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Posté - 16 févr. 2017 : 19:53:21
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Au delà de l'ordre public de l'article 29 et des articles 63 à 63-3 du décret qui l'appliquent, l’interdiction de retrait de l'US est prise conformément à l'interdiction des engagements perpétuels.
En revanche, ne pas confondre interdiction de sortie, et interdiction conditionnée de sortie.
Les statuts de l'US peuvent conditionner la sortie d'un de ses membres.
P.D.P |
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