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marie teyssier
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 21 PostĂ© - 26 oct. 2015 :  15:16:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Les explications du Notaire rejoignent celles données par MAJIK le 25 octobre.
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marie teysier


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 26 oct. 2015 :  15:44:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"explications" fausses à mon avis car méconnaissant la rédaction et la portée de l'acte instaurant lesdites servitudes...
je suis d'ailleurs curieux de savoir comment le notaire a réussi à modifier la rédaction des servitudes dans leur enregistrement hypothécaire -puisque le conservateur réalise un certain nombre de contrôles...- ... mais c'est une autre histoire.

après, c'est à vous de voir.
il sera difficile sur le forum, sans les actes en main, de confirmer plus avant l'une ou l'autre thèse.
d'où l'utilité de voir un professionnel.

quand vous avez mal aux dents, un forum peut vous aider à distinguer les courbatures dûes à un excès de mastication de chewing-gum d'une infection avec hausse de température corporelle... après, c'est le dentiste qui bosse

lĂ , c'est Ă  un avocat qu'il faut vous adresser... et sans tarder : qu'avez vous fait sur ce dossier en un an ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 oct. 2015 15:57:57

marie teyssier
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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 26 oct. 2015 :  16:56:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Ce que j'ai fait sur ce dossier ? une procédure devant le TGI pour non respect des statuts de 2009 à 2013, en cours.

2014 changement de Président on change le cheval qui tire la charrette par un (soi-disant) bon cheval mais il faudrait surtout le mettre au pas.

Concernant l'AGE du 17.09 dernier , irrégularités tant dans la modification des statuts que le CdC. Une nouvelle procédure, les avocats sont chers ...
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marie teysier

marie teyssier
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Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 26 oct. 2015 :  16:59:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil


P.S. Les servitudes n'ont pas été modifiées dans le CdC, elles ont été purement et simplement supprimées
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marie teysier

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 26 oct. 2015 :  17:18:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si le cahier des charges était publié au bureau des hypothèques (vous n'en dites rien...)
...il reste un document immuable, une convention légalement établie que tous les acquéreurs de lots se sont engagés à respecter.

En aucun cas, le président de l'ASL des propriétaires ne peut le "supprimer"! ni même supprimer certaines de ses clauses!

Ledit cahier des charges contient-il des clauses qui établissent l'obligation pour les acquéreurs de constituer une ASL?




marie teyssier
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France
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Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 26 oct. 2015 :  17:27:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Le CdC avait été publié aux hypothèques lorsqu'il a été établi. Il est listé dans le dépôt des pièces du lotissement .

Le Cdc ne contient aucune clause établissant l'obligation pour les acquéreurs de constituer une ASL.
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marie teysier

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 26 oct. 2015 :  18:07:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
des dispositions du CdC ou des statuts de l'ASL précisent-elles les règles de majorité pour modifier le CDC ?
si aucune, ce n'est pas la majorité de l'AG qu'il faut, ni même son unanimité, mais l'unanimité des colotis eux mêmes.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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marie teyssier
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Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  07:56:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

"Chapitre V - dispositions diverses
"Modificatons du cdc :
"Les dispositions du présent cahier des charges pourront être modifiées par l'association syndicale qui sera créée, à la majorité des 2/ des "propriétaires représentant les 3/4 de la surface des lots, ou des 3 des propriétaires représentant les 2// de la surface des lots, et dans les "conditions prévues par les statuts de ladite association."

Aucun article des Statuts ne prévoit une quelconque modification.

Il a été rajouté lors de l'AGE du 17.09 :

"Suppression du cahier des charges :

"Le présent cahier des charges pourra être supprimé selon les mêmes modalités que pour la modification".

"Le chapitre II - Dispositions concernant les parties communes, les équipements communs et les dépenses y afférentes :

"Sans objet."

