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 Sujet  |
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baptiste
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 17 mars 2015 : 10:53:43
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Bonjour Ă
une résolution posée dans la convocation à notre AG demande rectification.
il est inscrit dans cette résolution que les copropriétaires demandent la mise en service d'intranet or suite à une erreur de transcription il aurait fallu: les copropriétaires peuvent demander la mise en service .........
afin d'éviter lors du vote d'avoir une majorité importante de contre (coût des LRAR)
Cette rectification peut-elle se faire en début de séance par un vote des copropriétaires à la demande du président d'assemblée.?
En vous remerciant tous de vos bons conseils avec nos salutations. Baptiste
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Posté - 17 mars 2015 : 11:06:03
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Ca n' a pas trop de sens, il n'y a pas de facon de modifier l'ordre du jour distribué il y a plus de 21 jours par un vote (à quelle majorité d'ailleurs?)
Soit l'AG est ajournée pour re-convoquer (ce qui dans le cas présent semble abusif) (AU conseil syndical de se prononcer le cas échéant sur la question est de transmettre son 'avis' au syndic, qui n'a AUCUNE OBLIGATION le suivre)
Soit le syndicat consulté refuse de voter et ajourne la question a une prochaine AG constatant que les conditions de la mise a l'ordre du jour ne sont pas réalisées (pour ma part cela semblerait aussi abusif sauf élément spécifique que je ne lis pas).
Soit le syndicat considère que la question est en état d’être votée, et on passe au vote
Penser que la formulation induit le résultat, c'est très ennuyeux. Mais bon, cela sous-entend que avec une autre formulation, on est sur du coup, est-ce vraiment mieux en terme d'équité?
On a les copropriétaires qu'on mérite, si ils ne sont pas capable de résister a la facon de présenter les choses, on obtient n'importe quoi en terme de résultat, mais bon, que faire pour y remédier?
Cela dépasse le cadre juridique de la convocation....
(Votre solution présente un autre souci grave:
Votre président de séance énoncerait sans que son nez ne l'allonge:
On 'vous' a écrit un projet de résolution que vous allez refuser parce que on l'a mal emballé. désolé.
On vous propose donc de la reformuler dans d'autres termes pour que vous bande d'abrutis vous la votiez.
Vous ĂŞtes d'accord, bien entendu? ) |
Édité par - ribouldingue le 17 mars 2015 11:10:36 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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Posté - 17 mars 2015 : 12:16:26
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Cela dépasse le cadre juridique de la convocation....
(Votre solution présente un autre souci grave:
Votre président de séance énoncerait sans que son nez ne l'allonge:
On 'vous' a écrit un projet de résolution que vous allez refuser parce que on l'a mal emballé. désolé.
On vous propose donc de la reformuler dans d'autres termes pour que vous bande d'abrutis vous la votiez.
Vous ĂŞtes d'accord, bien entendu? )
C'est pourtant exactement ce qu'il s'est passé à l'échelle nationale avec le Référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe en mai 2005, puis lorsque ce traité fut adopté par une autre voix après les élections présidentiels de 2007, puisque le programme de campagne politique du candidat de l'époque affirmait qu'il ferait bien passé ledit traité en dépit du référendum. Et comme c'est lui qui a gagné en 2007 il a fait sauté le résultat du référendum de 2005.
