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melvox31
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 Posté - 27 mars 2015 : 18:19:06
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Bonjour,
Ayant parcouru ce topic , je n'ai pas trouvé réponse à la question que je me pose. Je vais donc vous la soumettre. Doit-on creer l'asl avant retrocession par le lotisseur? en effet celui propose que nous creons notre asl afin qu'il puisse nous retrocéder le lotissement, hors les espaces verts et la noue paysagère qui doivent être réalisés ne ceux pas faits. Ma crainte est de n'avoir jamais ces réalisations
de faites si nous signions la retrocession.
Merci par avance de vos réponses
Cordialement
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GĂ©dehem
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Posté - 28 mars 2015 : 14:08:52
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Pour que le lotisseur puisse transférer les parties et choses communes, il faut bien que "le preneur" existe !
A défaut il ne peut y avoir de cession ....
La création de l'ASL est certainement prévue par acte, dans l'arreté de lotissement. Cette création est indépendant de la cession des choses communes.
Entendons nous : cette création "administrative", légale (déclaration, etc ...) ne présage en rien du transfert des choses communes.
L'association foncière peut exister légalement, percevoir les cotisations statutaires, tenir ses AG, sans que l"objet de l'ASL soit réalisé. C'est à dire 'gestion des choses et parties communes" (pour résumer).
Vous avez tout intérêt à créer l'association prévue, à l'organiser, ce qui permettra à ses responsables d'être "plus forts" lors de la réception des choses communes qui suivra, dont il faudra s'assurer de la conformité.
Si rien n'est réalisé, ou mal, l'ASL structurée, organisée, pourra peser, exiger. |
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melvox31
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 Posté - 30 mars 2015 : 14:00:29
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Merci pour votre réponse claire |
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melvox31
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Posté - 04 avr. 2015 : 22:20:13
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Si j'ai bien compris il serait bon de créer cette association en préfecture, mais pas forcément reprendre les parties communes (Voirie réseau espaces verts etc...). Je pe sais que l'un n'allait pas sans l'autre, c'est ce que le lotisseur nous dit , retrocession des que l'Asl est crée. Qu'en pensez vous.
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GĂ©dehem
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4
Posté - 08 avr. 2015 : 21:41:43
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La cession implique que l'ASL existe et soit en pleine capacité.
D'oĂą sa formation et son enregistrement.
Pour la cession des parties communes, elle suivra, sous réserve que les parties et éléments communs soient en conformité avec ce qui était prévu.
A défaut, le lotisseur devra entreprendre les travaux nécessaires.
Autrement dit, la création de l'ASL n'induit pas que la cession soit réalisée automatiquement, à la va vite et sans garantie. |
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bobaix
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Posté - 27 avr. 2015 : 14:52:39
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Bonjour,
Suite à ce post, notre AG constitutive de l'ASL de lotissement va avoir lieu le 29/04. Les espaces communs sont toujours la propriété des héritiers du lotisseur. Ils devraient être transférés à l'ASL dès qu'elle sera reconnue officiellement.
Quelle est la procédure?
Qui paiera les frais?
Merci d'avance.
PS: j'ajoute que ce lotissement date de 1964 et qu'il possède un règlement et cahier des charges mentionnant la cession des parties communes à l'ASL. |
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bobaix
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Posté - 23 mai 2015 : 14:54:55
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Suite à mon dernier post sans réponse, l'AG constitutive de l'ASL a échoué, les derniers textes de la loi ALUR modifiant la majorité requise pour adopter un projet. A l'unanimité, nous avons décidé d'aller voir un juriste pour faire le point sur la caducité d'un règlement de lotissement et sur notre situation. |
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retrocession lotisseur vers future ASL 
