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trendy31
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 Posté - 11 mars 2015 : 16:14:01
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Bonjour,
Un des habitants d'une résidence où je suis propriétaire d'un appartement souhaite capter des chaines de TV en provenance du Moyen-Orient. L'immeuble bénéficie déjà d'une antenne hertzienne et de la fibre optique en parties communes. De plus, nous sommes dans une grande agglomération avec un bon débit ADSL et la personne en question est déjà raccordée à titre privé à l'ADSL (son modem est détectable depuis les logements voisins), mais indique que seule une antenne parabolique posée sur la toiture lui permettrait de recevoir la/les chaines de son choix. Pour compliquer le tableau, cette personne est occupant (à titre gratuit ??) d'un appartement loué à un des copropriétaires par une société située à l'autre bout de la France.
Le propriétaire de l'appartement a été notifié par le locataire de la demande de l'occupant il y a quelques mois, mais sans que le syndic ait été notifié également comme le prévoit le décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 (la demande lui a simplement été transmise par mail). De plus, la désignation exacte des chaines concernées n'a pas été fournie, mais uniquement une indication sur des chaines impossibles à recevoir sauf par l'intermédiaire d'un satellite précis.
Nous avons donc exigé que cette demande soit présentée en AG, au titre d'une intervention sur les parties communes (la toiture) pour installer un équipement à usage privatif (l'antenne de réception). L'occupant étant la plupart du temps absent et inconnu des résidents, et la propriétaire n'étant pas venue et ne s'étant pas fait représenter à l'AG qui s'est tenue le mois dernier, les copropriétaires présents ont voté en masse contre l'autorisation d'installation, soupçonnant que l'installation demandée était destinée à autre chose qu'au captage de chaînes TV.
Le syndic revient maintenant vers nous, au prétexte que l'occupant ou le locataire menace de saisir la juridiction compétente en s'appuyant sur le fait qu'aucun motif réel et sérieux ne permet au syndic de s'opposer à la demande. Il nous incite en outre à "revoir notre position" avant que le PV de l'AG n'ait été diffusé.
Que pensez-vous de cette situation ? Que risquons-nous ? Et que pouvons/devons nous faire ?
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Trendy31
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Posté - 11 mars 2015 : 16:56:21
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premièrement, il n'est pas possible de faire un PV qui ne soit pas conforme à ce qui a été décidé en AG.
deuxièmement, l'AG n'aurait pas pu interdire au copro concerné (pour son locataire) la mise en place d'une antenne satellite sur le toit, mais elle aurait du en fixer les règles, cette antenne étant bien sur financée par le dit copro. Mais encore aurait-il fallu que l'AG soit saisie d'une demande officielle, ce qui ne semble pas être le cas.
Donc dans cette opération c'est le copro qui n'a pas jugé bon de faire une demande officielle qui est concerné par son locataire. Ce dernier ne peut engager aucune action contre le syndicat, ni contre le syndic, si rien n'a été notifié à ce dernier pour mise à l'OdJ.
Il faut soit refaire une AG aux fris du copro concerné s'il le demande, soit faire patienter pour la prochaine AG où il faudra remettre la question à l'OdJ. |
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trendy31
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Posté - 11 mars 2015 : 18:04:18
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Merci Rambouillet.
Je précise un peu mon histoire. Le propriétaire a été notifié par le locataire pour le compte de son occupant, mais pas le syndic. Le locataire indiquait en outre qu'il prenait les frais d'installation en charge. Le propriétaire a ensuite simplement informé le syndic par mail, pensant que tout allait se faire sans problème et sans attente.
Le syndic a informé le CS de ce mail, à la suite de quoi le CS a demandé que la question soit portée en AG, ce qui a été fait sur la base de ce que le syndic avait reçu par mail (qui ne lui était donc pas adressé en conformité avec la loi) et non à l'instigation du propriétaire lui-même.
Personne n'étant venu défendre le dossier pendant l'AG (ni le propriétaire, ni le locataire, ni l'occupant), les copropriétaires ont massivement voté contre l’installation de cette antenne, pensant que le locataire n’allait pas durer (c'est le 3e en 3 ans et le précédent avait méchamment dégradé les parties communes sans que le propriétaire s'en soucie vraiment).
Je suis d'accord avec vous, on ne peut pas refaire le PV. J'ai en plus présidé l'AG et je ne compte pas me dédire. Je suis par contre plus prudent concernant le risque d'une éventuelle assignation du SDC. Que peut-il arriver ? Que le locataire se retourne en premier vers le propriétaire ? Ou directement vers nous ?
