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kergu56
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 Posté - 20 févr. 2015 : 16:57:17
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Bonjour,
Je pense que les SYNDICS ont trouvé la solution pour contrecarrer le compte séparé. Ils imposent plus ou moins les virements automatiques (SEPA) et paiements par TIP (NNE), les numéros SEPA et NNE sont des numéros appartenant au SYNDIC. En utilisant c’est deux moyens de paiement les sommes vont directement sur le compte du SYNDIC, vrais ou faux ?
Cordialement
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 Posté - 20 févr. 2015 : 18:18:53
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Comment peuvent-ils IMPOSER. C'est impossible!
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andre78fr
Pilier de forums
France
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Posté - 20 févr. 2015 : 18:59:38
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Vrai pour le TIP ; il faut un numéro émetteur, un centre de traitement et une procédure assez lourde... adapté au compte unique mais pas à une multitude de comptes séparés.
Faux pour le SEPA ; il suffit d'obtenir un ICS (identifiant créancier SEPA) au nom de la copropriété et les prélèvements sont faits au profit du compte séparé... le SEPA reste possible sur le compte du syndic mais il ne peut pas prétendre que c'est l'unique solution.
Je connais un logiciel à moins de 160 € qui gère les prélèvements SEPA sur le compte séparé ;-) |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 20 févr. 2015 : 19:16:36
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En fait, cela fait + de 3 ans que j'ai déjà expliqué sur ce forum tout ce qui est en train de se passer avec le compte séparé du SDC tenu par un syndic.
UI.com > forum > Encadrement légal et juridique des syndics Pro
- http://www.universimmo-pro.com/foru...&whichpage=1
Même l'ARC avait repris un extrait concernant cet épineux sujet toujours d'actualité (et pour cause  ) :
- UNARC > Abus 3170 > Le compte séparé et le choix de la banque sur le Forum : « L’évolution du droit de la Copropriété »
- http://arc-copro.fr/documentation/a...ion-du-droit
Depuis beaucoup d'encre a coulé, et il y a eut... la Loi DUFLOT/ALUR 
Depuis, l'ARC continue la bataille entre autre au sujet d'obtenir un réel compte séparé et les dernières informations à ce sujet sont donc les suivantes :
- 26/01/2015 Comptes bancaires séparés : une réunion fort instructive entre l’ARC et la CFONB :
- http://arc-copro.fr/documentation/c...-et-la-cfonb
Avec le recul et l'actuelle situation concernant le compte séparé du SDC tenu par le syndic pro sans dérogation (soi disant *  ) on peut évidement reprendre le débat là où il en était resté  .... Il y a 3 ans 
(*) L'objectif des syndics étant entre autre de capter la trésorerie des syndicats dans l'agence bancaire du syndic. Ce qui leur permet ensuite d'avoir un meilleur rapport de force avec leur banque (entre autre) sur la base des fonds des clients qu'il amène. C'est comme si le syndic était assimilable à un rôle d'apporteur d'affaire sous couvert du contractuel mandat de gestion entre lui et le syndicat .
citation: Initialement posté par kergu56
En utilisant c’est deux moyens de paiement les sommes vont directement sur le compte du SYNDIC, vrais ou faux ?
En fait il faut prendre le problème à l'envers : en utilisant le virement comme moyen de paiement vous pourrez vous apercevoir si OUI ou NON le syndicat bénéficie vraiment d'un réel compte séparé. Par contre si vous payez vos charges par chèque il vous sera plus difficile pour vous d'en faire le suivit sans le relevé de compte de la banque du SDC.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Comment peuvent-ils IMPOSER. C'est impossible!
La question est de savoir si le syndic de Kergu56 accepte tout type de règlement ?
Dans le cas contraire, est-ce que les copropriétaires ont bien été informé sur les modes de paiement acceptés et refusés par le syndic.
En effet, si un commerçant (le syndic pro étant un commerçant) refuse un règlement par chèque, il peut le faire en vertu de l'article L113-3 du Code de la Consommation, mais ce refus doit s'accompagner d'une information claire et précise, par le biais d'un affichage, d'un marquage ou d'un étiquetage dans les locaux commerciaux, à l'endroit où la clientèle est reçue.
