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 Posté - 25 août 2014 : 14:23:20
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Bonjour,
Je suis colotie, membre de l'ASL. Il est fait mention dans le Cahier des Charges du lotissement des servitudes (réseaux eaux usés) affectant certains lots.
L'objet des statuts (qui ont été modifiés mais non mis en conformité) en fait état. Je précise que les voiries ont été cédées à la Commune directement par le lotisseur - non par l'ASL - à celle-ci.
La question que je vous pose est la suivante :
L'ASL peut elle être dissoute par renonciation du (des) propriétaire(s) du fonds dominant (celui à qui la servitude est due) ? Merci de votre réponse.
**modération**
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| Signature de marie teyssier |
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majik
Contributeur senior
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 Posté - 25 août 2014 : 16:37:31
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citation: Je suis colotie, membre de l'ASL
quel est l'OBJET de cette ASL?
Sachant que :
citation: Je précise que les voiries ont été cédées à la Commune directement par le lotisseur |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 29 août 2014 : 18:07:51
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En quoi cette servitude - même si elle est rappelée dans le cahier des charges - est-elle propre à l'ASL ?
A mon avis l'ASL peut être dissoute dans les conditions prévues par les statuts sans nécessiter une quelconque action des propriétaires servants/dominants.
A propos de dissolution il me semble bien que le cahier des charges est "éternel" et survit à l'ASL. |
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Posté - 29 août 2014 : 18:55:57
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qui a la charge de l'entretien des réseaux collectifs implantés dans les lots du lotissement ?
l'ASL ?
si oui, alors son objet n'a pas disparu et je ne vois pas comment vous pourriez l'enterrer -au contraire desdits réseaux !-. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 30 août 2014 : 12:42:56
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L'ASL ne peut être dissoute si son objet n'existe plus.
Une servitude est autre chose. Généralement elles sont à perpétuité.
Les propriétaires peuvent changer mais pas les servitudes. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 31 août 2014 : 12:30:39
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citation: Je suis colotie, membre de l'ASL. Il est fait mention dans le Cahier des Charges du lotissement des servitudes (réseaux eaux usés) affectant certains lots.
Les servitudes, selon toute probabilité, sont établies en tant que "le lot X, fonds servant, subit le passage d'une canalisation desservant le fonds dominant Y".
citation: L'objet des statuts (qui ont été modifiés mais non mis en conformité) en fait état.
Le journal régional "fait état" d'un tas de trucs....sans autre effet que d'informer...ou de tromper...............
citation: Je précise que les voiries ont été cédées à la Commune directement par le lotisseur - non par l'ASL - à celle-ci.
il en résulte, selon toute vraisemblance que le réseau EU est collectif et communal
citation: La question que je vous pose est la suivante :
L'ASL peut elle être dissoute par renonciation du (des) propriétaire(s) du fonds dominant (celui à qui la servitude est due) ? Merci de votre réponse.
L'ASL n'est ni fonds servant, ni fonds dominant...et par conséquent n'a pas voix au chapitre!
Si, par suite du transfert à la commune, les réseaux divers sont communaux, l'ASL n'a plus de raison d'être.
Les servitudes entre lots persistent. |
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Posté - 31 août 2014 : 18:29:10
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Posté - 23 oct. 2015 : 16:52:28
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Je reprends contact tardivement avec vous et vous apporte quelques précisions.
Notre Cahier des Charges fait mention des servitudes d'écoulement des eaux grevant certains lots.
L'objet de l'ASL stipulait à sa création : propriété, entretien, gestion des terrains et équipements communs.
La voirie a été cédée (et non rétrocédée à la Commune). L'objet des statuts a été modifié récemment avec l'aide du Notaire : "propriété, "entretien, la gestion des réseaux divers non remis à la commune ou au service gestionnaire, la cession éventuelle desdits équipements à toute personne morale de droit public ou de droit privé."
Pourquoi le Notaire parle-t-il de droit privé ?
Dans l'engagement du lotisseur (article R 315.6) il est indiqué : s'engage à constituer uneASL des acquéreurs des lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public.
Dans l'arrêté d'approbation du lotissement, il est fait mention des servitudes. Certains lots sont grevés d'une servitude de passage des réseaux des eaux pluviales au profit du lotissement et pour un lot grevé d'une servitude de passage du réseau des eaux pluviales au profit du lot numéro X. Il n'est pas fait mention de l'ASL.
Le Président de l'asl veut abroger le cahier des charges (il ne peut le faire l'ASL n'est pas colotie).
Le notaire soutient : si le CdC est abrogé l'ASL peut être dissoute.
