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gustav
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 Posté - 04 mars 2015 : 16:34:21
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Bonjour
une AG a voté une modification de certaines prestations du contrat de travail ( 20 ans ) et donné mandat au syndic.; il s'agit de modifs de fréquence de travaux et suppression de certaines prestations obsolètes.. il a été décidé sans changement de salaire.. en contre partie, des prestations d'entretien , nouvelles, sont souhaitées.;
le syndic peut il décider seul, ou doit il avoir l'accord de l'intéressé?
s'il refuse, est on obligé d'en rester au contrat actuel?
Merci
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Gédehem
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Posté - 04 mars 2015 : 17:07:30
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Le titre du sujet n'est pas approprié : ce que vous exposez n'entraine pas modification du "Contrat de travail" dans ses "conditions essentielles".
Sans qu'aucune définition 'officielle' ne soit faite sur ce qu'elles sont.
Ce que vous indiquez relève des prérogative de tout employeur : adaptation des activités en fonction des nécessités du service, de l'activité, des services à rendre.
Hier le coursier faisait ses livraisons à cheval, il est passé à la 'mob', et maintenant il a un camion de livraison. 
Le syndic doit réorganiser les activités du salarié, supprimer telles taches pour en attribuer telles autres, le tout en restant dans le volume initial, sans modification de la rémunération (sauf accord employé).
Cette réorganisation de l'activité se fait par acte unilatéral de l'employeur, ici par le syndic.
Un refus de l'employé est motif de licenciement.
Voir ce sujet :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=19053 |
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galoubet
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Posté - 05 mars 2015 : 17:22:31
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Bonjour,
Ce que dit Gédehem (hello Gédehem, ça faisait longtemps... ) est parfaitement exact:
Que dit la CCN ? Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
Exemple, il existait une haie entre un jardin et un parking. Vous aviez la charge de tailler la haie et des UV attribuées à cette tâche. Les arbustes de la haie sont morts, la haie a été coupée et remplacée par une barrière en bois. Vous ne pouvez plus tailler une haie qui n'existe plus, par contre le syndic peut parfaitement vous demander de remettre la barrière en bois en peinture à intervalles réguliers, les mêmes UV qui étaient attribuées à la haie étant désormais attribuées à la peinture.
Non seulement le syndic peut vous le proposer, mais s'il s'intéresse à la copropriété qu'il gère (si, si, il y en a.... ), il doit le faire, et vous ne pouvez pas vous y opposer, et ça parait normal et logique.
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gustav
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 Posté - 07 mars 2015 : 16:47:41
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Bonjour
merci pour ces infos..
y a t il un txt précis, du code du travail ou autre qui précise cela, ou une jurisprudence?? |
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galoubet
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Posté - 07 mars 2015 : 19:16:38
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Oui, il y a un texte précis:
Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
Il n'y a rien de plus à dire. Les nécessités du service rendent inutiles les UV de la haie, le syndic les remplace par les UV de la peinture. Il n'y a pas de perte de salaire, pas d'augmentation de la charge de travail, mais un simple échange pour mettre le travail de l'employé en adéquation avec le bon fonctionnement de la boutique.
Bien entendu, il faut que la charge de travail reste identique. Si la taille de la haie prend 2 heures, et la mise en peinture en prend 10, ce n'est plus un simple échange, il y a un déséquilibre, donc il faut le négocier. |
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Gédehem
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Posté - 07 mars 2015 : 19:32:04
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Cette disposition spécifique à la copropriété vient de dispositions plus larges du droit du travail en général, selon lesquelles "le pouvoir de direction de l'employeur s'analyse en la faculté d'organiser, de contrôler et de commander une prestation de travail. Il tire directement sa justification du contrat de travail et du lien de subordination en découlant.
En application de ce pouvoir, l'employeur peut procéder au changement des conditions de travail de l'un de ses salariés. Il peut ainsi librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail ou prévoir la mutation d'un salarié dans une succursale proche. Néanmoins, ce changement ne doit pas constituer une atteinte excessive à la vie privée du salarié, c'est-à -dire à sa vie personnelle ou familiale ou à son droit au repos. "
"Si la taille de la haie prend 2 heures, ...."
S'agissant d'un employé relevant du régime dérogatoire de la catégorie B, excluant toute référence horaire, l'exemple n'est pas bon .... (Bjr Galoubet ..)
