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 Posté - 25 mars 2015 : 11:09:30
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La loi de 1965 permet Ă un membre de l'Union de se retirer, si l'AG adopte sa demande Ă l'article 26.
Les statuts de l'Union ne permettent pas à un membre de se retirer : " tant que les obligations pour lesquelles elle a été constituée ne seront pas éteintes."
Des éléments communs d'un SDC ont été donnés en gestion à cette Union à perpétuité.
Ma question : un SDC, membre de l'Union, désire se retirer avec comme argument l'article 29 de loi de 1965 sur les statuts : " Ils ne peuvent interdire à l'un de ses membres de se retirer de l'union."
SI ce SDC membre de l'Union assigne l'Union pour le rejet de sa demande par l'AG pour motif que les statuts interdisent cette sortie , va t'il gagner son proçès car la loi primerait sur les statuts ?
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1
 Posté - 25 mars 2015 : 11:49:44
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de quand date l'Union : avant ou après SRU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 25 mars 2015 : 14:12:26
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de 1982, bien avant SRU de 2000, d'ou mon interrogation, et mon point de vue que le RDC s'appliquerait et non la loi de 1965 car il ne pourrait pas y a voir de rétroactivité; c'est à dire impossibilité de quitter l'Union, sauf si son objet " disparait".
Je viens de rererelire les statuts, ou il aussi précisé que : la présente Union des SDC sera régie par l'article 29 de la loi de 65-557 et par la section VI du décret 67-223, ainsi que par les présents statuts.
ET si l'AG de l'Union adopte ce retrait à la majorité article 26, et qu'aucun autre SDC membre de l'Union ne conteste cette décision ?
Un copropriétaire d'un des SDC pourrait il contester ce retrait si le RDC de 1982 s'applique ?
Quid des servitudes à perpétuité, comme la loge, l'appartement de la loge, local poubelle, de passage avec les autres SDC, de réseaux, ..... Une négociation est elle possible ?
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Édité par - philippe388 le 25 mars 2015 14:14:20 |
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3
Posté - 25 mars 2015 : 15:41:04
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pas de rétroactivité a priori sauf si loi d'ordre public, ce qui n'a pas été jugé à ce jour à ma connaissance, ni dans un sens ni dans l'autre ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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4
Posté - 25 mars 2015 : 17:53:20
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Alors nous allons, peut-être, vers une jurisprudence si ce SDC désire aller jusqu'au bout !   |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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5
Posté - 26 mars 2015 : 19:23:21
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L'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 est d'ordre public.....
Donc en principe, on ne peut empĂŞcher le retrait....
HES
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6
Posté - 26 mars 2015 : 19:32:42
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bonjour "Hès",
article 29 d'ordre public : on trouve ça où ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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7
Posté - 26 mars 2015 : 20:52:15
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Ordre public : Il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Dans notre organisation judiciaire les magistrats du Ministère Public sont précisément chargés de veiller au respect de ces règles, ce pourquoi ils disposent d'un pouvoir d'initiative et d'intervention.
HES : la copropriété et l'ordre public ? je ne vois pas le lien dans cette définition ?
Une jurisprudence la dessus ?
HES : et la retroactivité ? RDC de 1982 et modif de l'article 29 en 2000.
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Posté - 26 mars 2015 : 22:48:09
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Posté - 30 mars 2015 : 14:10:34
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Pas de réponse juridique à mes questions ?
RDC ou la loi de 1965 ? et rétroactivité ou pas ? |
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10
Posté - 30 mars 2015 : 17:02:16
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Posté - 31 mars 2015 : 11:57:15
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Emmanuel Wormser : quelle provocation ? la seule réponse que vous avez apportez est une réponse de " normand"
"pas de rétroactivité a priori sauf si loi d'ordre public, ce qui n'a pas été jugé à ce jour à ma connaissance, ni dans un sens ni dans l'autre !
et article 29 d'ordre public : on trouve ça où ?
"
Pas de réponse la dessus.
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Posté - 31 mars 2015 : 12:07:57
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philippe, vous avez une réponse de retard...
c'est ballot....
alors suivez bien ce mode d'emploi : tirez le mulot vers a droite ... quand la flèche se positionne sur ce qu'on appelle l'ascenseur, faites remonter délicatement le petit rectangle pour pouvoir lire un message rédigé 26 mars 2015 : 22:48:09.
vous y comprendrez -je crois que vous etes outillé à cette fin- d'abord qu'il faut oublier le mot rétroactivité...
la loi n'a pas d'effet rétroactif... Elle peut modifier les termes du contrat, mais seulement pour l'avenir.
ensuite, c'est l'article 43 qui donne Ă certaines disposition de la loi de 1965 un effet d'ordre public
finalement, l'effet de cet article 43 sur la portée de l'article 29 n'a jamais été jugé à ce jour à ma connaissance (vérification faite donc dans les bases usuelles)
sachant la place considérable du pouvoir prétorien en droit civil, soit vous vous contentez de ça soit vous engagez une action devant un juge civil pour être le fondateur d'une jurisprudence qu'il faudra confirmer.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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hes
Contributeur actif
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Posté - 31 mars 2015 : 12:28:34
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Aux termes de l'Article 43 de la loi du 10 juillet 1965:
"Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. "
Ordre public donc.
Après mûre réflexion, je crois pouvoir m'autoriser à avancer que l'Article 29 est compris dans les Articles 6 à 37.
HES
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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14
Posté - 31 mars 2015 : 14:42:37
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Si l'on en croit la progression arithmétique habituellement retenue, ce devrait être le cas, d'autant qu'il ne semble pas exister d'exception en particulier pour cet art.29.
Certains en doutent ? |
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Posté - 31 mars 2015 : 16:06:48
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le seul doute qui subsiste, Gédehem,et Hes le connait, c'est que parfois les juges nous réservent des surprises quant à la notion d'ordre public -qui est une construction jurisprudentielle- et ne retiennent pas systématiquement la lettre du texte -ici "réputé non écrit...".
coté math maintenant, tout dépend dans quel système/base on se place :p)
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 31 mars 2015 16:07:33 |
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Posté - 31 mars 2015 : 16:58:04
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ben oui......
Regardons les départements conservés par la majorité en place!
On peut pas parler d'une profression géomètrique
Les numéros ne se suivent pas!
Pour le 29 je sais pas .
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 31 mars 2015 : 17:44:14
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C'est pas le Finistère ????
Il n'a peut être pas progressé, mais il n'a pas changé ... |
Édité par - Gédehem le 31 mars 2015 17:45:39 |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 04 avr. 2015 : 13:19:23
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Mais, cher EW, si on change de variable, on change aussi les bornes de l'intervalle selon les mêmes modalités non ?
(J'ai des mots d'excuse pour les 1,2 et 3 avril qui expliquent cette réponse tardive)
HES |
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Posté - 04 avr. 2015 : 14:10:29
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non hes, la tu parles de repère, pas de référentiel :o))) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
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Posté - 04 avr. 2015 : 14:41:31
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Si on parle de bornes ....alors il n'y a plus de limites... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Retrait Union des SDC 