Les taxis refuse bien les paiements par chèques et même par CB.
A noter que si un commerçant adhère à un Centre de Gestion Agréé (CGA), le Code Général des Impôts ( CGI article 1649 quater E bis ) l'oblige à accepter les règlements par chèques, encore que... Lorsqu'un commerçant accepte généralement le règlement par chèque, il peut être autorisé à le refuser lorsque l'un des cas suivants se présente :
- si le client refuse de fournir une pièce d'identité ;
- la somme à payer est très faible, ou si les frais d'encaissement sont trop élevés au regard du montant inscrit sur le chèque.
Lorsque le paiement excède la somme de 3000 euros, l'article 1649 quarter B du Code Général des Impôts (CGI) impose un règlement par chèque, ou éventuellement par carte bancaire ou virement. Dans ce cas de figure, le commerçant est en principe tenu d'accepter le paiement par chèque si le client le souhaite.
Cdlt.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 20 févr. 2015 : 19:40:24
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citation: En effet, si un commerçant (le syndic pro étant un commerçant) refuse un règlement par chèque, il peut le faire en vertu de l'article L113-3 du Code de la Consommation Je paye mes charges au SYNDICAT, pas au SYNDIC
Le syndicat n'est pas un commerçant, il n'est pas tenu par cet article de loi.
Mon syndicat peut peut-etre décider que les paiements par chèques ne seront pas autorisés, mais je doute que l'AG puisse voter cela a une majorité autre que celle de l'article 26, et j'attends toujours qu'on me montre le PV d'AG qui m'énonce cela.
citation: Dans le cas contraire, est-ce que les copropriétaires ont bien été informé sur les modes de paiement acceptés et refusés par le syndic. Est-ce que LE syndic a bien été mis au courant (par lui-même par ses lectures) des conditions sur les modes de paiements acceptés ou refusés par MON syndicat? |
Édité par - ribouldingue le 20 févr. 2015 19:42:09 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 20 févr. 2015 : 20:39:49
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Je paye mes charges au SYNDICAT, pas au SYNDIC
Oui vous avez raison, ai-je dit le contraire ? Le syndic tiens seulement la compta du syndicat...
C'est donc le syndic qui va essayer d'imposer tel ou tel autre méthode de paiement des charges du syndicat. C'est ce qu'expose d'ailleurs kergu56.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Le syndicat n'est pas un commerçant, il n'est pas tenu par cet article de loi.
???? Je ne dis pas que cela s'applique au syndicat et je ne dis pas non plus que le syndicat est commerçant ???
Je dis simplement que l'article L113-3 du Code de la Consommation s'applique de plein droit au syndic professionnel lequel est bien un commerçant avec un n° RCS. Et que c'st bien le syndic qui tient la compta du syndicat. C'est tout ce que je dis, rien de plus ni de moins.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Mon syndicat peut peut-etre décider que les paiements par chèques ne seront pas autorisés, mais je doute que l'AG puisse voter cela a une majorité autre que celle de l'article 26, et j'attends toujours qu'on me montre le PV d'AG qui m'énonce cela.
Peu importe la majorité, quel serait l'intérêt d'un tel vote pour les copropriétaires du syndicat ?
C'est oublier un peu vite que les pouvoirs de l'assemblée générale sont essentiellement limités par l'objet du syndicat des copropriétaires, et par l'interdiction de porter atteinte aux droits primordiaux des copropriétaires individuels.
L'important pour le syndicat n'est t'il pas que les copropriétaires paient leurs charges respectives quelqu'en soit le moyen de paiement ?
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Dans le cas contraire, est-ce que les copropriétaires ont bien été informé sur les modes de paiement acceptés et refusés par le syndic. Est-ce que LE syndic a bien été mis au courant (par lui-même par ses lectures) des conditions sur les modes de paiements acceptés ou refusés par MON syndicat ?
Non sens, dans la mesure où vous l'avez dit vous même le syndicat n'est pas un commerce, et que c'est le syndic (commerçant) qui représente légalement le syndicat.
De plus conformément à l'article 2 de l'Arrêté comptable du 14/03/2005 :
- "Le syndic tient le livre journal et le grand livre des comptes du syndicat.
