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 Posté - 28 mars 2015 : 12:10:26
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Bonjour,
le PC de mon voisin (1999) fait état de 2 terrasses inaccessibles (au regard du PLu) en 2015 mon voisin a rendu ces 2 terrasses accessibles sans aucune autorisation et pour cause cela ne respecte pas le PLU. (elles sont à plus de 1.9M de la limite séparative).
Pour accéder à une des terrasses il y a une fenêtre qui n'est pas non plus au permis et on va dire qu'elle existe depuis plus de 10 ans, mais rien ne permettait de dire qu'il s'agissait en fait d'une porte fenêtre car seule la partie haute est visible
Puis je demander Ă la mairie d'intervenir ?
Quels sont mes droits ?
nota : ces mêmes voisins ont été très procédurier au moment de la construction de notre maison, nos relations sont plutot dégradées
Merci pour votre aide
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 Posté - 28 mars 2015 : 14:24:44
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en quoi cela contrevient il au PLU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 28 mars 2015 : 17:08:49
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Et bien il est mentionné que pour les façades non // à la limite séparative comportant des baies principales (terrasse en est une ?) alors il faut respecter 2 conditions
1.distance comptée horiz perpendiculairement au milieu de la façade >=8m, ce n'est pas le cas
2.La distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tt point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit etre au moins égale au 3/4 de la diff d'altitude ce qui n'est pas le cas non plus
j'ai en ma possession leur permis de construire |
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3
Posté - 28 mars 2015 : 17:21:46
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une façade, c'est vertical
une terrasse est horizontale
je ne comprends pas |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 mars 2015 : 17:48:30
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une terrasse ne peut elle pas etre considéree comme une baie principale
si au permis cette terrasse est inaccessible c'est bien qu'il y a une raison non ?
je pense que leur intention a tjs été de la rendre accessible |
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Posté - 28 mars 2015 : 17:49:46
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cette terrasse est en hauteur |
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Posté - 28 mars 2015 : 19:13:16
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non, je ne vois pas... et une terrasse n'est pas une baie ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Terrasse inaccessible rendue accessible sans permi 