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Trendy31
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Posté - 11 mars 2015 : 18:33:47
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Donc là , l'AG a eu tort.... certes le réflexe de rejeter la demande d'un copro si celui ci n'est pas là est couramment pratiqué, mais en l'espèce à tort. C'est là que le syndic est normalement à même de jouer son rôle de conseil, mais pas forcément écouté...
donc on l' a dit impossible de "trafiquer" le PV.
soit refaire une AG, soit faire patienter.
Le locataire ne peut pas se retourner contre le syndicat car il n'y a pas de relation contractuelle entre les deux.
Le locataire ne peut que se retourner contre son copro, qui lui-même peut se retourner contre le syndicat ; ce copro a tout de même un point faible vis à vis du syndicat : son absence à l'AG et comme il n'était pas représenté (semble-t-il), il est considéré comme DEFAILLANT : rôle qu'un juge n'aime pas....
Pour se retourner contre le syndicat pour abus de majorité, le copro concerné devra le faire dans les deux mois du PV qui lui aura été notifié. |
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trendy31
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Posté - 11 mars 2015 : 18:40:49
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Merci Rambouillet.
L'AG a peut-être eu tort, mais si l'occupant ou le propriétaire était venu, ne serait-ce même que pour discuter avant, nous aurions peut-être réagi différemment. Quant on est locataire, catapulter au propriétaire une lettre à en-tête officielle qui parle de droit à l'antenne alors que nous sommes dans une grande ville loin d'être coupée du monde, mais qui ne se donne même pas la peine d'indiquer les chaines qu'on souhaite capter, c'est un peu fort de café !!
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Trendy31
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Posté - 11 mars 2015 : 18:52:36
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trendy31 : attention; le droit à l'antenne est un DROIT constitutionnel européen.
L'AG ne peut pas refuser ce droit aux copropriétaires demandeurs, qui désire recevoir les nouvelles su Kazakhstan.
Le locataire a saisi son bailleur qui a fait cette demande au syndic mandataire du SDC.
L'AG ne devait que ratifier ces travaux, et non les rejeter.
peu importe la liste des chaines non fournis, que ce locataire est connecté à l'ADSL ou au cable, qu'il soit logé gratuitement car cela ne concerne pas le SDC ni les copros, que le copro. soit présent ou non l'AG, .....
Il y a un droit constitutionnel que le SDC n'a pas respecter, il sera condamner si il ne pose pas cette antenne collective. Le juge ne suivra pas le SDC car le copro. ou le loctaire fut absent à l'AG. Il fera respecter le droit à l'antenne.
Faire payer une AG au copro, est aussi condamnable. C'est le SDC qui est fautif, il devra payer une autre AG pour revenir sur cette décision.
le syndic devait aussi informer de ce droit à l'antenne. |
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trendy31
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Posté - 11 mars 2015 : 19:23:22
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Philippe,
Vous dites : "Peu importe la liste des chaines non fournis, que ce locataire est connecté à l'ADSL ou au câble...".
Si on vous suit, chaque copropriétaire peut demander à capter une chaine (réelle ou virtuelle) de Papouasie, des Moluques ou de Cochinchine et fait installer sa petite parabole sur le toit. Et on fait quoi quand le toit est plein ? Ou si on ne peut plus installer quand le dernier arrive ?
Vous dites aussi : "le SDC sera condamner si il ne pose pas cette antenne collective"... mais elle n'est pas collective !!!!
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Trendy31
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Posté - 11 mars 2015 : 19:37:37
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trendy : Vous avez certainement remarqué des immeubles ou tous les balcons possèdent une antenne !
Si l'AG refuse la pose individuelle, le SDC doit proposer autre chose, comme une antenne collective pour raison d'esthétique et de respect du droit à l'antenne.
Un droit à l'antenne garanti par la loi
La liberté de réception audiovisuelle découle du droit à l'information énoncé dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et repris par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme.
Ce droit à l'antenne est valable pour :
tout citoyen français,
qu'il soit propriétaire ou locataire,
qu'il habite en maison individuelle comme en logement collectif.
Il est également inscrit dans la loi qu'un propriétaire ne peut refuser à ses locataires, s'ils en font la demande, l'installation, le raccordement, le remplacement mais également l'entretien de l'antenne.
Inversement, le locataire a pour obligation d'informer son propriétaire de ses intentions d'installation d'une antenne, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Dans ce courrier, il faut impérativement un descriptif des travaux prévus.