Le livre journal, tenu selon les dispositions du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983, enregistre chronologiquement les opérations ayant une incidence financière sur le fonctionnement du syndicat."
Les dispositions du Décret 83-1020 du 29/11/1983 sont prises en application de la Loi 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants....
Aussi une résolution d'AG ou une clause du RdC qui viendrait imposer un moyen de paiement aux copropriétaires seraient évidement contraire aux dispositions de l'art. 2 de l'Arrêté comptable et particulièrement incompatible avec le Décret du 29/11/1983.
C'est donc le syndic qui peu accepter et/ou refuser tel moyen de paiement plutôt qu'un autre pour encaisser les produits du syndicat.
Mais là cela devient une polémique stérile et inutile.
Il serait préférable de se pencher sur la réelle problématique de la captation des fonds de trésorerie des syndicat par les syndics dans les agences bancaires des mêmes syndics.
Puisque le syndicat devra alors changer de compte bancaire à chaque changement de syndic. L’enjeu étant la captation de la trésorerie des syndicats. Posez-vous plutôt la question pourquoi ?
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Posté - 21 févr. 2015 : 08:08:01
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Je ne donnais pas des arguments CONTRE Luc standon,; nous sommes du même côté, mais contre les syndics qui prétendraient imposer ce que vous mentionnez. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 21 févr. 2015 : 10:30:45
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Je ne donnais pas des arguments CONTRE Luc standon,; nous sommes du même côté, mais contre les syndics qui prétendraient imposer ce que vous mentionnez.
Ne vous inquiétez pas je ne l'ai pas pris personnellement , mais j'ai effectivement essayé de démontrer une contre argumentation.
Il n'empêche que la bataille de ce compte séparé est capital (c'est peu de le dire ).
Tout ce joue sur le développement des avances de la masse de trésorerie développer en cours d'année par les syndics au nom des syndicats dont ils sont les représentants légaux devant leur propre banque (ainsi mutualisé en interne par le syndic).
D'autant qu'à ce petit jeu, les charges du SDC sont payables en principe à terme à échoir avec au moins 3 mois d'avance, pendant que le syndic dispose de 3 mois (90 jours) pour payer les fournisseurs des syndicats : ce qui laisse une avance de trésorerie de 6 mois (minimum).
Sans compter la réserve équivalant au 1/6° du budget (s'il est voté) ou le compte réserve du fonds de travaux qui va devenir obligatoire... Cela fait un sacré paquet de liquidité à gérer
La trésorerie peut très bien être créditrice tout au long de l'année fiscale, et par le jeu d'écritures comptables, devenir subitement débitrice au 31 décembre (le jour J de à la clôture des comptes du SDC avant approbation ou non par l'AG six mois plus tard
C'est le jeu entre les dates de passage et les dates de valeur qui compte devant la banque pour le calcul des intérêts positifs/négatifs Là j'en ai trop dit  ou pas assez
Joute oratoire du 12 novembre 1/3 : L'argent des uns fait-il le bonheur des autres ?
Sauf que dans le cas du syndic : il est payé par le syndicat pour l'exécution contractuelle de son mandat, lequel précise qu'il s'occupe de gérer l'argent du syndicat au nom et pour le compte de celui-ci. En ce sens, c'est le top de l'argumentation de "L'argent des uns fait-il le bonheur des autres ?"
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 févr. 2015 : 10:39:26
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Il parait évident que le recours au prélèvement automatique pour le paiement des provisions ou charges n'est pas une bonne solution pour les syndicats de copropriétaires.
Les copropriétaires souhaitant éviter des oublis peuvent programmer des virements au profit du syndicat. C'est très facile. Et dans ce cas il n'y a jamais de mouvement revenant impayé.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 21 févr. 2015 : 10:49:03
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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10
Posté - 21 févr. 2015 : 11:33:25
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kergu56
Contributeur débutant
76 message(s)
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Posté - 21 févr. 2015 : 14:46:03
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Bonjour,
Merci de vos réponses
Ma question était : « En utilisant c’est deux moyens de paiement les sommes vont directement sur le compte du SYNDIC »
D’après vos réponses, ce serait vrai.
