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Gébé38
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 03 mars 2015 : 18:54:30
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Bonjour,
Nous avons été convoqués par notre syndic à notre assemblée générale annuelle qui devait se tenir le 26 février dernier. Or beaucoup de copropriétaires ont reçu la convocation-ci hors délai légal, avec un écart variant de 1 à 5 jours.
Averti de ce fait par des copropriétaires mécontents, notre syndic a accepté de reporter cette assemblée générale au 23 mars (le mandat expire le 31 mars) en prenant à sa charge les frais de cette nouvelle convocation.
J’ai reçu cette nouvelle convocation le 20 février.
Dans sa lettre d’accompagnement, notre syndic écrit:
« Cette correction annule et remplace la tenue de l’assemblée générale prévue le jeudi 26 février 2015. »
Il précise même :
« Conformément à la loi, cette convocation vous est adressée avec les documents obligatoirement à joindre avec la convocation. »
Or ces photocopies des documents sont bien joints Ă la convocation, mais au nombre de 4 par page, ce qui les rend quasiment illisibles pour le commun des mortels.
Ceci est d’autant plus regrettable que dans les annexes figure le contrat du syndic (déjà écrit en caractères petits, mais acceptables, dans la première convocation) et les plans d’aménagement d’espaces verts, en couleurs et déjà très touffus (les plans, pas les espaces verts). Sur la nouvelle version, ils sont vraiment illisibles.
Un copropriétaire menace de demander l’annulation cette assemblée générale, sous les motifs que :
Une AG convoquée ne peut être reportée.
Quand bien même, il s’agit d’une seconde assemblée distincte de la première et les annexes ne sont ni claires, ni lisibles.
Qu’il n’est pas obligatoire que les pièces jointes soient identiques à celles « grandeur nature  » de la convocation reportée et que pour les comparer, il faut bien être en mesure de les lire.
Le syndic a visiblement voulu faire des économies de photocopies, car il est soucieux des deniers de F….. et estimé que les copropriétaires n’avaient qu’à se reporter à la première convocation.
C’est louable, mais est-ce légal ? Peut-on demander une annulation sur ce seul motif ?
Merci
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Posté - 03 mars 2015 : 19:14:34
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Le syndic a reporté cette AG car le non respect du délai légal des 21 jours n'aurait pas été respecté, et il risquait une annulation de cette AG an cas de contestation d'un ou plusieurs copros devant le TGI.
Il doit prendre les frais de ce report à sa charge, car il est fautif de n'avoir pas prévu une marge suffisante pour la réception des RAR.
C'est la même AG, avec le même OdJ, et les mêmes documents déjà reçus avec la première convocation.
Le syndic n'est pas en fin de mandat, il peut donc convoquer cette AG.
Vous ne pouvez pas faire annuler cette AG car les 2èmes copies sont en partie illisibles.
Une AG peut être reportée dès lors qu'elle n'a pas été tenue. Cela serait possible si le syndic ou le président de séance avait annulé cette AG en début de séance. Le président élu devait obligatoirement la tenir jusqu'au bout.
Ce copropriétaire qui désire annuler cette AG sur de tels motifs va perdre son proçès et être condamner à des DI. Louable de faire annuler une AG mal convoquée !! NON. c'est légal, mais c'est une grosse erreur. |
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 2
 Posté - 04 mars 2015 : 07:08:44
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On a quand même l'impression que vos copropriétaires chipottent et font tout pour se payer le sydnic avec le refus de cette seconde convocation alors que ce seront eux qui paieront les pots cassés ce coup-ci. le sydnic a constaté sa défaillance et y a remédier, et il semble qu'aucune copropriétéire ne se soit investi a chercher un concurrent, donc a quoi sert cette guerre larvée? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 04 mars 2015 : 09:38:09
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Les textes ne prévoient pas que les documents nécessaires aux prises de décisions soient obligatoirement notifiés en même temps que la convocation.
D.art.11 précise qu'ils doivent l'être "au plus tard" avec la convocation.
Dans la mesure où ces pièces ont été notifiées avec la 1ère convocation, le formalisme est respecté. Le syndic n'avait pas besoin de les notifier à nouveau. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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4
Posté - 04 mars 2015 : 09:52:46
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Le truc sur lequel j'ai tilté :
citation: Initialement posté par Gébé38
Or beaucoup de copropriétaires ont reçu la convocation-ci hors délai légal, avec un écart variant de 1 à 5 jours.
En faite peu importe que le copropriétaire réceptionne la convocation 10 jours avant l'AG, l'important est que le syndic a bien notifié les convocations dans les délais.
C'est ce qui ressort de l'art. 9 du DĂ©cret de 1967 :
citation: Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Donc temps que le syndic peut prouver qu'il a bien envoyé (et donc notifié) les convocations dans les délais, le syndic n'est pas responsables de la date à laquelle les copropriétaires vont chercher leur LRAR qui peut être le lendemain ou 15 jours après l'avis de passage de la poste.
Le syndic n'est même pas obligé d'envoyé les convocations avec accusé-réception, il peut simplement les envoyer en Lettre recommandée sans avis de réception, c'est d'ailleurs ce que certains syndics bénévoles font pour amoindrir les frais de convocation. Ainsi que la remise des convocation contre émargement.
Je conclu donc que votre syndic n'avait simplement pas envoyé les convocations dans le délai légal imposé par l'article 9 du D.67 pris pour application de la L.65.
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Posté - 04 mars 2015 : 16:40:59
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Luc Standon : votre retour avec un réponse qui n'apporte aucune réponse à Gébé38.
Nous avions TOUS compris que le délai légal es 21 jours n'a pas été respecté, puisque Gébé l'avait bien précisé dans son post initial. 
Mais c'est bien d'avoir compris pour une fois ce que signifie cet article de loi.  |
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Gébé38
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 05 mars 2015 : 12:19:22
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Merci à tous d'avoir contribué à me forger une opinion sur le sujet.
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