Dans le cas d'une copropriété, le propriétaire souhaitant installer une parabole ou une autre antenne devra en informer les autres copropriétaires ou le syndic en suivant la même procédure.
En cas de litige sur le droit à l'antenne :
S'il advenait que le propriétaire s'oppose à l'installation d'une antenne, ce dernier devrait saisir le Tribunal d'instance, dans un délai de trois mois. La justice statuera finalement sur le bien-fondé de la demande.
Dans le cas d'une copropriété, une assemblée générale permettra souvent de trouver une solution avant de saisir le tribunal.
Globalement, la jurisprudence est favorable à la pose d'antennes râteau et de paraboles. Dans les cas contraires, ce sont des critères de préservation de l'esthétique du bâtiment qui sont évoqués.
L'Assemblée générale qui aura été convoquée, devra statuer à la majorité établie à l'article 1 de la loi du 10 Juillet 1965, qui dispose que la décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si la copropriété entend s'opposer à la pose de l'antenne, suite au vote de l'Assemblée générale, elle devra saisir le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de trois mois à peine de forclusion.
En effet, le pouvoir de rejeter la demande n'appartient pas à la copropriété mais au Tribunal d'instance qui statue sur le bien-fondé de la demande.
Que l'immeuble soit possédé par un seul propriétaire ou par une copropriété, le propriétaire ou la copropriété pourra s'opposer à la demande du copropriétaire, du locataire ou de l'occupant de bonne foi, en lui opposant des motifs légitimes et sérieux tels que l'installation d'une antenne collective ou le raccordement au réseau câblé, afin de préserver l'esthétique de l'immeuble.
Mais d'une manière générale, il est bon de noter que la jurisprudence est constamment favorable à la pose de paraboles.
Le syndic DEVAIT vous expliquer cela? ce n'est pas l'AG qui décide, mais le tribunal saisi par le SDC et pas le demandeur. 
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Édité par - philippe388 le 11 mars 2015 19:43:05 |
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andre78fr
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 Posté - 11 mars 2015 : 19:38:29
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Sunbird
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Posté - 11 mars 2015 : 21:02:09
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Difficile d'aller engager une procédure lorsque l'art 1 du décret au droit à l'antenne n'a pas été respecté.
Dans le PV il aurait été préférable de motiver la raison du refus.
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nefer
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Posté - 11 mars 2015 : 22:05:47
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trendy:
1) le copropriétaire devait notifier sa demande de mise à l'ordre du jour d'une résolution l'autorisant à faire poser une antenne (ou parabole)
en l'absence de cette notification, rien ne devait être porté à l'ordre du jour
2)le syndic aurait du expliquer au CS qu'il faudrait établir un cahier des charges pour l'implantation de ces antennes privatives |
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Gédehem
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Posté - 12 mars 2015 : 00:21:33
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Soyons précis !
Ce n'est pas un "droit à antenne" dont il s'agit, mais celui de réception .
La demande d'inscription de la question à l'ODJ d'une AG n'échappe pas aux règles imposées par D.art10.
En particulier pour la présentation d'un dossier détaillant le type d'antenne prévue, les modalités de réalisation des travaux envisagés, lesquelles peuvent être modifiées par l'assemblée.
Si mes souvenirs sont bons, il faut un PC si la parabole dépasse un certain diamètre.
Dans la mesure où le syndic n'a été saisi d'aucune demande, qui plus est sans qu'un dossier précis ne soit joint afin que l'assemblée puisse se prononcer "en pleine connaissance de cause", le syndicat n'est obligé à rien. |
Édité par - Gédehem le 12 mars 2015 00:27:02 |
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jmr91200
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Posté - 12 mars 2015 : 00:43:03
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Nous avons failli avoir ce genre d'installation suite à une demande d'un locataire mais heureusement le propriétaire s'est rétracté. J'avais écrit (en mon titre de propriétaire et non de président de CS) en expliquant pourquoi cela était une mauvaise idée (principalement esthétique). Arrivé à l'AG, le syndic a annoncé que le propriétaire a annulé sa demande.
Mais comme le dit Philippe388, même si votre RDC l'interdit, il existe une jurisprudence qui donne malheureusement raison à ce genre de demande. |
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trendy31
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Posté - 12 mars 2015 : 01:54:22
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Pour répondre à Sunbird, le refus a été motivé dans le PV par l'absence de démonstration que les chaines souhaitées n'étaient pas accessibles par un autre moyen (et pour cause, elles n'étaient pas indiquées).
