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jef
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 Posté - 11 mars 2015 : 22:36:37
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Bonjour,
L'URSSAF a requis une saisie-arrêt sur le compte de mon syndic. Ledit compte étant insuffisamment provisionné, le compte séparé de ma copropriété a été débité (ouvert à la même banque que le compte professionnel du syndic).
Comment est-ce possible ? Le syndic se défend en disant qu'en pareil cas, l'huissier "ratisse large"...
Le syndic a promis de rembourser la copropriété des montants saisis et des frais, mais au bout de 3 mois ce n'était toujours pas fait.
Que doit faire le conseil syndical dans cette situation ?
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JB22
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Posté - 11 mars 2015 : 23:44:05
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La saisie arrêt porte-t-elle sur une dette du syndic ou sur une dette du syndicat pour des cotisations sociales impayées ?
Avez-vous un vrai compte séparé, et est-ce la banque qui a débité votre compte ? |
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jef
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 2
Posté - 12 mars 2015 : 00:28:50
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Elle porte sur une dette du syndic (soi-disant liée à un désaccord sur les cotisations dues). La copropriété n'emploie pas de salarié.
Nous avons un vrai compte séparé.
Je pense que c'est effectivement la banque qui a débité notre compte. Comment puis-je m'assurer de l'exactitude de ma réponse ?
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Posté - 12 mars 2015 : 08:19:19
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Le syndicat n'ayany pas d'employé, l'URSSAF n'a rien à voir avec votre syndicat.
si vous avez un compte réellement séparé, l'URSSAF n'a pas le droit de saisir l'argent sur un compte qui n'appartient pas au syndic, mais au syndicat.
Avez vous une certitude certaine  d'être en compte séparé et non en compte individualisé...... ? |
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jef
Nouveau Membre
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4
Posté - 12 mars 2015 : 09:01:49
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Sur les relevés bancaires, à la rubrique "Raison sociale", figure le seul nom de notre copropriété.
Dans le cadre adresse, figure le nom de la copro, suivi du nom et de l'adresse du syndic.
Nous avons aussi un n° de compte qui nous est propre.
Juste un point me chiffonne : quand il vire en sortie ses honoraires, par exemple, ou quand il vire en entrée les provisions des bailleurs dont il assure la gestion locative, la banque indique : "vir cpte a cpte". Mais il paraît que c'est ainsi que cette banque libelle les virements entre tous les comptes gérés sous une même signature.
Dans d'autres cas, la banque indique "virt recu tiers [nom du syndic]".
Sinon, nous avons un placement sur CAT. Sur le relevé en ligne dont le syndic nous a transmis une copie d'écran, on lit à la rubrique "titulaire"" le seul nom de l'agence syndic.
Voilà tous les éléments dont je dispose. |
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JB22
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5
Posté - 12 mars 2015 : 09:29:37
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"quand il vire en entrée les provisions des bailleurs dont il assure la gestion locative, la banque indique : "vir cpte a cpte". Mais il paraît que c'est ainsi que cette banque libelle les virements entre tous les comptes gérés sous une même signature."
Les banques ne gèrent pas les comptes suivant " l' unicité" des signatures.
Vous n' avez certainement pas un véritable compte séparé mais un sous compte, avec un numéro propre à l' intérieur du compte unique du syndic. Ce syndic est-il F....a ?
Un virement de compte à compte à pour origine un ordre de virement du syndic que la banque exécute.
L' opposition ne concernant pas le syndicat le syndic a commis une erreur qu'il doit réparer. |
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jef
Nouveau Membre
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6
Posté - 12 mars 2015 : 09:39:20
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Non, le syndic n'est pas F....a ; c'est un indépendant local.
Quant à l'erreur que le syndic devrait réparer, en quoi pourrait consister cette réparation ? Car une fois qu'il nous aura remboursé le montant de la saisie et des frais, il n'y a pas d'autre préjudice que d'avoir vu notre trésorerie descendre assez bas et d'avoir peut-être indisposé quelques fournisseurs par une lenteur accrue de règlement des factures.
Une autre question : quel est le moyen infaillible de savoir si nous avons un vrai compte séparé ? |
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Posté - 12 mars 2015 : 09:52:14
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S'il y a erreur, le syndic doit vous remettre votre compte immédiatement en ordre.
Mais, si l'URRSSAF a fait une saisie arrêt, cela sent pas bon aussi pour l'entreprise "syndic".....
A votre place, je commencerai à chercher un autre syndic avec un compte séparé qui sera obligatoire à compter du 25 mars prochain si vous êtes plus de 15 lots....
Je crains que vous ne soyez en compte unique au nom du syndic avec à l'intérieur des comptes individualisés.....
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nefer
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 Posté - 12 mars 2015 : 10:03:17
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le CS aurait du immédiatement faire un courrier en RAR au syndic pour lui demander de rembourser de suite le syndicat des copropriétaires de la somme indument prélevée sur la trésorerie du syndicat.
Que le syndicat soit géré en compte séparé ou en sous compte individualisé, c'est la trésorerie du syndicat qui a été "ponctionnée" : les fournisseurs de votre syndicat n'ont pas à faire les frais d'un problème concernant uniquement votre mandataire (le syndic)
ce prélèvement ne concerne pas le syndicat des copropriétaires.
Si le syndic ne peut pas rembourser votre syndicat.....il y a un grand "danger" pour vos fonds |
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jef
Nouveau Membre
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9
Posté - 12 mars 2015 : 10:07:39
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Faut-il actionner la caisse de garantie du syndic ?