Quand je dis « impose plus ou moins les virements automatiques (SEPA) et paiements par TIP (NNE) » je pense à la pression des syndics sur les copropriétaires, en particulier aux personnes âgées ou vulnérables à grand renfort de publicité directe pour les inciter à adhérer au prélèvement automatique et paiement par TIP.
La plupart des CS ne connaissent pas la possibilité de faire une demande de numéro SEPA à la banque de France par l’intermédiaire de la banque de leur Syndic.
Cordialement
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Édité par - kergu56 le 21 févr. 2015 14:47:21 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 févr. 2015 : 20:03:08
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L'exigence d'une paiement par prélèvement automatique pour la fourniture d'une prestation ou autre contrat est jugée abusive par la jurisprudence. Cela est dit clairement pour les loyers dépendant du régime de la loi de 19890.
Le syndic ne peut pas imposer un tel mode de paiement et une décision d'assemblée ne le peut pas plus. Itoi pareil pour une clause du règlement de copropriété.
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 25 févr. 2015 : 00:43:08
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Les syndics ont surtout trouvés des dirigeants ou professionnels des banques peu scrupuleux les aidant à contourner la Loi Bonnemaison
Toujours d’actualité : la complicité des banques avec des dirigeants ou salariés d’agence peu scrupuleux pour faire passer l’ouverture d’un compte individualisé de copropriété ou sous compte de chaque copropriété du syndic pour un vrai compte séparé.
Articles de l’UNARC ARC avant scission et de Que Choisir
https://drive.google.com/#folders/0...NTmNGMzB3d0E
Avec la complicité de pas mal de structures administratives qui ferment les yeux !
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 25 févr. 2015 : 07:40:53
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Posté - 25 févr. 2015 : 08:24:53
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citation: Les syndics ont surtout trouvés des dirigeants ou professionnels des banques peu scrupuleux les aidant à contourner la Loi Bonnemaison Toujours cette théorie du complot qu arrange bien celui qui l'avance:
Si les 'choses' ne vont pas dans le bon sens c'est parce qu'on a affaire à des 'superméchants'.
Ne pensez-vous pas que la guerre froide est terminée, et qu'on peut manipuler de vrais arguments et non mettre de la morale partout? |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 25 févr. 2015 : 09:52:22
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"C'est comme pour le plan comptable ! Quarante ans pour adopter le principe alors que de fait tous les professionnels informatisés avaient un plan comptable ; ensuite 7 ans pour rendre exécutoire un décret d'application vaseux alors qu'il suffisait d'harmoniser la numérotation des excellents plans comptables en place"
Ces plans correspondaient aux besoins de l 'époque, il n' y avait besoin que d' un plan comptable analytique suivant les clés de répartition.
Le décret comptable imposant une double présentation, par nature et par clé de répartition, les plans anciens n' étaient pas adaptés.
Le plan comptable analytique est remplacé par l' affectation aux écritures du plan comptable général d'un code "clé" de répartition, ce qui permet la double présentation.
En ce qui concerne la numérotation, qui n'est qu'un classement, le décret à repris les principes du plan comptable général; classement par classes et sous-classes. (1 et 2 chiffres)
Depuis le plan comptable de 1942 les numéros et les dénominations ont changés plusieurs fois: Compte d' exploitation, compte de pertes et profits, compte de résultats, etc....
En ce qui concerne l' absence d'un compte 58, il est possible d' utiliser un compte 51 ou un compte d' attente 471, c' est sans importance puisque ces comptes sont soldés. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 févr. 2015 : 11:59:16
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citation: Ces plans correspondaient aux besoins de l 'époque, il n' y avait besoin que d' un plan comptable analytique suivant les clés de répartition.
Le décret comptable imposant une double présentation, par nature et par clé de répartition, les plans anciens n' étaient pas adaptés.
Réponse anachronique !
Wikipédia nous dit :
La comptabilité en partie double a été codifiée par Luca Pacioli à la fin du XVe dans le traité de comptabilité « Tractatus XI particularis de computibus et scripturis » publié à Venise en 1494, un des premiers textes à bénéficier de l'invention de l'imprimerie. Néanmoins, ce système était déjà d'emploi fréquent dans les banques italiennes depuis la fin du XIIIe. De récentes découvertes (papyrus Boulaq 18) situent cette invention bien plus tôt dans le temps, en Égypte antique, il y a environ 3700 ans.
