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alienda
Contributeur débutant
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 Posté - 27 mars 2015 : 13:10:47
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Bonjour,
je sollicite vos lumières concernant un petit soucis d'interprétation.
En zone AU ( classée ainsi au moment de l'élaboration du PLU avant l'arrivée du tout à l'égout), nous obtenons un PC pour 1 maison individuelle ( après la desserte du quartier par le tout à l'égout), puis nous demandons une extension du bâtiment existant.
Doit on tenir compte du texte initial ( toujours en vigueur Ă ce jour) qui limite ( en pourcentage de l'existant) ladite extension?
Le fond de ma question est le suivant: peut on considérer que la loi ALUR en supprimant le COS, supprime également les limites de surfaces de plancher dans le cas d'une extension en zone urbaine?
En vous remerciant.
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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 Posté - 27 mars 2015 : 15:45:37
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c'est quoi, cette limite de surface ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
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 2
Posté - 27 mars 2015 : 18:50:14
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surface initiale 90 m2 ( PC ok, conformité OK) extension demandée 40 m2…
PLU dit: ART 2 occupations et utilisations du sol...
" que l'extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU- du bâtiment sur lequel vient se greffer l'extension."..
Ai je répondu à votre question M. Wormser?
merci.
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Posté - 27 mars 2015 : 20:26:43
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en zone AU ? C'est surprenant... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
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4
Posté - 29 mars 2015 : 14:35:26
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bonjour,
Cette zone AUH concernait des zones( à la date d'élaboration et d'approbation du PLU) où l'extension des réseaux, et surtout celui du tout à l'égout, conditionnait la possibilité de construire.
Depuis les réseau ont été étendus, mais le PLU initial n'a connu qu'une MODIFICATION, il y a 2 ans . Ces zones sont toujours classées en AUH aujourd'hui. Nous avons demandés plusieurs permis différents dans ces zones AUH ( PCMI mais aussi collectifs), nous les avons obtenus et avons construit, le tout en bonne et due forme. Ces zones seront vraisemblablement des zones U, plutôt UD à mon humble avis, avec une volonté de garder le caractère existant de ces quartiers, essentiellement composés de lotissements et de petits collectifs ( hauteur limitée).
Aujourd'hui la différence est un PCMI pour une extension ( d'une maison qui a 18 mois)… et recours gracieux du voisin, qui s'appuit sur le règlement de zone du PLU. Je suis un peu désarçonnée par le courrier et par des arguments de droits auxquels nous devons ( essayer) de nous référer pour décider de la bonne marche à suivre ( l'ouverture du chantier est prévue dans 2 semaines). J'ai bien peur que notre mairie ne réponde pas à ce recours ( comme souvent). je me dit qu'il serait bon d'ouvrir tout de même le chantier, ce qui provoquerait sûrement le saisie en référé et nous éclairerait tous plus rapidement. Le pétitionnaire a vu sa famille recomposée s'agrandir ( un de plus :) )
Le coeur de ma question est: quand une zone est toujours classée "à urbaniser" mais qu'elle l'est de fait ( VRD publics), si nous savons tous que le prochain "remaniement" du plan d'urbanisme classera cette zone en "U", pouvons nous argumenter que la limitations du droit à bâtir ne tient plus depuis la loi ALUR ( même si, bien entendu nous gardons la notion de gabarit, CES et hauteur)?
Ai je été claire?
Merci!!!!!! |
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Posté - 29 mars 2015 : 15:55:52
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en gros, vous prenez sur vous d'appliquer une règle qui n'est pas encore approuvée ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
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Posté - 29 mars 2015 : 17:03:21
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Je pense que je me suis mal exprimée.
Aujourd'hui nous sommes en zone AUH,nous avons TOUS les réseaux en accessibilité direct en limite de propriété, de fait nous demandons un permis de construire , que nous obtenons.Nous construisons et obtenons un certificat de conformité. Puis nous demandons une extension liée au premier PC, que nous obtenons….
Le voisin fait une demande de recours gracieux basé sur le règlement de zone actuellement en vigueur sur la zone AUH de cette commune, qui limite les extensions par rapport à l'existant ( 30%).
Le règlement de zone du PLU, ne prévoit même pas la constructibilité, tout court. Mais les services ont instruits car TOUS les réseaux et Toutes les énergies sont sur la voie publique en limite de propriété.
Je ne prends rien "sur moi". Je pose juste une question, à savoir si le COS ne vaut plus en zone urbaine depuis la loi ALUR, en est-il de même pour les restrictions de SdP à bâtir pour une extension?
J'ai l'impression que quelque chose vous dérange dans ma question, M. Wormser, pourtant elle me semble simple. Encore une fois, je ne demande rien d'autre que ce que dit le droit. Nous avons obtenu ces droits à bâtir en bonne et due forme. je voulais simplement votre avis quant à l'action du voisin …
Autrement dit: "les méchants, c'est pas nous!!!" ( je vous rappelle que nous parlons d'un bâtiment d'une habitation, et qu'au total nous arriverons à 130 m2 SdP….ouaouhhhh). Merci pour votre temps partagé. |
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loi alur et limite extension d'existant zone AU 
