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phptoolbox
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 16 févr. 2015 : 11:46:18
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Bonjour
Nous sommes propriétaires d'une maison d'habitation, dans l'enceinte d'une copropriété.
La copropriété comporte 2 batiments distincts :
- un immeuble donnant sur une rue (batiment A)
- une maison comportant un petit jardin entouré d'un mur situé au fond de la cour de l'immeuble (Batiment B).
Nous sommes propriétaires du batiment B considéré donc comme partie privative.
Est il possible de faire donation à notre fils d'une partie de notre maison pour constituer un studio indépendant dont il serait propriétaire ?
Dans ce cas il intégrerait la copropriété en tant que nouveau copropriétaire (avec un nombre de tantièmes proportionnel à la surface de son logement).
Nous possèdons une quote-part des parties communes supérieure à la moitié (555/1019 tantièmes), aussi le nombre de voix dont nous disposons est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (464 voix).
En cumulant nos tantièmes à ceux de notre fils nous obtiendrions la majorité absolue aux AG.
Ce scénario est 'il envisageable ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 16 févr. 2015 : 12:41:24
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donc vous voulez diviser un lot, créer un nouveau lot
cela passe par un modificatif du réglement de copropriété, que vous devez faire établir à vos frais, puis faire approuver en AG avant de pouvoir en faire ce que vous voulez (démembrement, donation, vente...) |
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snp
Contributeur actif
432 message(s)
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 2
Posté - 16 févr. 2015 : 12:46:26
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Il me semblerait logique de penser que votre maison , correspondant à 555 tantièmes, même divisée en deux ou plus, représentera toujours 555 tantièmes. Mais, parfois, iil faut se mefier de la logique.... |
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Posté - 16 févr. 2015 : 17:45:05
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quand j'aurai retrouvé la jurisprudence je la mettrai là aussi   |
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Posté - 16 févr. 2015 : 19:09:35
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donc phptoolbox, faites attention à la fraude :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, 81-12.453
voici aussi un article où il est fait référence de ces cas frauduleux et je laisse le soin d'aller chercher les textes qui sont cités ....
http://www.blogavocat.fr/space/pill...4baf3b835dd5
donc ces manœuvres frauduleuses existent, et elles peuvent être dénoncées.... mais pas toujours |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 17 févr. 2015 : 19:03:42
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Sur le principe, tout copropriétaire peut fusionner 2 ou plusieurs lots, diviser 1 lot.
Sauf à ce que ce soit interdit par le RDC au risque d'être sanctionnée : clause abusive.
Le contournement de l'art.22 est également sanctionné : fractionnement de complaisance.
La division du lot ne change rien aux tantièmes affectés aux nouveaux lots : les 555/°°° seront répartis au prorata des surfaces, consistances, "volumes" des nouveaux lots, le total des 2 lots nouveaux étant toujours de 555.
Car il y a création de 2 nouveaux lots par division du lot initial. D'où modif de l'EDD/RDC : disparition du lot initial et création de 2 nouveaux lots portant les numéros qui suivent dans l'EDD.
passage devant l'AG pour adopter la modification.
Enregistrement au fichier immobilier (notaire), la totalité des frais étant à charge du demandeur.
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Donation à un enfant et modification des tantièmes 
