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odyssey
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 Posté - 06 févr. 2015 : 17:27:29
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Bonjour
J'habite dans un lotissement composé de 100 pavillons et constitué en ASL. Nous avons récemment entamé des démarches auprès de la Mairie pour transférer dans le domaine public nos parties communes (espaces verts, voiries...) comme nous y autorisent nos statuts et à la majorité absolue prévue par ceux-ci.
Si ces négociations aboutissaient, il resterait dans notre ASL 10 parcelles correspondant à des talus jouxtant certaines parties privatives dont les propriétaires ont obtenu depuis 25 ans la jouissance privative, sous réserve de leur entretien . Ces talus, en forme de merlon, délimitent notre lotissement par rapport à la route principale et les autres propriétaires n'y ont pas accès.
Ma question est la suivante : l'ASL peut-elle envisager la cession à l'euro symbolique de ces parcelles en jouissance privative aux propriétaires concernés et ainsi se libérer de la gestion totale des parties communes ?
Un notaire, contacté à ce sujet, nous a répondu positivement d'autant qu'elles représentent un faible % par rapport à l'ensemble des parties communes qui seraient transférées dans le domaine public.. Mais nous préférons recouper son interprétation.
Merci d'avance pour vos avis
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 06 févr. 2015 : 23:07:13
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Rien à ajouter au notaire : la réponse est OUI, bien entendu. |
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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
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 Posté - 07 févr. 2015 : 09:49:30
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Merci Gedehem pour votre réponse. Une petite question supplémentaire : cette cession de parcelles en jouissance privative sera soumise â l'approbation de la prochaine AG. Est-ce que la majorité absolue suffit (comme le pense notre notaire) ou l'unanimité est-elle obligatoire (comme le pensent certains d'entre nous). |
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Posté - 07 févr. 2015 : 09:57:20
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qui est propriétaire des talus ? l'ASL(gestionnaire) ou les colotis en indivision ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 févr. 2015 : 10:28:12
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Cession en jouissance? Vous allez faire un Ă©tat descriptif de division?
Si oui....divisions soumises au contrĂ´le du L 1115-2 Ă©ventuel....
Pourquoi ne pas envisager en pleine propriété? ( soumises au même contrôle) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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odyssey
Contributeur débutant
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Posté - 07 févr. 2015 : 19:12:51
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Emmanuel : C'est l'ASL qui est propriétaire des talus dont les colotis ,ayant leur propre terrain en limite, ont obtenu la jouissance privative.
Jean-Michel : désolée, je ne comprends pas votre remarque ??
L'idée est de leur céder à l'euro symbolique ces parcelles une fois que les autres parcelles (qui ne sont pas en jouissance privative) auront été transférées dans le domaine public. Ainsi ils en seraient définitivement propriétaires et l'ASL n'aurait plus de parties communes à gérer.Pour la demande de transfert, c'est en cours ; nous n'avons toujours pas de retour de la mairie qu'il soit positif ou négatif. |
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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 12 févr. 2015 : 19:01:55
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Pour information, un 2ème notaire (celui qui a établi à l'origine en 1981 le cahier des charges de notre lotissement ) stipule qu'il faut l'unanimité des propriétaires pour vendre ces parcelles aux colotis concernés pour respecter l'objet de l'ASL qui n'est pas de vendre des parcelles à des particuliers. Que par ailleurs, les vendre à l'euro symbolique n'est pas équitable financièrement pour les autres copropriétaires..
Comme quoi les notaires peuvent interpréter différemment, ce qui ne nous aide pas dans le cas présent... |
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Sujet |
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Cession parcelles en jouissance privative 
