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 Posté - 27 oct. 2015 : 16:02:15
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je ne suis pas le plus compétent sur ce forum sur le sujet...
ce n'est pas de la dérision, seulement une saine alerte : au point où vous en êtes de vos recherches, un forum bénévole grand public n'est pas la bonne source d'information.
comme indiqué précédemment, il y a un moment où vous adresser à un professionnel qui engagera sa responsabilité est le seul bon conseil.
et pourtant, croyez m'en : sur la question des ASL de lotissements, vous ne trouverez pas de meilleur forum que celui là (j'interviens dans pas mal d'autres...)
ajout à 17:39:
il y a un moment ou le médecin généraliste vous envoie chez un cardiologue... c'est la même chose ici  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 oct. 2015 17:40:36 |
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Posté - 27 oct. 2015 : 17:59:42
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Concernant la loi ALUR j'en avais entendu parler mais n'avais pas lu le texte. Je viens de le faire et vous remercie de m'y avoir incitée. Youpi pour ma procédure en cours. |
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| Signature de marie teyssier |
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majik
Contributeur senior
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 Posté - 27 oct. 2015 : 18:00:05
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Le CAHIER DES CHARGES (et les pièces du "dépôt de pièces" = acte authentique qui fait foi) publié au bureau des hypothèques et reproduit ou mentionné aux actes de vente, constitue un contrat de droit privé à caractère perpétuel qui engage les parties signataires et leurs ayant-droits pour toutes les stipulations qui y sont contenues à titre de servitudes perpétuelles
et les propriétaires peuvent en obtenir le respect au visa des articles 1134 et 1143 du Code Civil, la jurisprudence est constante sur ce point.
Dans votre cas, il semble que ce contrat disposait de sa modification à une majorité dite des 2/3-3/4 : soit!
PERSONNE n'a la faculté de déroger à ce contrat et de le tripatouiller à sa guise.
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majik
Contributeur senior
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44
Posté - 27 oct. 2015 : 18:10:01
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...quant à votre question sur la dissolution de l'ASL préexistante...
Elle semble, à ce que vous dites, avoir été constituée avec des statuts : quel était son OBJET?
Les statuts avaient-ils une disposition organisant les conditions de la dissolution de l'ASL? |
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Posté - 27 oct. 2015 : 18:16:19
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Posté - 27 oct. 2015 : 18:51:27
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L'objet initial des statuts était : "l'acquisition, l'entretien et la gestion des voiries, es espaces verts, des parkings et des installations d'eau, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique et toutes installations d'intérêt commun"
"La cession éventuelle des terrains et équipements à une personne morale de droit public"
Aucun article ne prévoyait sa dissolution.
Dans les statuts modifiés par l'AGE du 17.09.2015 rien n'est prévu pour sa dissolution.
L'objet social a été modifié : "la propriété, l'entretien et la gestion des réseaux divers non remis à la commune ou au service gestionnaire"
"La cession éventuelle desdits équipements à toute personne morale de droit public ou de droit privé".
"L"association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la Commune". |
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| Signature de marie teyssier |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 27 oct. 2015 : 19:27:57
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La consultation d'in spécialiste, avec toutes les pièces nécessaires, est incontournable.
On peut toutefois rappeler un point : la dissolution de l'ASL n'est possible que si son objet disparait.
Concernant les canalisation, l'objet de l'ASL précise qu'elle en a la charge d'entretien.
Faire disparaitre les servitudes, acte privé auquel il est possible de renoncer, ne fait pas disparaitre les canalisations. 
Et d'une façon générale les autres équipements communs ou non dont l'ASL aurait la charge d'entretien, de conservation.
Dans ce sens, l'objet de l'ASL serait il réduit à ces canalisations, l'association ne peut être dissoute aussi longtemps qu'il y aura des canalisations desservant ou traversant les lots..
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majik
Contributeur senior
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Posté - 27 oct. 2015 : 19:52:08
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citation: L'objet initial des statuts était : "l'acquisition, l'entretien et la gestion des voiries, es espaces verts, des parkings et des installations d'eau, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique et toutes installations d'intérêt commun"
"La cession éventuelle des terrains et équipements à une personne morale de droit public"
pas question de servitudes relatives aux eaux usées : CQFD
citation: Dans les statuts modifiés par l'AGE du 17.09.2015 rien n'est prévu pour sa dissolution.