Les besoins de l'époque ? Aucune différence entre les besoins de 1965 et ceux de 2015 !
Les praticiens professionnels ont répondu à ces besoins en fonction de la complexification croissante des biens en copropriété et n'ont pas attendu le 14 mars 2005 pour adopter la comptabilité en partie double 
En réalité, comme toujours en matière de copropriété, c'est le pouvoir législatif ou réglementaire qui est en retard sur les praticiens et ne fait que valider a posteriori leurs réalisations en y ajoutant quelques dispositions pour faire semblant d'innover
Avec la loi SRU il n'y a pas eu d'innovation au sens propre du terme mais quand même l'extension impérative de l'annualisation de la répartition des charges. Le système de la répartition trimestrielle des dépenses et produits a été prohibé.
Pas d'innovation puisqu'il y avait déjà pas mal de grosses et moyennes copropriétés dotées de la répartition annuelle et de la comptabilité d'engagement (mais pas d'engagement juridique à l'époque).
Pas vraiment d'innovation non plus pour les copropriétés en comptes trimestriels car s'il y avait comptabilité de trésorerie pour les trois premiers trimestres, ce n'était pas le cas pour le quatrième : le syndic devait inclure les factures reçus non payées à la clôture de l'exercice mais de plus engager les factures non parvenues.
Seules différences entre les plans comptables anciens et les nouveaux
- la numérotation des comptes
- l'insuffisance manifeste du nombre des comptes ouverts. Or ce défaut n'existait pas dans les plans anciens
- le défaut de traitement des emprunts alors surtout que désormais existe officiellement l'emprunt du syndicat.
- et que les emprunts dits individuels sont néanmoins souscrits au nom du syndicat
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 25 févr. 2015 : 13:07:16
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Vous noyez comme d'habitude le poisson
Les publications sont nombreuses et n'ont pas été contredites, celà depuis maintenant des années et suite effectivement aux actions menées par nos associations, dénonçant ces manipulations.
Celà fait suite pas ailleurs dans notre copropriété à un audit probant de l'ARC tout à fait correct présenté par ailleurs à de nombreuses administrations, et structures judiciaires, laquelle association a confirmé en son temps (2012 maintenant !) et à cette occasion la justesse de son audit indiquant qu'il n'y avait pas de gestion en compte séparé.
De nombreuses agences avec la complicité des DDPP notamment (j'ai envoyé un dossier concret qui a ce jour est "encore enterré"), des banques, avocats, et naturellement avec "la bienveillance obligatoire des membres de conseils syndicaux" présentent en fait des comptes individualisés (avec le nom du syndicat sur chaque chèque du chéquier) sous comptes du syndic comme si celà était un compte séparé,
C'est extrêmement préoccupant !
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JB22
Pilier de forums
France
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19
Posté - 25 févr. 2015 : 13:13:48
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"Les besoins de l'époque ? Aucune différence entre les besoins de 1965 et ceux de 2015 !"
Les besoins en matière d' informations comptables ont belles et bien été modifiées par le décret comptable. Avant il n' y avait pas d' obligation d' une double présentation.
Le plan comptable analytique présenté par JPM sur son site est une monstruosité, je serait curieux de connaître combien de syndic pro l' utilisent ?
"Seules différences entre les plans comptables anciens et les nouveaux
- la numérotation des comptes "
C' est le fait de tous les plans comptables et sans incidence sur la présentation des comptes, à part les racines à un ou deux chiffres les numéros n' ont aucune incidence.
"- l'insuffisance manifeste du nombre des comptes ouverts. Or ce défaut n'existait pas dans les plans anciens "
Il manque certainement quelque comptes, mais il est facile d ' y remédier en utilisant des comptes existants.
"- le défaut de traitement des emprunts alors surtout que désormais existe officiellement l'emprunt du syndicat."
C' est la particularité des syndicats où les versements des copropriétaires sont des "profits" ainsi que les sommes empruntées, plus vous empruntez plus vous faites de profits ?
