plus dans certains tribunaux surbookés (parfois 4 à 5 mois)
Une fois l’ordonnance émise, il faut la rédaction et l'envoi. Ca peut prendre 2 jours comme ca peut prendre un mois.
CAs 1: Requete faite fin juillet, ordonnance recue debut octobre
Cas2: Requete faite en début novembre ordonnance recue le 4 février (hier) alors que la décision date du 2 (donc rédaction et envoi super-rapide)
Les deux cas son au meme tribula d'instance |
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biscotte
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 2
Posté - 05 févr. 2015 : 14:26:35
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merci encore une fois ribouldingue :) |
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biscotte
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Posté - 06 févr. 2015 : 08:39:00
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j'ai encore une questions, dans les justificatifs Ă joindre pour la demande d'injonction quels papiers mettez-vous?
- photocop du bail
- " de la caution
- " des relevés bancaires montrant que vous n'avez pas eu le loyer
- " des lettres de relance et mise en demuere
ai-je oublié quelque chose? |
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Posté - 06 févr. 2015 : 09:00:15
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Ca dépend de quoi vous demandez à qui
Copie du bail
Copie du compte locataire
Copie de la lettre de relance par courrier RAR
si c'est le cas copie de la ou des lettres de mise en demeure enc ourrier RAR avec ccopie des Accusé réceptions bien entendu
Non, pas les relevés banciares
Demandez par exemple 500 euros en principal (loyers et charges) fondement de la créance: documents justificatifs ou bien BAIL/ Relance RAR & Mise en demeure RAR
Intéret au taux légal a compter de (mettez la date de présentation de votre premier RAR) , letaux légal étant passé a 4,06% ca vaut le coup
Frais accessoires demandez 200 sans justificatif si y'a pas ou avec c'est mieux et vous aurez si pas de justificatif 50 Ă 80
Si vous avez deja deux ou trois RAR ca justiife deja 2*4,72 ou 3*4,72 |
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biscotte
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Posté - 08 févr. 2015 : 13:17:56
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injonction de payer 
