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anime_girl
Contributeur actif
116 message(s) Statut:
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Posté - 28 févr. 2015 : 07:17:49
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Bonjour,
Un copropriétaire a représenté avec ses 652 millièmes + 2314 millièmes d'une SCI soit au total 2966 millièmes, sachant que 5% représentent 2816 millièmes
avait-il le droit de dépasser les 2816 millièmes?
Merci
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Posté - 28 févr. 2015 : 07:46:02
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si ce copro est propriétaire d'un lot pour 652 millièmes sur 56320, il est donc 1 copropriétaire
si en plus il fait partie d'une SCI dont il a été désigné mandataire commun ou gérant pour 2314 millièmes 56320 , il est un second propriétaire différent du premier.
donc dans ce cas pas de souci, ce sont 2 copros différents sans pouvoir.
Par contre si en plus de son lot (652), il possède un pouvoir de la SCI, dans ce cas il peut tout à fait détenir les 2966 tantièmes, puisqu'il détient 1 seul pouvoir alors que la limite est de 3 pouvoirs sans limite de pourcentage.
Donc dans les deux cas (et dans votre exemple) il a le droit de dépasser les 2816 tantièmes.... |
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anime_girl
Contributeur actif
116 message(s) Statut:
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2
Posté - 28 févr. 2015 : 08:55:06
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Bonjour Rambouillet
Merci de votre réponse |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s) Statut:
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Posté - 28 févr. 2015 : 09:21:01
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anime_girl, votre type de question revient souvent. C'est pourquoi un récapitulatif de tous les cas a été "épinglé" dans la sous-rubrique Sujets Importants de la rubrique Les Assemblées d'ici : titre du sujet "AG, pouvoir" http://www.universimmo.com/forum_un...whichpage=4. Votre cas est la 1ère ligne du tableau. Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 28 févr. 2015 09:29:30 |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s) Statut:
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4
Posté - 28 févr. 2015 : 09:57:22
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anime_girl
Contributeur actif
116 message(s) Statut:
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Posté - 04 mars 2015 : 05:01:05
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