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chardon2bs
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 Posté - 16 févr. 2015 : 10:15:27
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Bonjour,
Lors d'une réunion du CS avec le syndic, celui-ci nous a incidemment appris qu'un copropriétaire vendait une chambre de service puisqu'il avait reçu les papiers du notaire à remplir. Il nous a précisé qu'il ignorait qui était l'acheteur et je lui ai répondu qu'il s'agissait forcément du copropriétaire voisin (qui souhaite d'ailleurs racheter tout le couloir). Il m'a demandé pourquoi et je lui ai répondu que le RDC interdisait la vente d'un lot annexe à un étranger.
Sur quoi, il m'a dit qu'il était très étonné, parce que cette disposition était illégale, et il a été appuyé par un autre membre du CS , qui est avocate (en droit des affaires cependant).
Donc je sollicite vos avis, et vous cite l'article du RDC : "L'aliénation par un copropriétaire d'un lot annexe (chambre de service, débarras ou cave...) ne pourra être faite qu'au profit d'un autre copropriétaire d'un lot appartement".
je précise que le RDC date de 2001, et que le notaire a explicité cette clause en la justifiant par le standing de l'immeuble.
Les tribunaux ont-ils décidé que cette clause était "illégale" depuis cette date ?
Merci d'avance de vos réponses.
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Posté - 16 févr. 2015 : 10:31:32
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Dans votre RdC, est ce que ces lots annexes, sont des lots à part entière ou sont intégrés dans les lots principaux.
sinon affaire un peu compliquée :
le texte est celui-ci :
"Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble...."
Donc à priori, cet article serait illégal....
Mais le notaire a explicité : comment ? en l'inscrivant sur le RdC ? ou par oral ? question importante : en effet, le syndicat peut arguer que la vente de ces annexes pourraient porter atteinte à la destination de l'immeuble. Dans ce cas, le vendeur doit se retourner vers le tribunal pour faire dire (ou essayer) que cette vente ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble.
une petite référence qui prend en compte l'augmentation des allées et venues :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...24&fastPos=1 |
Édité par - rambouillet le 16 févr. 2015 11:05:21 |
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nefer
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 2
 Posté - 16 févr. 2015 : 10:55:02
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tant que la clause n'a pas été déclarée illicite par un tribunal , elle s'applique
de plus votre RDC est récent (2001) : cela a donc été fait en toute connaissance |
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chardon2bs
Contributeur débutant
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Posté - 16 févr. 2015 : 12:11:16
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Merci de vos réponses.
Les chambres et débarras au 6ème ont des numéros de lots, elles ne sont pas affectées à un lit principal en particulier.
Le notaire a expliqué par oral, l'autre copropriétaire étant opposé à cette clause, et la clause est restée. Nous avons signé le partage à deux, M. H qui avait 90 % de l'immeuble et moi.
L'expert qui a rédigé le RDC avait quant à lui précisé en réponse à une lettre de ma part, que chaque appartement devait disposer d'une chambre (un débarras n'étant pas de standing identique, fenêtre de toit)... Le notaire n'a pas repris cette disposition et le résultat est que la moitié des copropriétaires ont des débarras et pas de chambre, et un copropriétaire n'a même pas de lot au 6ème...
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nefer
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4
Posté - 16 févr. 2015 : 12:38:49
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le réglement de copropriété a donc été fait en présence d'un copropriétaire (titulaire de 90% de l'immeuble) et un autre (10%)
ces deux copropriétaires ont donc approuvés ce réglement de copropriété
et ensuite Mr H a vendu des lots
personne n'a contesté les clauses de ce réglement de copropriété....
c'est ce que j'en comprends |
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Sunbird
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Posté - 16 févr. 2015 : 13:29:38
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Si cette clause est illégale, il faut que le propriétaire vendeur demande une modification du RDC pour pouvoir vendre. |
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chardon2bs
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Posté - 16 févr. 2015 : 15:17:10
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Merci à tous pour vos réponses, et Rambouillet, pour l'arrêt de la cour de Cass.
Très intéressant puisque la cour a décidé qu'en réunissant deux lots accessoires, on les transformait en appartement, ce qui multiplierait la fréquentation et donc constitue une atteinte à la destination de l'immeuble...
J'avoue que j'ai un peu de peine à les suivre : si nous avons deux chambres de service, deux personnes y vivent ; si nous avons réunion de ces 2 pièces, il se peut qu'une seule personne y vive, deux sera le maximum. Alors où est l'augmentation de fréquentation ?
Dans notre cas, un propriétaire a un appartement au 6ème (chambres de service transformées en appartement avant le partage) y a réuni 3 chambres contigües, mais sans le dire (bien que tout le monde le sache), demande à acheter le couloir qui passe devant, et souhaite maintenant acheter la seule chambre qui reste indépendante sur le même couloir.
Toutes les autres chambres sont de l'autre côté de l'escalier.
Le couloir est un couloir de service donc commun et il propose de nous le racheter sur la base de 3500 € du m2 (paris 16ème nord) puisque c'est un couloir de service...
Les membres du CS trouvent que c'est bien payé et que comme nous ne faisons rien de ce couloir, c'est une aubaine. Le propriétaire va l'intégrer dans son appartement et la valeur du couloir va monter, c'est évident...
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nefer
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Posté - 16 févr. 2015 : 21:30:04
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j'ai déjà entendu cela quelque part...
et il revendra à 9000 €/m²
dans la copro d'un ami, ils tiennent bon: c'est au prix du marché ou rien |
Édité par - nefer le 16 févr. 2015 21:31:15 |
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vente chambre service et clause RDC 