- et que les emprunts dits individuels sont néanmoins souscrits au nom du syndicat"
Il y a là une contorsion juridique pour des raisons d'exigibilité et de recouvrement des impayés.
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Édité par - JB22 le 25 févr. 2015 13:16:21 |
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JPM
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Posté - 25 févr. 2015 : 14:50:14
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citation: Les besoins en matière d' informations comptables ont belles et bien été modifiées par le décret comptable. Avant il n' y avait pas d' obligation d'une double présentation.
L'exigence d'une double présentation est le fruit d'une omission qui a été réparée par la suite.
Vous vous souvenez certainement que peu après la publication du décret et de l'arrêté les spécialistes n'ont pas dormi pendant des nuits !!!!
Le nouveau mécanisme avait pour objet de ne plus répartir que les soldes (insuffisance ou trop appelé) dans chaque catégorie soit parfois 237,42 €, 47,14 € etc . On ne fournissait pas le détail des dépenses et sa répartition pour chaque lot avec en regard le recréditement des provisions appelées. On ne fournissait même pas de relevé général des dépenses
Et pas non plus de relevé individuel pro forma
Il y a vite eu consensus pour revenir à la solution séculaire : faire figurer sur les relevés individuels le calcul des quotes parts dans chaque catégorie voire rubrique de dépenses, et par ailleurs le recréditement des appels provisionnels.
Les syndics professionnels ont pris l'initiative de communiquer avec la convocation le relevé général des charges et produits dans l'ordre des catégories et rubriques.
Or dans sa présentation traditionnelle le relevé général des charges avec les sous totaux par rubriques et catégories est une synthèse des annexes 2 et 3 pour ce qui est de l'exercice concerné.
Il restait à régler le problème du relevé individuel pro forma.
Question réglée avec le décret du 20 avril 2010 qui impose d'annexer à la convocation le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire. Ce n'est rien d'autre que le document pro forma visé plus haut.
Depuis cinquante ans et plus les copropriétaires avaient eu l'habitude de recevoir le relevé général et le relevé individuel des charges. Il leur était facile et vérifier ce qui les intéresse prioritairement : leur propre décompte 
Avec le fouillis actuel, ils ne s'y retrouvent pas, d'autant qu'on a fourré dans la tête des syndics que l'omission d'envoi du relevé pro forma n'est pas sanctionnée par la nullité parce qu'il figure dans le II Pour l'infirmation des copropriétaires de l'art D 11
Bien entendu cela est faux ! Entre le I et le II une seule différence : nullité de plein droit dans le I , nullité relative dans le II (le demandeur doit faire valoir un préjudice personnel qui est évident en ce cas)
citation: Il manque certainement quelque comptes, mais il est facile d ' y remédier en utilisant des comptes existants.
Il y a eu des observations dans UI à cet égard.
Ce n'est pas possible. Les syndics concernés ont créé des comptes, bien que cela soit interdit. Quoiqu'il en soit comment peut il se faire que ces comptes aient été omis alors qu'ils existaient dans les modèles anciens ? L' ARC semble avoir beaucoup travaillé la dessus !!!
citation: C' est la particularité des syndicats où les versements des copropriétaires sont des "profits" ainsi que les sommes empruntées, plus vous empruntez plus vous faites de profits ?
 L'enregistrement d'un emprunt du syndicat voté à l'unanimité apparait dans les dettes bien entendu.
Idem pour les emprunts "pour compte de copropriétaires"
Pourquoi veut on camoufler cela aux acquéreurs ?
Quant à une contorsion juridique ? C'est un peu vrai
Le meilleur pour la fin : citation: Le plan comptable analytique présenté par JPM sur son site est une monstruosité, je serait curieux de connaître combien de syndic pro l' utilisent ?
Affirmation gratuite qu'il convient de justifier. Je n'en suis pas l'auteur. Je pense avoir expliqué fidèlement le mécanisme. En fait le syndic n'a pour mission que de codifier. Le reste incombe à l'ordinateur et au logiciel.
J'attends des suggestions.
Bref ! On aurait pu prendre 10 heures sur les travaux ALUR pour modifier les textes comptables ? Oui ou non ?
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Compte séraré 
