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 Posté - 15 mars 2015 : 11:05:26
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Notre syndic a éffectué sur un copropriétaire une exécution forcée sous la forme de 4 saisies (immobilisation carte grise; saisie -vente véhicule; saisie loyer bailleur; et 4° saisie partie liquidités compte titres).
Le copropriétaire a réagi en contestant ces 4 saisies au motif que le syndic était "hors mandat" en infraction depuis plus de 5 ans avec Art.18 Loi 1965
Le juge de l'exécution a prononcé 6 mois après (!!!!!) la levée de ces 4 saisies au motif que le syndic "n'avait ni qualité ni pouvoir à exercer un mandat de syndic dans la dite copropriété"
Le syndic en question fait appel de ce jugement du JEX sans consulter l'AG et qui plus est en changeant d'avocat sans consulter non plus l'AG.
Ma question: Le syndic condamné en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires a t il le droit à ce même titre d'interjeter appel sans demander l'avis de l'AG ?
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GĂ©dehem
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Posté - 15 mars 2015 : 11:27:02
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L'action concerne le syndicat, ce qui nécessite une décision d'AG (D.art.55.
Décision qui englobe la procédure d'appel si le syndicat n'obtient pas satisfaction de sa demande.
C'est le syndicat qui est débouté, au motif que son syndic n'avait pas qualité pour agir en son nom.
Le problème que vous soulevez tient à la confusion d'intérêt entre le syndicat et le syndic. Il faut en avertir l'avocat du syndicat. Au besoin voir avec le batonnier pour régler ce conflit |
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Posté - 15 mars 2015 : 11:53:16
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Merci Gedehem, vous confirmez ce que je ressentais intuitivement. |
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Posté - 15 mars 2015 : 12:51:07
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le syndic ne peut engager le syndicat sans prendre la décision d'une AG.
Toutefois, compte tenu des délais, il peut tout à fait faire appel et dans le même temps convoquer une AG pour faire "entériner" ou pour la faire arrêter. Si l'AG vote contre, il devra se retirer de cet appel auprès du tribunal. Rien d'anormal.
Il pourrait aussi si l'AG annuelle est trop loin, convoquer une AG en urgence...
Ce qui est plus gênant c'est le motif évoqué par le juge d'éxécution, en effet le juge d’exécution n’intervient qu'après un jugement sur le fond pour faire appliquer le jugement. Jugement qui n'aurait pas contesté la qualité et le pouvoir du syndic...
J'ai un peu de mal Ă comprendre, ou alors il nous manque un "chapitre"...  |
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Posté - 15 mars 2015 : 16:56:43
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Article 55
Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment d'une procédure engagée conformément aux articles 806 et suivants du code de procédure civile. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites, à la prochaine assemblée générale.
Mais alors comment interprétez vous l'exception soulevée par le SAUF..... ??
L'exécution forcée diligentée par le syndic était bien en rapport avec un recouvrement d'une créance, créance inventée de toute pièce par ce syndic par ailleurs "hors mandat".
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 15 mars 2015 : 18:02:45
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Ce que c'est que de lire trop vite .... 
le "Sauf .." s'entend pour le recouvrement d'une créance, y compris par voie d'exécution forcée : pas besoin d'une autorisation d'AG.
Pas plus que pour l'appel, qui relève de la même procédure.
Avec un bémol : le syndicat est débouté au motif que son mandataire n'avait pas qualité pour agir.
On voit mal la CA revenir dessus. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 16 mars 2015 : 19:59:40
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Le juge de l'exécution n'a pas contesté la qualité du syndic au cours de l'instance au fond.
Il a contesté la qualité du syndic pou poursuivre l'exécution.
C'est son droit, et mĂŞme son devoir.
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Posté - 17 nov. 2015 : 16:39:03
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Comme je l'indiquais, le syndic a interjeté Appel au nom du syndicat.
Et la cours d'Appel a rendu, comme par hasard à la veille de l'AG annuelle, un arrêt qui va à l'encontre de ce sur quoi s'appuyait le JEX: à savoir que le syndic avait un mandat valable et qu'en conséquence le jugement du JEX qui annulait les 4 saisies devait être réformé.
Un pourvoi en cassation a été formé après une consultation très encourageante dans un cabinet spécialisé parisien, par ce copropriétaire.
Ma question est la suivante: le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic se retrouve donc maintenant en position de defendeur. Doit il passer, sans délai,comme le dit l'Art.55, par une AG pour obtenir l'habilitation à défendre le syndicat en cassation? |
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| Signature de kikiladoucette |
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Appel du syndic 