Cette AGE a t'elle respecté les clauses statutaires relatives à la modification des statuts?
...citation: L'objet des statuts (qui ont été modifiés mais non mis en conformité) en fait état
non mis en conformité????....
pas de statuts conformes aux dispositions légales?
pas d'accomplissement des formalités de publicité?
???
quelle valeur peut-on donner à cette AGE?
le changement d'objet a pour effet d'aggraver les charges pesant sur les membres......sans l'accord de tous ceux qui devront cotiser?
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Posté - 27 oct. 2015 : 20:11:32
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citation: Initialement posté par majikcitation: L'objet initial des statuts était : "l'acquisition, l'entretien et la gestion(...) toutes installations d'intérêt commun"
pas question de servitudes relatives aux eaux usées : CQFD désarmante, comme d'habitude  citation: Initialement posté par majikcitation: L'objet des statuts (qui ont été modifiés mais non mis en conformité) en fait état non mis en conformité????.... pas de statuts conformes aux dispositions légales? pas d'accomplissement des formalités de publicité? ??? quelle valeur peut-on donner à cette AGE? et voilà un raccourci... osé 
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 oct. 2015 20:15:55 |
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Posté - 28 oct. 2015 : 07:48:03
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Aucune mise en conformité des statuts publiée au JO.
L'AGE est nulle, l'Ordre du Jour n'a pas été respecté.
Sur la convocation il était le suivant : - modification des statuts
- suppression du cahier des charges.
Les statuts modifiés, notifiés aux colotis avec le compte rendu d'AGE, font état d'article modifiés non mis au vote.
Le CdC n'a pas été SUPPRIME mais modifié. L'ensemble des articles y figurant ont été supprimés ne subsiste que :
"Chapitre IV REGLES D'INTERET GENERAL :
"Canalisations : Il est interdit de jeter dans les canalisations et les water-closets quoi que ce soit qui puisse provoquer une obstruction ou un "engorgement des canalisations notammen les corps GRAS, il est de même interdit de projet dans les canalisations des matières inflammables, "corrosives, décapantes ou dangereuses, les garanties du constructeur ne jouant pas dans ce cas"
"Chapire V DISPOSTIONS DIVERSES
"Modification du cahier des charges
"...
"Suppression du cahier des charges
"...
Dans le compte rendu le Président écrit : "ce travail a été fait avec l'appui du Notaire ..."
Le Président à supprimer une grande partie des articles pour tenter d'éviter une action devant le TGI pour non respect du CdC par de nombreux colotis.
- modification écoulement eaux de ruissellement
- construction sur servitudes
- activité professionnelle prohibé
etc.
Il oublie que la modification n'a pas d'effet rétroactif, les travaux effectués en méconnaissance du CdC ont tous fait l'objet d'une Déclaration Préalable de travaux, il sera donc aisé par tout coloti d'engager une action devant le TGI en démolition pour non respect du CdC.
Les articles portant sur la modification et la suppression du CdC ne sont ils pas des clauses réputées non écrites donc nulle ? |
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Posté - 28 oct. 2015 : 07:58:25
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Je retiens donc qu'il y a impossibilité de dissoudre l'ASL et de supprimer le CdC.
Le Président est sourd. Seule solution une procédure. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 28 oct. 2015 : 11:40:12
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citation: Aucune mise en conformité des statuts publiée au JO.
Toutes les ASP sont régies par le nouveau dispositif légal en vigueur depuis le 5 mai 2006 et l'article 5 de l'ordonnance dispose que "
les ASP peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43"
Dans cette situation d'une ASL constituée en vertu du dispositif légal abrogé dont les statuts ne sont pas conformes légalement,
on peut considérer que les dispositions statuaires légales restent applicables ENTRE LES MEMBRES.
L'AGE doit être convoquée en conformité avec les dispositions statutaires, délibérer en conformité à la majorité définie par les statuts...sur des questions relatives à son objet statutaire
mais le syndicat ou son président ne pourra pas agir en justice pour en imposer les décisions aux membres opposants.
citation: Le CdC n'a pas été SUPPRIME mais modifié. L'ensemble des articles y figurant ont été supprimés ne subsiste que :
Il me semble que l'objet de cette ASL préexistante ne la fondait pas Ã
décider de la suppression du cahier des charges...
