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anthe
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 Posté - 23 mars 2015 : 13:57:05
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Bonjour à tous,
Le bornage de mon terrain vient de se terminer après plus de 4 ans de procédures amiables diverses avec les voisins (voir le fil ici : http://univerimmo.com/forum_univers...OPIC_ID=9318).
J'ai déposé un CU sur l'ensemble de la parcelle et ce CU est positif. Le terrain est assez grand pour une zone urbaine et mon voisin désire acheter une partie du terrain pour gagner en recul et valoriser son terrain. La bande d'accès mesure 4.95m x 52m. Et le schéma de la division parcellaire est en fin de post.
Les services de l'urbanisme m'ont indiqué que cette opération n'était pas possible car elle contrevenait au PLU :
Article 3 toutes zones
« Sauf indication contraire portée au plan de zonage, la création d’un accès à une nouvelle construction sous forme d’une bande d’accès ou d’une servitude de passage est interdite. »
« Le découpage d’un terrain desservi par une bande d’accès, ou servitude de passage existante de 4 m de large minimum et 71 m de long maximum est autorisé dès lors qu’elle reste inchangée. 250 m² de surface construite maximum sont autorisés par terrain. »
Article 3 zone concernée : « Les nouvelles bandes d’accès sont interdites. »
Pouvez vous apporter vos lumières aux questionnements ci dessous :
- Pensez vous que le prolongement d'une bande d'accès vaut création ?
- Pensez vous que faire une servitude de cour commune sur la bande d'accès projetée me permettra de pouvoir réaliser l'opération? En effet si les servitudes de passage sont interdites expressément, la servitude de cour commune n'est pas mentionnée ?
- La copropriété horizontale est elle une solution envisageable ?
- Si nous réalisons la division une fois le certificat de conformité obtenu aucune modification ne pourra lui être apportée si j'ai bien compris ce type d'opération.
Je poserai bien entendu ces questions à mon notaire, mais les avis éclairés des utilisateurs du forums sont toujours utile. Je suis aussi preneur de toute information pour diviser la parcelle sans rendre inconstructible le terrain.
Cordialement
Anthe
voir image jointe [url=http://up.sur-la-toile.com/s1fhs]
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 Posté - 23 mars 2015 : 14:01:25
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de façon beaucoup plus simple, je m'interroge fortement sur la légalité de cet article 3.
accessoirement, il suffit d'obtenir le PC sur le découpage actuel en reportant la cession au voisin à l'achèvement des travaux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 23 mars 2015 : 14:39:51
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En sus...
Je ......comprends .....très mal ????
Le voisin, c'est le bati ? Et vous voulez lui "rattacher "un peu terrain ?
Si oui.....la division est totalement libre sous réserve d'un peu probable L111-5-2 à respecter !
Et votre bande d'accès existe déjà , non ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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anthe
Nouveau Membre
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Posté - 23 mars 2015 : 15:47:54
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Re bonjour et merci pour votre réponse
Le "voisin" est bien le bâti représenté en jaune sur le quel un rattachement de parcelle est envisagée.
Le nœud du problème c'est que le service de l'urbanisme acte le fait que la bande existe; mais il considère que sa prolongation qui passe de 52m à 65m est en fait une création prohibée par le PLU rendant le terrain (en vert) inconstructible.
J'ai bien pensé à diviser le terrain une fois la maison "validée" par un certificat de conformité mais j'ai peur de ne plus pouvoir y déposer la moindre DP ce qui serait problématique pour l'entretien de la maison.
C'est pour cela que je recherche des alternatives à cette division tout en ne froissant pas trop les services tatillons.
Je suis aussi intéressé sur des jurisprudences concernant l'article 3.
Cordialement
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Posté - 23 mars 2015 : 16:02:14
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il n'y aura pas besoin de DP pour détacher/rattacher une bande de terrain au terrain voisin : R442-1 f)
surtout, la règle de votre article 3 me semble irrégulière...
comment est elle justifiée dans le rapport de présentation du PLU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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anthe
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Posté - 23 mars 2015 : 16:56:17
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Re bonjour,
Je me suis mal exprimé pour les DP. Je parlais de celles ultérieures pour faire les rénovations de la construction à venir telles que : réfection de façade, changement des fenêtres, construction de piscine... Leur horizon est lointain mais certain. J'ai peur qu'en "rendant le terrain inconstructible", ces autorisations ne soient délivrées.
En ce qui concerne l'article 3, voici l'exposé des motifs du PLU :
"Les bandes d’accès sont interdites pour la desserte de nouveaux terrains dans la mesure où ce dispositif génère, à terme, des quartiers totalement enclavés sans qu’il n’y ait eu de création de nouvelles voiries. De plus, leur configuration ne permet pas de répondre à une utilisation rationnelle des terrains constructibles dans la mesure où elles n’offrent pas la capacité suffisante pour desservir des opérations d’une certaine taille."
La règle vise clairement de grosses opérations mais dans mon cas on est sur une construction d'environ 150m² d'emprise avec une surface plancher de 250m² max. Remarque : il s'agit du PLU d'une grande communauté d'agglomération du sud-ouest.
Cordialement
Anthe
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Posté - 23 mars 2015 : 17:09:53
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je ne vois pas en quoi le terrain deviendrait inconstructible... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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anthe
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Posté - 23 mars 2015 : 17:21:52
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C'est la réponse orale des services de l'urbanisme :
" En détachant la parcelle, vous prolongez la bande d'accès donc vous en créez une. C'est interdit par le PLU. Si vous le faite votre terrain ne sera plus constructible car la création de bande d'accès est interdite."
Cordialement |
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Posté - 23 mars 2015 : 17:28:41
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il sera construit
la question de sa constructibilité ne se posera plus |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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anthe
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Posté - 23 mars 2015 : 17:37:19
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Oui, il sera construit.
Mais la construction pourra t elle être rénovée ou modifiée ultérieurement ?
Cordialement |
Édité par - anthe le 23 mars 2015 17:42:46 |
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Posté - 23 mars 2015 : 18:29:09
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anthe
Nouveau Membre
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Posté - 23 mars 2015 : 18:43:51
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Certes mais j'ai peur d'être le dindon au menu !!! |
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Posté - 23 mars 2015 : 19:28:27
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smarly
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Posté - 04 mai 2015 : 11:50:47
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Bonjour Anthe,
j'ai le meme souci sur la commune de Mérignac (je t'ai envoyé le détail par MP), as tu trouvé une solution à ton problème ?
Cdlt, |
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Division parcellaire problématique 