Quant au syndic, il a été "saisi" d'une demande du propriétaire uniquement par mail, consistant en une copie du la demande notifiée par le locataire. Il s'est aussitôt retranché derrière le droit à l'antenne et si nous n'avions rien dit, il aurait donné accord sans même passer en AG.
Et à présent, le PV n'ayant pas encore été diffusé, on peut supposer que c'est également lui qui a informé officieusement le propriétaire de la décision de l'AG puisque ce dernier était absent et non représenté...
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Trendy31
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Posté - 12 mars 2015 : 07:55:21
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certes l'affaire a été mal "emmanchée", mais la question a tout de même était mise à l'OdJ, donc de ce côté pas de souci :"Quant au syndic, il a été "saisi" d'une demande du propriétaire uniquement par mail, consistant en une copie du la demande notifiée par le locataire. ", même si cela n'a pas été notifié dans les règles ; le syndic est "maître" de l'ordre du jour.
ensuite, est ce que cette demande était étayée par un dossier technique ? nombre et nom des chaines demandées ? quel satellite ? orientation de l'immeuble techniquement possible avec la position du satellite ? modalités d'installation de l'antenne ? etc... si tout cela n'était pas indiqué et était une des causes de refus de cette demande, ceci peut être indiqué sur le PV si cela s'est réellement passé ainsi.
Et s'il en est ainsi, le syndic devrait faire une LRAR au copro demandeur (pas au locataire) lui signifiant de bien vouloir reposer sa question pour la prochaine AG avec un dossier technique d'accompagnement permettant à l'AG de décider en "connaissance de cause". Lui rappelant qu'il peut aussi demander la convocation A SES FRAIS d'une nouvelle AG pour traiter ce cas .....
Ainsi le syndicat et le syndic ne laisseraient pas la porte ouverte à quelques interprétations du refus de l'AG ; et si un juge est saisi, il serait ainsi mis en évidence les responsabilités des uns et des autres et en particulier l'absence de dossier technique :
"article 10 du décret :
...
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux."
Détail qui est rappelé sur chaque avis à payer que reçoit trimestriellement chaque copro |
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trendy31
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Posté - 12 mars 2015 : 12:12:38
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Merci Rambouillet pour ces précisions.
Le dossier technique était relativement mince et constitué :
- d'une lettre du locataire, indiquant la famille de satellites visée (Arabsat) mais non le satellite précis ni encore moins les chaînes requises (du coup, impossible de vérifier si on peut les recevoir autrement)
- d'une description très succincte de la procédure d'installation, avec quelques photos d'une installation a priori réalisée ailleurs, mais qui ne mentionnait pas par exemple l'endroit exact de notre toiture où serait posée l'antenne, ni son orientation, ni comment le raccordement serait fait avec l'appartement concerné.
Le seul argument "concret" mentionné dans le courrier était que les chaines de langue arabe incluses dans les bouquets accessibles via ADSL ou la fibre sont adaptées aux personnes comprenant l'arabe parlé au Maghreb et non celui utilisé au Moyen Orient et en particulier en Arabie Saoudite. Or, vérification faite, les bouquets SFR et Free comportent des chaînes à destination de publics égyptien, libanais ou irakien. L'argument nous a donc paru limite et c'est ce qui a en partie motivé le refus de l'AG.
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Trendy31
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Posté - 12 mars 2015 : 12:39:42
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en l'absence d'indications précises comme vous le dites, l'AG aurait pu au moins préconiser le lieu d'implantation et le moyen de raccordement de cette antenne à l'appartement.....
Mais je maintiens la procédure que j'ai écrite et que personnellement j'appliquerai, en l'absence d'une autre idée..... |
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trendy31
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Posté - 12 mars 2015 : 16:37:51
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Nous n'avions pas pensé à prendre le problème sous cet angle et le syndic ne nous y a pas non plus incité. Il aurait donc été difficile de décider directement en AG où installer exactement l'antenne et comment faire le raccordement sans avoir de plan de l'immeuble sous les yeux.
En tout cas, merci Rambouillet pour votre proposition que je trouve très sensée. Je vais en discuter avec le reste du CS en vue de la soumettre au syndic.
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Trendy31
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alan2
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Posté - 12 mars 2015 : 17:16:42
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La question des antennes paraboliques reste du ressort des copropriété.
Installation des antennes paraboliques 13e legislature
Question écrite N° 09107 publiée dans le JO SENAT du 11 JUIN 2009 Page 1435
http://www.senat.fr/questions/base/...0609107.html |
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Installation antenne par locataire 