Merci de m'éclairer sur le sujet |
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| Signature de marie teyssier |
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Posté - 23 oct. 2015 : 17:02:31
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je ne vois pas comment il compte y arriver si les servitudes qui y figurent ont encore une utilité. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 oct. 2015 : 17:38:58
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Une ASL ne peut être dissoute que si l'objet de cette ASL disparaît. sinon, IMPOSSIBLE.
Si l'objet existe encore ce qui semble être le cas " servitudes d'écoulement des eaux " ; donc pas de possibilités, Sauf à ce que les propriétaires concernés inclut ces servitudes dans leur propre lot par acte notarié entre eux tous. |
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Posté - 24 oct. 2015 : 15:02:36
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Les servitudes figurent dans l'acte notarié dans les lots de chaque coloti. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 25 oct. 2015 : 19:08:49
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citation: Notre Cahier des Charges fait mention des servitudes d'écoulement des eaux grevant certains lots.
Les servitudes dont vous faites état ne sont pas "communes" à tous les propriétaires.
Les servitudes qui grèvent des lots au profit d'autres lots ne concernent pas l'ASL des propriétaires = regroupement foncier réunissant les propriétaires fonciers en vue de prendre en charge ce qui leur est commun.
Le cahier des charges précise t'il que le réseau d'eaux usées est "commun" et qu'il entrera dans l'objet de l'ASL?
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Posté - 26 oct. 2015 : 13:12:55
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Il est indiqué dans le CdC modifié le 17 septembre 2015 par l'AGE :
"Les règles et servitudes posées au présent cahier des charges sont de droit privé sauf dispositions d'ordre public".
Lesdites servitudes ont été supprimées du CdC lors de l'AGE du 17.09 sans aucun vote des colotis. |
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| Signature de marie teyssier |
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Posté - 26 oct. 2015 : 13:22:32
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Posté - 26 oct. 2015 : 13:59:34
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Les servitudes grevant certains lots ont bien été instituées au profit de l'ensemble des lots du lotissement ainsi que cela est mentionné dans mon acte notarié.
Ma question initiale était : l'ASL peut elle être dissoute ? |
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| Signature de marie teyssier |
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Posté - 26 oct. 2015 : 14:33:53
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pas si figure dans ses missions la gestion des équipements communs décrits au CdC... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 oct. 2015 : 14:43:49
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Les servitudes ont été supprimées du CdC par décision d'AGE notifiée aux colotis |
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| Signature de marie teyssier |
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Posté - 26 oct. 2015 : 14:49:30
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supprimées alors qu'elles ont encore une utilité avec le maintien des canalisations utiles à l'ensemble ?
votre histoire est totalement incompréhensible.
restez simple.
d'ailleurs, je ne vois pourquoi l'AGE (de l'ASL? des colotis?) serait compétente pour modifier le CdC... sauf si les statuts de l'ASL ET le CdC le prévoient : est-ce le cas ?
et finalement, au delà d'une réponse à votre question récurrente -qui, en elle même, n'a aucun intérêt-, que cherchez vous à titre individuel ?
obtenir le maintien de l'ASL ? l'annulation de l'AG ? la suppression d'une canalisation dans votre jardin ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 oct. 2015 14:49:59 |
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Posté - 26 oct. 2015 : 15:03:28
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Comme vous le dites très justement "mon histoire est incompréhensible" mais c'est ainsi que se présentent les choses. Je persiste depuis des années en me référant à vos explications à soutenir au Président qu'il ne pouvait en aucun cas modifier ou supprimer le CdC qui ne concerne nullement l'ASL rien n'est prévu dans les Statuts. Malgré cela il vient de supprimer les servitudes du CdC sans que cette question n'ait été portée à l'Ordre du jour figurant dans la convocation à l'AGE du 17.09 et tout ceci avec l'appui du Notaire, toutefois je pense que notre Président ne comprend strictement rien au fonctionnement d'une ASL . Je demande , ma question est peut être récurente pour vous, si cette ASL peut être dissoute pour mettre un terme définitif à ce méli mélo.
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| Signature de marie teyssier |
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Posté - 26 oct. 2015 : 15:06:19
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la réponse est non puisque sa mission n'est pas épuisée...et donc que ça ne résoudra rien, au contraire
il faut en revanche contester la modification du CdC : avocat et TGI. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 oct. 2015 15:06:48 |
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Posté - 26 oct. 2015 : 15:12:28
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Merci pour votre réponse qui est en contradiction avec celle du Notaire.
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Dissoudre une ASL ? 