Et si elle pouvait modifier le CdCh, c'était à la majorité des 2/3-3/4...
citation: Le Président à supprimer une grande partie des articles pour tenter d'éviter une action devant le TGI pour non respect du CdC par de nombreux colotis.
Le président commet une erreur grossière ou il bluffe : seul compte l'exemplaire authentique publié au bureau des hypothèques que les acquéreurs se sont engagés à respecter.(art.1134 du Code civil)
En outre, l'ASL préexistante a perdu son objet et n'a donc plus de raison d'être.
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Posté - 28 oct. 2015 : 11:54:49
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Posté - 28 oct. 2015 : 13:45:17
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Il faut bien regarder l'objet initial des statuts. Il est question de réseaux d'eau, c'est un peu vague, alors qu'il s'agit en réalité de réseaux d'eaux usées.
Le Président ne bluffe pas il commet des erreurs grossières dues à son manque de capacité à gérer correctement notre ASL.
Je m'en tiendrai au CdC initial publié aux Hypothèques mais du fait de l'AGE seule une procédure en annulation de la décision prise peut me donner raison. C'est tout le problème, encore une procédure ... |
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Posté - 28 oct. 2015 : 14:06:28
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les installations d'intérêt commun comprennent sans aucun doute possible les canalisations d'EU.
inutile de charcuter les textes...
vous en revenez donc nécessairement à la solution avocat+recours ; trois p'tits tours.... et puis s'en vont |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 oct. 2015 14:07:27 |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 29 oct. 2015 : 06:01:06
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citation: Je m'en tiendrai au CdC initial publié aux Hypothèques
mais du fait de l'AGE seule une procédure en annulation de la décision prise peut me donner raison.
C'est tout le problème, encore une procédure ...
une procédure?
contre qui?
à méditer avec votre avocat:
Article 32 du Code de procédure civile
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Article 5 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.
Article 8 de l'ordonnance (TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES)
La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.
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Posté - 29 oct. 2015 : 17:50:16
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Une action contre l'ASL pardi.... Pourquoi citer l'article 32 du CC ?
Lorsque l'on est coloti membre d'une ASL on a bien un intérêt à agir pour faire respecter les statuts |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 oct. 2015 : 18:46:45
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Bien entendu, et y compris si l'objet n'est pas réalisé.
Cas classique de l'ASL créée, qui fonctionne, qui perçoit la cotisation "administrative" prévue, alors même que le transfert des choses et équipements communs n'a pas été réalisé.
Dans votre cas, une LRAR "ouverte", c'est à dire diffusée à tous les membres de l'ASL, adressée au pdt, rappelant que la dissolution de votre association foncière est impossible aussi longtemps que son objet est réalisé, ici par la présence d'éléments communs à tous les colotis, en particulier les réseaux d'eaux (EU et EP), réseaux dont l'ASL a la propriété et la charge de l'entretien ainsi que précisé par les statuts.
Que l'éventuelle suppression des servitudes, acte privé auquel les colotis concernés renonceraient, seraient non seulement incohérente dans la mesure où cela peut être préjudiciable, mais qu'elle est sans effet sur la propriété par l'ASL de ces équipements communs et sur son obligation d'entretien.
Ce qui interdit la dissolution de l'Asl.
Noms et signatures des rédacteurs (il serait pertinent d'être plusieurs) |
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Posté - 30 oct. 2015 : 18:20:38
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Je suis d'accord avec vous. Mais je suis seule tout le monde s'en moque ...
e" ?
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Posté - 08 févr. 2016 : 16:55:50
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Bonjour,
J'ai constaté que l'objet de l'ASL modifié n'est pas réalisé : "la propriété, l'entretien des réseaux divers non remis à la commune ou au service "gestionnaire."
C'est le notaire qui a travaillé sur cette modification. Il indique "la propriété" alors qu'il n'y a jamais eu d'acte de transfert par le lotisseur à l'ASL. Le Président avait demandé une provision de 3000 euros pour frais futurs sur les réseaux.
Ma question : pouvait il le faire puisque nous ne sommes pas propriétaires ?
Le notaire sollicité fait la sourde oreille.
Merci pour votre réponse. Cordialement |
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Dissoudre une ASL ? 