Ceci dit, Le 1° référendum français portant sur le Projet de Constitution de l'An I a bien été adopté en juillet 1793 sans jamais être appliquée :
BientĂ´t le retour de l'AN 01
YOUTUBE VIDEO : L'an 01 / Jacques Doillon, Gébé, Alain Resnais et Jean Rouch
Et mieux en Irlande, le Peuple s'était prononcé en faveur du rejet lors du référendum constitutionnel irlandais de 2008. Le gouvernement Irlandais et l'Union €uropéenne ont affirmer qu'en fait, les irlandais avait mal compris la question et qu'il fallait la reposer autrement (de préférence jusqu'à ce que les Irlandais disent OUI obligatoirement nécessairement). Du coup un an plus tard, approx, en octobre 2009, un nouveau référendum constitutionnel a eu lieu en Irlande pour rendre possible la ratification du traité de Lisbonne, et ce fut adopté car les Irlandais avaient mieux compris que la question leur serait posée jusqu'à ce qu'ils se prononcent en faveur.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 17 mars 2015 12:17:11 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 17 mars 2015 : 13:29:26
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Petite fiche :
"Pouvoir d’amendement.
" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 9.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
"Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. " (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).
Ce qui compte c'est la question 'générique', le sens profond de la question inscrite. "
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Lorsque la question sera abordée, il suffit de proposer une autre rédaction (CS, Pdt de séance, un copropriétaire), qui devra porter sur "intranet", qui est la "question générique". |
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4
Posté - 17 mars 2015 : 13:51:55
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Luc Standon : quel est donc le rapport entre un référendum national et une modification d'une résolution proposée à un Odj d'une AG de copropriétaires ?
Hors sujet !!
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Posté - 17 mars 2015 : 13:57:31
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baptiste : l'AG EST le lieu des débats, et la loi autorise la modification du texte des résolutions.
Il n'y a pas de modification de l'OdJ la dedans.
Vous désirez modifier le texte ' demandent" par " peuvent demander" ???? C'est la même chose. puis " afin " d'éviter le cour important des RAR pour les opposants" ??
Mais les syndics savent faire, il propose un texte dans sa forme négative pour que les opposants soient les POUR. Les opposants peuvent être les contre comme les pour, il s'agit de s'opposer à la majorité des votes  
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Posté - 17 mars 2015 : 15:58:23
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baptiste : le syndic n'envoie pas le PV de l'AG à ceux qui ont voté CONTRE une résolution, mais aux opposants à la résolution prise.
Ainsi si une majorité a voté CONTRE une résolution, le syndic enverra le PV de l'AG à ceux qui ont voté POUR !!!! |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 17 mars 2015 : 17:18:47
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En définitive, les "pour" sont contre, les "contre" sont pour .....
"afin d'éviter lors du vote d'avoir une majorité importante de contre (coût des LRAR)"
Pour ou contre, on s'en moque : seul compte le sens de la décision.
Opposants = minoritaires.
Sont opposants ceux qui n'obtiennent pas satisfaction, qui se sont "opposés" au sens de la décision.
La question posée est "Voulez-vous augmenter le syndic de 10%".
Sont "opposants" les 5 ou 6 qui ont voté "OUI", ou "POUR", minoritaires par rapport au sens de la décision de refus/rejet pris par les 78 autres majoritaires ayant voté "NON" ou "CONTRE" .....
Donc 5 ou 6 notification LRARA seulement.
Minoritaires = opposants, quelque soit l'expression de leur vote, pour ou contre. |
Édité par - Gédehem le 17 mars 2015 17:28:34 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 17 mars 2015 : 21:37:37
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 17 mars 2015 : 21:50:55
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citation: Initialement posté par philippe388
baptiste : l'AG EST le lieu des débats, et la loi autorise la modification du texte des résolutions.
Attention toutefois, car il faut quand même le consentement du rédacteur de la résolution initiale : Le syndic ne doit évidement pas se faire juge de l'opportunité d'une question d'un copropriétaire. Laquelle question doit être la fidèle et intégrale retranscription de celle qui est communiqué au syndic par LRAR, au titre de l'article 10 du D1967. En effet, en modifiant préalablement le texte initial d'un projet de résolution proposé sur l'ordre du jour, sans le consentement du rédacteur de ladite résolution, le syndic risque de dénaturerez volontairement le sens de la résolution avant même de la soumettre au débat, délibération et vote des copropriétaires devant l'AG du syndicat.
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