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 Posté - 26 oct. 2015 : 15:16:35
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Les explications du Notaire rejoignent celles données par MAJIK le 25 octobre. |
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Posté - 26 oct. 2015 : 15:44:59
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"explications" fausses à mon avis car méconnaissant la rédaction et la portée de l'acte instaurant lesdites servitudes...
je suis d'ailleurs curieux de savoir comment le notaire a réussi à modifier la rédaction des servitudes dans leur enregistrement hypothécaire -puisque le conservateur réalise un certain nombre de contrôles...- ... mais c'est une autre histoire.
après, c'est à vous de voir.
il sera difficile sur le forum, sans les actes en main, de confirmer plus avant l'une ou l'autre thèse.
d'où l'utilité de voir un professionnel.
quand vous avez mal aux dents, un forum peut vous aider à distinguer les courbatures dûes à un excès de mastication de chewing-gum d'une infection avec hausse de température corporelle... après, c'est le dentiste qui bosse
lĂ , c'est Ă un avocat qu'il faut vous adresser... et sans tarder : qu'avez vous fait sur ce dossier en un an ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 oct. 2015 15:57:57 |
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Posté - 26 oct. 2015 : 16:56:00
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Ce que j'ai fait sur ce dossier ? une procédure devant le TGI pour non respect des statuts de 2009 à 2013, en cours.
2014 changement de Président on change le cheval qui tire la charrette par un (soi-disant) bon cheval mais il faudrait surtout le mettre au pas.
Concernant l'AGE du 17.09 dernier , irrégularités tant dans la modification des statuts que le CdC. Une nouvelle procédure, les avocats sont chers ... |
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| Signature de marie teyssier |
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Posté - 26 oct. 2015 : 16:59:14
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P.S. Les servitudes n'ont pas été modifiées dans le CdC, elles ont été purement et simplement supprimées |
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| Signature de marie teyssier |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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 Posté - 26 oct. 2015 : 17:18:01
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Si le cahier des charges était publié au bureau des hypothèques (vous n'en dites rien...)
...il reste un document immuable, une convention légalement établie que tous les acquéreurs de lots se sont engagés à respecter.
En aucun cas, le président de l'ASL des propriétaires ne peut le "supprimer"! ni même supprimer certaines de ses clauses!
Ledit cahier des charges contient-il des clauses qui établissent l'obligation pour les acquéreurs de constituer une ASL?
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Posté - 26 oct. 2015 : 17:27:05
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Le CdC avait été publié aux hypothèques lorsqu'il a été établi. Il est listé dans le dépôt des pièces du lotissement .
Le Cdc ne contient aucune clause établissant l'obligation pour les acquéreurs de constituer une ASL. |
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Posté - 26 oct. 2015 : 18:07:22
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des dispositions du CdC ou des statuts de l'ASL précisent-elles les règles de majorité pour modifier le CDC ?
si aucune, ce n'est pas la majorité de l'AG qu'il faut, ni même son unanimité, mais l'unanimité des colotis eux mêmes.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 oct. 2015 : 07:56:37
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"Chapitre V - dispositions diverses
"Modificatons du cdc :
"Les dispositions du présent cahier des charges pourront être modifiées par l'association syndicale qui sera créée, à la majorité des 2/ des "propriétaires représentant les 3/4 de la surface des lots, ou des 3 des propriétaires représentant les 2// de la surface des lots, et dans les "conditions prévues par les statuts de ladite association."
Aucun article des Statuts ne prévoit une quelconque modification.
Il a été rajouté lors de l'AGE du 17.09 :
"Suppression du cahier des charges :
"Le présent cahier des charges pourra être supprimé selon les mêmes modalités que pour la modification".
"Le chapitre II - Dispositions concernant les parties communes, les équipements communs et les dépenses y afférentes :
"Sans objet."
Par contre 1.1 Force obligatoire du cahier des charges, le Président maintient :
"Les règles et servitudes posées au présent cahier des charges sont de droit privé sauf dispositions d'ordre public.
"Elles sont fixées pour une durée illimitée sous réserve de modification intervenant dans les conditions stipulées ci-après.
Elles sont pour une durée illimitée et le Président les supprime !!!!!!!!!!!!! |
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Posté - 27 oct. 2015 : 08:08:55
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avec ces éléments, aucun doute... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 oct. 2015 : 10:35:23
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Aucun doute sur quoi ? |
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Posté - 27 oct. 2015 : 10:45:19
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Trois notaires consultés par courriel me renvoient ,concernant la suppression du CdC, à l'article L 442.10 alors que notre CdC ne contient aucune règle d'urbanisme. Pour eux "autorité compétente" c'est l'as (?). Les bras m'en tombent. |
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Posté - 27 oct. 2015 : 10:50:25
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Posté - 27 oct. 2015 : 10:58:24
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Si je me suis rapprochée de vous c'est que vous êtes un éminent juriste. Pardonnez-moi mais votre réponse n'est pas claire.
Ma question que vous considérez comme récurrente est : comment le président peut il dissoudre cette ASL et supprimer le CdC.
Donnez moi la formule. |
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Posté - 27 oct. 2015 : 11:09:35
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ma réponse est : non dans votre cas
ma formule : avocat spécialisé en vie des ASL -il y en a-. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 oct. 2015 : 11:36:09
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Si je viens sur ce forum ce n'est pas pour être renvoyée vers un avocat spécialisé en ASL car je n'en connais pas sur la place.
Je ferai une lecture approfondie du livre de Christian ATIAS sur le fonctionnement d'une ASL. |
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Posté - 27 oct. 2015 : 11:38:04
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Je préfererai que l'échange se fasse avec MAJIK |
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Posté - 27 oct. 2015 : 11:59:57
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ce choix vous appartient  et Majik est libre d'intervenir... Ă©videmment !
(en espérant qu'elle conserve une analyse objective de votre situation sans lui calquer sa propre expérience qui relève du cas d'espèce)
si vous voulez une adresse d'avocat spécialisé, signalez le par MP
quant au bouquin d'Atias (paix à son âme, ce grand Monsieur du droit civil nous a récemment quittés)... il est gentiment dépassé car antérieur aux dernières réformes. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 oct. 2015 12:04:19 |
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Posté - 27 oct. 2015 : 13:25:20
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Antérieur aux dernières réformes ? Il y a bien évidemment ce revirement de la Cour de Cassation concernant la possibilité pour les ASL d'ester en justice malgré une non mise en conformité de leurs statuts. Le livre d'ATIAS mentionne des arrêts qui ne sont plus effectivement d'actualité.... pour le reste ... |
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Posté - 27 oct. 2015 : 13:49:21
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avez entendu parler de la réforme introduite par ALUR ?
j'abandonne.
bonne suite |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 oct. 2015 13:51:33 |
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Posté - 27 oct. 2015 : 14:26:45
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Vous abandonnez, moi aussi. Ce forum n'est pas fait pour un dialogue constructif. Vous utilisez souvent la dérision. C'est vous le juriste compétent pas moi. |
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