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caminade
Contributeur débutant

94 message(s)
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PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2015 :  12:14:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ci-dessous, dans le PLU en vigueur de ma commune, l’extrait du paragraphe concernant la zone UBb, comprenant une grande zone EBC. C’est pour cette raison notamment , que la règle ci-dessous a été écrite

« Dans le secteur UBb et en raison de la préservation de l’intérêt paysager, la superficie des terrains est au moins égale à 2500m²
Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissement et aux terrains issus de divisions effectués dans le cadre d’un permis de de construire prévu à l’article R431-24 Code de l’Urbanisme »


Or un voisin vient de d’obtenir un permis de division parcellaire pour sa parcelle de 4600 m² en vue de vendre, située en zone UBb. Cette parcelle est partagée comme suit :
- La première parcelle est égale à 1200 m²
- La deuxième parcelle est égale à 3400 m²

Question n°1 : Ce permis n’est-il pas en infraction par rapport au PLU du fait que tes tailles des parcelles doivent être au minimum de 2500m². ? Logiquement il ne peut pas vendre son terrain en deux lots constructibles ?

Question n°2 : le PC de division parcellaire a été délivré le 21/01/2015. Il ne l’a affiché sur les lieux que hier, le 8/02/2015, mais sans mettre la date sur le panneau. Le délai d’opposition ( deux mois), court-il à partir du 21/01 ou du 8/02, mais on n’a aucune preuve écrite qu’il l’a affiché hier ?

Merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14447 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2015 :  12:29:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Q1 : la première parcelle est elle batie et doit elle être batie ?
Q2 : c'est à lui de démontrer la date d'affichage. la prudence commence de prendre la date du PC
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2015 :  14:46:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La parcelle initiale n'est pas bâtie. Il réalise cette opération pour vendre les deux parcelles parce qu'il a ajouté à côté du panneau à vendre.
Comment officiellement on peut savoir si elle doit être bâtie.
Avant il avait essayé lamise ne vente de la parcelle à 4600m²

caminade
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2015 :  14:52:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
erreur de frappe message envoyé trop tôt
Avant il a essayé de vendre la parcelle de 4600m². Mais, apparemment , afin de gagner plus d'argent, il a décidé de diviser la parcelle en deux.
Pour information , qui devrait intéresser les autres lecteurs je pense , si la parcelle avait été bâtie , quelle serait la différence législative avec une parcelle non bâtie ?
merci

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2015 :  17:31:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En Plu.....plus de superficie minimum depuis le fin mars 2014
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 08 févr. 2015 17:33:04

caminade
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2015 :  18:28:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc , on fait ce qu'on veut , c'est Ă  dire le promoteur, dans le cas ci-dessus, peut construire sur toute la surface et la hauteur qu'il veut.
Ainsi fini l'harmonie des aménagements qui permettaient de mieux vivre ensemble, bonjour les problèmes de voisinage.
Effectivement, je viens de lire cette loi, elle est bénéfique au promoteur et à la spéculation immobilière.
Au passage , je remarque que celle loi est de mars 2014, et que le PLU de la métropole qui me concerne a été validé le 14 avril 2014.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2015 :  18:37:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non....pas sur toute la surface ( surtout pas en EBC) et pas sur la hauteur qu'il veut.
Les autres articles ( hors la suppression du COS) restent applicables.
Accessoirement, on est pas propriétaires de son environnement et il faut bien loger des gens.....
Nimby....quand tu nous tiens!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

caminade
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2015 :  18:45:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans le cas présent ,le PLU avait indiqué cette clause pour préserver un site EBC , composé d'anciens parcs de château . Donc dans ce cas
est-ce que l'Article *R111-4 qui est toujours 'actualité peut il être invoqué .
Le vendeur a encore un autre terrain de 1100 m² mais en vente ( caduque avant la loi ALUR) .
Ainsi cette concentration de constructions , par rapport Ă  l'ensemble va compromettre la mise ne valeur de ce site .

Emmanuel Wormser
Modérateur



14447 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2015 :  18:55:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

En Plu.....plus de superficie minimum depuis le fin mars 2014
dans b..l ambiant, on oublie ses fondamentaux !

citation:
Initialement posté par caminade

cette concentration de constructions , par rapport Ă  l'ensemble va compromettre la mise ne valeur de ce site .
la supression du COS et des superficies minimales était annoncée depuis longtemps : la commune dispose d'autres outils pour protéger son paysage urbain... à elle de décider -ou pas- d'en user...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 févr. 2015 18:56:56
 
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