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EMPLACEMENT RESERVE LOGEMENT SOCIAL

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Sujet

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 23 mars 2015 : 18:27:42

bonjour

pouvez-vous m'eclairer ,

J'ai 2 parcelles de terrain en zone U soumise à un ER ( emplacement reservé ) pour du logement social

Puis -je faire jouer mon droit de delaissement sur seulement une partie de l'une des parcelles en ER ou bien suis-je tenu de mettre en demeure la commune pour toutes les parcelles en ER ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 mars 2015 : 19:58:18

c'est bien un ER L123-2 ?

a priori, ça concerne tout le terrain.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 23 mars 2015 20:01:42

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 23 mars 2015 : 20:17:50

Sur une partie d'UF dans une commune où tu as pu analyser le PLU !

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 23 mars 2015 20:18:29

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 mars 2015 : 21:17:31

si toute l'UF est couverte par l'ER, le droit de délaissement d'exerce sur toute l'UF
si une partie seulement de l'UF est couverte par l'ER, le propriétaire peut mettre en demeure soit pour la partie couverte par l'ER, soit pour la totalité de l'UF...

je crois que la commune dont tu me parles était dans le deuxième cas...mais c'est le premier cas qui intéresse notre interlocuteur

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 23 mars 2015 21:18:12

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