Mais le principe, oui. L'employeur peut unilatéralement supprimer telle tache traduite en UV, en attribuer d'autres nouvelles, réduire celle-ci, augmenter celle-là , tout en restant dans le maxi de 12.000 UV possibles, ou éventuellement moins, la rémunération globale ne pouvant au final être modifiée.
Il faut mettre fin à un fantasme : l'employé d'un syndicat de copropriétaires ne se distingue en rien s'agissant des règles qui lui sont applicables, de celles du Droit du travail en général. C'est un salarié comme il y en a des millions, avec une particularité très avantageuse pour certains (pénalisante pour d'autres) : il n'a pas son "chef" sur le dos en permanence, mais très hypothétiquement, très généralement livré à lui même sans encadrement.
Ce qui est une grosse lacune. |
Édité par - Gédehem le 07 mars 2015 19:45:15 |
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galoubet
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Posté - 09 mars 2015 : 12:39:07
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@ S'agissant d'un employé relevant du régime dérogatoire de la catégorie B, excluant toute référence horaire, l'exemple n'est pas bon .... (Bjr Galoubet ..)
Et si mon cher Gédehem, l'exemple est bon, puisque il s'agit de travaux dits qualifiés ou spécialisés, qui sont comptabilisés en heures, puis traduits en UV (60 ou 70 UV par heure, suivant le niveau de qualification). Mais effectivement, s'il s'était agi de tâches hebdomadaires avec UV forfaitaires prévues par la CCN, l'exemple n'aurait pas été bon.
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gustav
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Posté - 21 mai 2015 : 19:43:13
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Bonjour
je reviens sur ce sujet, car notre syndic ne veut pas tenter une modif du contrat ( validée en AG) et nous écrit le txt suivant..
"Le code du travail français, et cette convention collective également, ne permet pas (autrement dit c'est illégal) de modifier un contrat de travail (même sans en changer le salaire et le temps de travail) sans l'accord du salarié, la 1er personne concernée. Ce qui est en soit très logique. Le faire, même pour une légère modification, expose l'employeur (le syndicat des copropriétaires) à une action prudhommale." fin de citation
Qui a raison?
il s'agit d'un contrat en heures de travail mensuelles
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Posté - 21 mai 2015 : 19:57:20
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le syndic n'a pas à vouloir ou non, il fait ce que l'AG décide.
les emplois dans les métiers d'immeuble ne sont pas des emplois à vie ! certes il y a un risque d'être assigné aux prud'hommes, et alors ????? |
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gustav
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Posté - 22 mai 2015 : 19:22:05
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citation: Initialement posté par rambouillet
le syndic n'a pas à vouloir ou non, il fait ce que l'AG décide.
les emplois dans les métiers d'immeuble ne sont pas des emplois à vie ! certes il y a un risque d'être assigné aux prud'hommes, et alors ?????
je souhaite savoir si la démarche est possible ( et sans risque de prud'hommes, le syndicat ne s'y aventurerait pas) , selon les avis de Gedehem et autres, ou si le syndic a raison, prétextant que c'est impossible |
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Posté - 22 mai 2015 : 19:38:38
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la démarche est légalement et techniquement possible. le risque d'assignation existe... et il existe pour n'importe quoi, car les prud'hommes vus côtés salariés : cela ne coûte rien, mais cela peut rapporter gros, donc mieux que le loto ; il suffit d'être patient... |
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Posté - 23 mai 2015 : 13:52:37
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Le problème n'est pas tant de ce que l'emploi soit à vie ou pas (je fais du Gedehem...) mais que le contrat est respecté ou non et que le poste de travail proposé existe toujours ou pas.
Si les conditions du travail changent, le syndic doit adapter le contrat aux nouvelles fonctions.
Si sur trois immeubles deux se sont écroulés, il ne reste plus que 1/3 du travail. Le contrat doit évoluer.
l"évolution suit alors le droit du travail, modification que le salarié considère comme acceptable ou non acceptable, et agit en conséquences, et comme le dit rambouillet cela peut évidemment amener les deux parties devant une juridiction, mais je dirais aussi... comme tout acte civil.
la réponse du syndic écrivant qu'il ne peut pas n'est pas acceptable.
Le sydnicat doit répondre qu'il peut changer de sydnic (lui). |
Édité par - ribouldingue le 23 mai 2015 13:54:30 |
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modif contrat travail 
