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 Sujet  |
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ojal
Nouveau Membre
France
35 message(s)
Statut:
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 Posté - 24 mars 2015 : 16:32:30
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Bonjour,
Des conditions d'obtention de PC Permis de Construire sont-elles demandées dans le compromis d'achat par les banques pour financer l'acquisition d'un terrain + la construction d'une maison individuelle sur un lot de lotissement sur lequel un PA Permis d'Aménager a été obtenu purgé et récent, de moins d'une année?
Chaque établissement bancaire pratique-t-il selon ses propres règles?
Merci par avance pour vos réponses :)
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1
 Posté - 24 mars 2015 : 17:22:48
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les prêts ne sont débloqués -comme les ventes ne sont réitérées- que si le PC est obtenu et purgé du droit de recours ... donc si l'aménagement à charge du lotisseur est terminé : il en va de la responsabilité du notaire qui doit garantir l'efficacité de l'acte.
c'est votre première opération ?
si oui, pour l comprendre, mettez vous simplement à la place de chaque acteur (vendeur , banquier du lotisseur, de l'acheteur, acquéreur, constructeur...) : vous comprendrez parfaitement ce que chacun exige
apparemment, vous avez du mal à comprendre que la législation du lotissement a été concue pour garantir à l'acquéreur final qu'il achète un terrain effectivement constructible qui a été viabilisé dans les règles de l'art par un lotisseur ayant pris la charge de cet aménagement
vous ne pouvez pas, donc, reporter cette charge ou le risque afférent sur l'acquéreur final. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 mars 2015 17:39:32 |
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ojal
Nouveau Membre
France
35 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 24 mars 2015 : 22:42:55
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Dois-je comprendre que TOUTES les banques fonctionnent de la même façon et qu'aucun prêt ne peut être débloqué sans PC purgé? Est-ce encadré par du légal?
Bizarrement le CREDIT MUTUEL que j'ai questionné ne m'a pas tenu le même langage... Il semblait qu'un PA purgé leur suffisait pour libérer les fonds destinés au terrain. Je vais revérifier çà demain... |
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3
Posté - 24 mars 2015 : 23:06:15
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avez vous fait le petit exercice que je vous ai proposé ?
non ?
alors sans moi |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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