| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
baptiste
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 10 mars 2015 : 17:13:40
|
Bonjour Ă toutes et Ă tous
Nous avons très prochainement une AG et parmi les mentions à voter il y a une mention sur INTRANET
Est ce que cette mention est obligatoire ?
Les copropriétaires doivent ils l'accepter comme telle ou peux-t-on la refuser par un vote de l'AG car cette particularité "octroyée" par notre Syndic ne se fera pas sans frais supplémentaires !!
Avez vous une idée sur comment l'aborder en AG
Merci de vos précieux renseignements
Avec toute notre amitié..... BAPTISTE
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 10 mars 2015 : 18:41:25
|
baptiste : la loi ALUR prévoit l'obligation de l'EXTRANAT, et non l'INTRANET  
Cela doit faire partie de la gestion courante, c'est Ă dire dans les honoraires du contrat " tout compris ".
De nombreux syndics ont déjà l'EXTRANET copropriétaires et pour un supplément de 0 Euros.
MAIS le problème c'est que le décret de cette loi ALUR concernant cet EXTRANET n'est pas encore sorti !!!!
Par conséquent pas de résolution ( et non mentions ) obligatoire à l'OdJ.
le syndic ne s'octroie RIEN du tout, puisque c'est l'AG qui est la seul décisionnaire.
A la prochaine AG, débattez sur cette résolution, et rejeter là si le décret n'est pas encore sorti à la date de votre AG.
Demandez donc à votre syndic le texte de loi et son décret d'application, et le texte qui justifierait des honoraires supplémentaires.
Que dit votre CS dans son rapport annuel d'activité qui doit être OBLIGATOIREMENT joint à votre OdJ. Il a participé à l'élaboration de cet OdJ en concertation avec le syndic, comme l'oblige la loi.
|
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 10 mars 2015 : 18:57:46
|
Le terme "extranet" est mieux que "intranet" mais en toute rigueur ce n'est pas non plus de ça qu'il s'agit mais d'un simple accès en ligne (comme un site web) qu'on appelle sécurisé (il faut un login et un mot de passe...). Ce qui est sûr pour le moment c'est son caractère obligatoire selon l'article 18 :
citation: de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.
Pas besoin de voter en AG ce que la loi impose !!!
|
|
|
|
3
Posté - 10 mars 2015 : 20:30:33
|
andre78fr : Il est bien précisé " de proposer, et " sur décision contraire de l'AG à l'article 25 "
Pas d'obligation dans ce texte. Proposer donc aux votes de l'AG une résolution qui pourra la rejeter à l'article 25, majorité de tous les copropriétaire. |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 10 mars 2015 : 20:49:58
|
Oui c'est vrai ; on est reparti exactement comme dans les histoires de dispense de compte bancaire séparé donc !
Et les décrets qui tardent, qui tardent... |
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 21 mars 2015 : 16:49:46
|
En effet, les décrets d'application tardent à arriver.
Quelqu'un a-t-il des précisions sur leur état d'avancement et date probable de leur publication ? |
|
|
|
6
Posté - 21 mars 2015 : 17:01:48
|
|
La ministre ou son patron !!! mais sont ils au courant ? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
loi ALUR: intranet 