Sur le délai, nous pouvions difficilement envoyer un RAR plus tôt car nous n'avons découvert ces faits datant de novembre 2014 que fin février 2015 et nous avons demandé au syndic des explications lors d'une réunion en début de semaine. |
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Gédehem
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Posté - 12 mars 2015 : 10:07:53
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Il faut agir non seulement auprès du syndic, qui a abusivement ponctionné le compte d'un tiers, mais aussi (surtout) de la banque, qui a frauduleusement ponctionné dans un compte autre que celui de son client, le syndic.
L'affaire doit bien entendu être signalée au garant financier, s'agissant ici de détournement de fonds par le syndic, étant mandataire du compte séparé.
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Édité par - Gédehem le 12 mars 2015 10:10:44 |
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bb97bt
Contributeur débutant
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Posté - 13 mars 2015 : 06:51:10
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Il est évident pour moi que vous ne disposez pas d'un compte réellement séparé...
Si cela fait presque 4 mois maintenant que les fonds ont été saisis...cela fait bien longtemps que le syndic aurait du vous rembourser de ce prélèvement indu !
Il n'en a vraisemblablement pas les moyens...c'est inquiétant.
Je pense qu'il vous faut immédiatement adresser un ar une mise en demeurre au syndic demandant remboursement immédiat des sommes induement prelevées avec copie sa caisse de garantie.
Il faudrait également appeler la banque pour obtenir informations et explications :
1) sur la nature exacte de votre compte (separé ou pas)
2) pourquoi l'acte qui leur a été présentée par l'huissier a fait l'objet d'une saisie sur le compte de la copropriété, laquelle n'a rien a voir avec les finances propres du syndic.
En troisième lieu, j'obtiendrai les coordonnées de l'huissier pour savoir pourquoi il a pompé a tort un compte de copro et non le syndic...
Au besoin enfin, pourquoi pas contacter l'urssaf et demander informations sur la situation de votre syndic et situation du remboursement de sa(ses) dette(s) au vue de la saisie opérée sur votre compte.
Avec tout ca, engager une procédure au TI/TGI pour obtenir sans tarder remboursement des fonds.
Et surtout changer au plus vite de syndic...
Des dommages et interets ne me paraissent pas abuser vu la situation...
tenez nous au courant. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 13 mars 2015 : 10:22:38
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"Sur les relevés bancaires, à la rubrique "Raison sociale", figure le seul nom de notre copropriété.
Dans le cadre adresse, figure le nom de la copro, suivi du nom et de l'adresse du syndic."
Grand classique de tout compte au nom d'une personne morale
Association des Joyeux Lurons
Chez son Pdt M. Dupont
25 rue des Oiseaux
83456 Canaris en Mimosa
ou encore
Copropriété "Les Oiseaux" (ou SDC 'les Oiseaux')
c/o Cabinet Cuicui, syndic
27 rue des Chardonnerets
83456 Canaris en Mimosa
Dans la mesure où le mandataire du compte, association ou syndicat, a ponctionné des fonds dans le dit compte séparé, il faut les lui faire rendre, et éventuellement le signaler au procureur de la République, s'agissant d'un délit.
En plus du signalement au garant s'agissant d'un syndic de copropriété.
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JPM
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Posté - 13 mars 2015 : 17:39:03
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A l'excellente mise au point de Gedehem, il faut ajouter que dans le cas de la copropriété les Oiseaux, le syndicat peut se prévaloir de l'existence d'un compte séparé même si, dans les livres de la banque, ce n'est pas un compte séparé.
C'est bien pour cela que le contrôle de la convention de compte est dépourvu d'intérêt juridique.
La Cour de cassation est claire la dessus.
Dans le cas d'une saisie attribution, en fonction des éléments du dossier, la banque peut dans certains cas être mise en cause.
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jef
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Posté - 15 mars 2015 : 21:08:38
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Merci beaucoup pour vos réponses très éclairantes.
Vous me recommandez de réclamer le remboursement immédiat. Le syndic nous a dit qu'il l'avait fait en février mais qu'il n'avait pas encore le relevé bancaire mensuel à nous transmettre. Nous le voyons demain et serons attentifs à ce remboursement.
Vous trouverez certainement savoureuse cette réponse du syndic faite lorsque nous l'avons interrogé par mail fin février :
"le temps de faire annuler une telle procédure, il est plus rapide de faire les régularisations en interne"
Sa méthode de régularisation plus rapide a tout de même mis au moins 3 mois !... |
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jef
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Posté - 15 mars 2015 : 21:21:11
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Cet incident n'est pas le premier débit troublant. Début 2014, nous avions eu un virement de 5000 € du compte de la copro vers le compte du syndic avec le libellé "essai". Et voici l'explication du syndic :
"L'écriture correspondait à une démonstration que faisait ce jour à ma chargée de clientèle pour lui montrer que lorsqu'un compte était débiteur (sur l'ensemble des comptes que nous pouvons gérer) cela bloquait automatiquement la possibilité de faire des virements depuis d'autres comptes (quand bien même le compte est créditeur)
J'ai donc fait cette démonstration devant elle, étant certain que l'opération n'allait pas être opérationnelle, d'où le libellé "essai", mais contre attente elle a pu être validé.
Aussi pour régulariser, je l'ai donc imputer au débit du compte fournisseur 401[AGENCE], comme une remontée d'honoraires, qui s'est compensé automatiquement avec loes honoraires du 2me trimestre qui étaientr supérieur au solde du compte 401." |
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jef
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Posté - 15 mars 2015 : 21:27:01
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Ça va lui faire tout drôle à la caisse de garantie car c'est la caisse de la fédération au sein de laquelle le syndic a pris quelques responsabilités !... |
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Saisie-arrêt sur compte séparé 
