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 Posté - 25 mars 2015 : 12:24:48
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Bonjour à tous,
je cherche en vain le texte de loi qui donne ce qui doit être voté à l'unanimité...
Pourriez vous éclairer ma lanterne ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 25 mars 2015 : 14:31:01
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Briquet :
L. art. 11 (extrait)
Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l’assemblée générale statuant à la même majorité."
(Sur ce dernier point, voir L.art.25)
L.art.26 (extrait)
Lorsqu’en vertu d’une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu’à l’unanimité.Â
L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. Â
(à quelque majorité que ce soit = sauf à l'unanimité, le ou les copropriétaires concernés approuvant la modification)
Elle ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.  |
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 2
 Posté - 25 mars 2015 : 15:02:41
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ok donc pour changer l'usage de mon appartement (pour domicilier l'entreprise de ma femme - cf sujet concerné) je dois avoir l'unanimité donc ?
Pcq moi j'avais pas lu le texte en ce sens.
Je pensais que l'AG ne pouvait pas imposer a un copro la modif de la destination des parties privatives et ce quelqu'en soit la majorité demandé (et du coup j'avais inclus l'unanimité - a tort) donc je me perdais un peu
Autre chose, sans changer l'usage de mon appartement, le changement du règlement de copropriété pour autoriser les activités artisanales se feraient à quelle majorité ? car l'article 26 dit :
citation: La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes
Qu'en est il est parties privatives du coup ... on retombe sur l'unanimité aussi ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 25 mars 2015 : 15:28:52
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Unanimité n'est pas "majorité", qui suppose une 'minorité'.
Donc le "à quelque majorité que ce soit" ne concerne pas l'unanimité, qui n'est pas une règle de "majorité" .... 
La disposition qui concerne l'administration des parties communes ne traite pas des parties privatives, de la destination de l'immeuble.
Pour changer la destination de votre lot dans le sens souhaité, il faut changer la destination de l'immeuble dans son ensemble : décision unanime.
Ce qui est compréhensible !
Vos voisins ont acheté un lot dans cette copropriété où l'usage des lots interdit les activités artisanales, commerciales ou industrielles.
Si ce n'était pas le cas ils auraient acheté ailleurs.
D'où accord unanime pour modifier cette destination de l'immeuble qui conditionne la destination des lots, leur usage.
C'est un peu la même chose que :
"Elle ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. "
Il y avait un court de tennis, une piscine, : leur suppression impose l'unanimité, la destination de l'immeuble en étant substantiellement modifiée. Certains n'auraient jamais acheté un lot faute d'une piscine, d'un tennis.
On a la même chose pour la suppression du "gardien" prévu au RDC.
En conclusion pour vous : soit l'exercice professionnel commercial se fait ailleurs, dans des locaux dédiés, soit vous vendez pour acheter ailleurs un appartement dans un immeuble autorisant les activités commerciales dans les lots. |
Édité par - Gédehem le 25 mars 2015 15:34:02 |
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