Par contre 1.1 Force obligatoire du cahier des charges, le Président maintient :

"Les règles et servitudes posées au présent cahier des charges sont de droit privé sauf dispositions d'ordre public.
"Elles sont fixées pour une durée illimitée sous réserve de modification intervenant dans les conditions stipulées ci-après.

Elles sont pour une durée illimitée et le Président les supprime !!!!!!!!!!!!!
Signature de marie teyssier 
marie teysier

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  08:08:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
avec ces éléments, aucun doute...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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marie teyssier
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Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  10:35:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Aucun doute sur quoi ?
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marie teysier

marie teyssier
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Revenir en haut de la page 31 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  10:45:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Trois notaires consultés par courriel me renvoient ,concernant la suppression du CdC, à l'article L 442.10 alors que notre CdC ne contient aucune règle d'urbanisme. Pour eux "autorité compétente" c'est l'as (?). Les bras m'en tombent.
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marie teysier

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 32 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  10:50:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par marie teyssier
Aucun doute sur quoi ?


sur les éléments de réponse que j'ai apportés plus haut et la solution préconisée

citation:
Initialement posté par marie teyssier
Trois notaires consultés par courriel me renvoient ,concernant la suppression du CdC, à l'article L 442.10 alors que notre CdC ne contient aucune règle d'urbanisme. Pour eux "autorité compétente" c'est l'as (?). Les bras m'en tombent.

ça, ça vaut son pesant de cacahuètes !
l'autorité mentionnée dans cet article est ... administrative... pas privée (commune, interco, représentant de l'Etat)

.
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cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 oct. 2015 10:54:57

marie teyssier
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Revenir en haut de la page 33 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  10:58:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Si je me suis rapprochée de vous c'est que vous êtes un éminent juriste. Pardonnez-moi mais votre réponse n'est pas claire.

Ma question que vous considérez comme récurrente est : comment le président peut il dissoudre cette ASL et supprimer le CdC.

Donnez moi la formule.
Signature de marie teyssier 
marie teysier

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 34 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  11:09:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ma réponse est : non dans votre cas
ma formule : avocat spécialisé en vie des ASL -il y en a-.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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marie teyssier
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Revenir en haut de la page 35 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  11:36:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Si je viens sur ce forum ce n'est pas pour être renvoyée vers un avocat spécialisé en ASL car je n'en connais pas sur la place.

Je ferai une lecture approfondie du livre de Christian ATIAS sur le fonctionnement d'une ASL.
Signature de marie teyssier 
marie teysier

marie teyssier
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Revenir en haut de la page 36 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  11:38:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Je préfererai que l'échange se fasse avec MAJIK
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marie teysier

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 37 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  11:59:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce choix vous appartient et Majik est libre d'intervenir... Ă©videmment !
(en espérant qu'elle conserve une analyse objective de votre situation sans lui calquer sa propre expérience qui relève du cas d'espèce)
si vous voulez une adresse d'avocat spécialisé, signalez le par MP
quant au bouquin d'Atias (paix à son âme, ce grand Monsieur du droit civil nous a récemment quittés)... il est gentiment dépassé car antérieur aux dernières réformes.
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cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 oct. 2015 12:04:19

marie teyssier
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Revenir en haut de la page 38 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  13:25:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Antérieur aux dernières réformes ? Il y a bien évidemment ce revirement de la Cour de Cassation concernant la possibilité pour les ASL d'ester en justice malgré une non mise en conformité de leurs statuts. Le livre d'ATIAS mentionne des arrêts qui ne sont plus effectivement d'actualité.... pour le reste ...
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 39 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  13:49:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
avez entendu parler de la réforme introduite par ALUR ?
j'abandonne.
bonne suite
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Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 oct. 2015 13:51:33

marie teyssier
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Revenir en haut de la page 40 PostĂ© - 27 oct. 2015 :  14:26:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Vous abandonnez, moi aussi. Ce forum n'est pas fait pour un dialogue constructif. Vous utilisez souvent la dérision. C'est vous le juriste compétent pas moi.
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marie teysier
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