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 Posté - 02 avr. 2015 : 07:46:02
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Bonjour,
Dans l’article 18 à la date du 01/01/2017, il est écrit ceci (sous réserve de détails d'un éventuel futur décret) et j'aimerai échanger sur ce point :
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ;
Déjà , on entend : il va falloir un second carnet de chèques pour chaque copro : 1 pour la gestion courante et 1 pour la gestion du fonds travaux. Ceci va nous générer des complications, des risques d'erreurs donc justifier des honoraires supplémentaires (sur complication et erreurs, je suis d'accord, sur honoraires je grince des dents) ...
Les comptes courants n'étant pas rémunérés (mais plutôt affectés de frais  ), cela signifie qu'il faudra au moins : 1 compte courant pour la gestion courante, 1 compte rémunéré, livret A ou à terme (pourquoi pas assurance vie sur le syndic au bénéfice du syndicat... ).
Il est écrit que l'on pourra faire des virements de ce compte courant vers le compte rémunéré, mais pas l'inverse.
Par contre, il n'est rien dit sur : lorsque ces avances/cotisations (nouveau nom, non prévu à la nomenclature comptable des copros... ) seront utilisées partiellement pour financer des travaux, que fait-on de la facture qui arrive :
* 1- virement d'un livret A vers le fournisseur, je ne suis pas sur que ce soit autorisé ???
* 2- virement d'un compte à terme vers le fournisseur, cela je sais, ce n'est pas autorisé
* 3- virement vers le compte courant, via le compte 512, puis paiement du fournisseur par le compte chèque courant. Du point de vue bancaire on est d'accord, c'est faisable. Mais la loi dit : " Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte."... Alors possible ou pas ? That is the Question ?
* 4- utilisation d'un compte courant chèque dédié au travaux : soit un troisième compte...
Comment faites vous la lecture de cet alinéa :
* 1 compte chèques + 1 compte à intérêts
* 2 comptes chèques + 1 compte à intérêts
* autre.... ?
Perso, je m'oriente sur ma solution repérée 3 ... qu'en pensez-vous ?
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 Posté - 02 avr. 2015 : 07:59:21
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il est indiquer pas de convention de fusion ni de compensation. Ici dans ton option 3 il n'y a pas de "compensation", c'est à dire : le compte travaux ne comble pas un découvert existant par un virement sur le compte courant de sorte qu'il n'y ait jamais de découvert, donc selon moi il n'y a pas de compensation mais un simple jeu d'ecriture ...
Après je suis pas spécialiste dans le domaine, je n'apporte que ma petite analyse |
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Posté - 02 avr. 2015 : 08:44:44
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perso, je pense que lorsque le législateur parle de fusion et autre, c'est pour dire sous une autre forme : pas de compte unique syndic, mais un compte séparé pour chaque syndicat. Si c'est le cas, pourquoi ne pas le dire clairement comme pour le compte de gestion courante. Mais peut-être fais je une mauvaise lecture?....  |
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Posté - 02 avr. 2015 : 10:20:55
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rambouillet: ou est la différence avec la situation actuelle:
1. compte séparé de gestion courante 14.1 ,, et travaux votés par l'AG 14.2
2. compte au nom du SDC pour travaux futurs.
Je comprend maintenant que le législateur désire l'ouverture d'un 3ème compte pour les travaux adoptés par l'AG, article 14.2.
Le syndic n'a déjà pas le droit de payer des factures de gestion courante avec les fonds des comptes travaux 14.2, et d'un compte "placement" pour travaux futurs.
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JPM
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Posté - 02 avr. 2015 : 11:32:52
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Une chose certaine est que les encaissements des provisions allant sur le " compte prévoyance travaux " et les décaissements au profit des entrepreneurs affecteront le compte principal de la trésorerie du syndicat.
Il est évident que les différentes provisions appelées à une même date seront payées par un seul chèque par les copropriétaires. Il faudra ensuite effectuer la ventilation. D'où la nécessité de consulter fréquemment la position d la trésorerie pour déterminer les virements successifs à destination de la provision sur travaux.
Quant au paiement des factures il ne peut être effectué qu'au moyen du compte ordinaire de trésorerie.
Il faudra enfin effectuer des virements depuis la réserve pour travaux jusqu'aux comptes 7 pour payer les entrepreneurs.
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Posté - 02 avr. 2015 : 12:00:16
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Philippe :
citation: Le syndic n'a déjà pas le droit de payer des factures de gestion courante avec les fonds des comptes travaux 14.2, et d'un compte "placement" pour travaux futurs.
Je parle des carnets de chèque physique(ou virements) vous savez ces petits bouts de papier en longueur qu'on signe pour payer et que certains appellent aussi dans certains cas "chèques en bois" quelquefois... 
JPM, si je comprends vos propos : dans le cas où les copros font un seul chèque pour payer à la fois charges courantes et "cotisations" (cela semble être le terme officiel), on est bien d'accord que ces chèques seront d'abord encaissés sur le compte chèque charges courantes du syndicat, puis ensuite le syndic fait un virement du montant de la "cotisation" vers le compte rémunéré.
Inversement quand le syndic devra payer des travaux avec ces cotisations, il fera le cheminement inverse : un virement du compte rémunéré vers le compte gestion courante et ensuite fera un chèque (ou un virement) de ce compte vers le fournisseur.
Soit ma solution 3 : donc 1 seul carnet de chèques et un compte rémunéré (livret A ou à terme)..... comme maintenant donc (en général), donc pas de risques d'erreurs de carnets de chèques...  |
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JPM
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Posté - 02 avr. 2015 : 12:19:17
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Oui exact !
Certains estiment qu'il faudrait ouvrir un second compte bancaire au sens propre du terme. C'était peut être l'intention du législateur. A mon avis on peut démarrer avec un livret A ou assimilé. Il faut seulement que les fonds soient disponibles.
Ce qui n'interdit un compte bloqué à côté.
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Posté - 02 avr. 2015 : 13:15:57
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Sauf que si vous avez plsueirus travaux donc plsueirus comptes travaux (Ravalement, création d'un ascenseur), il faudra bien faire de la gestion intra-comptes pour alimenter le livret A.
Quelle motivation le syndic aura a faire cette gestion qui n'a rien d'ailleurs du métier de syndic? |
Édité par - ribouldingue le 02 avr. 2015 13:34:18 |
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JPM
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Posté - 02 avr. 2015 : 15:12:34
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Ribouldingue je ne comprends pas votre dernière intervention.
Le syndic doit gérer la trésorerie. Il devait déjà gérer les provisions pour travaux futurs. Quelle différence ?
Le législateur a voulu bien faire, il a fait plus mal. Il me semble que l'on doit plafonner la défiscalisation du livret A en fonction du nombre de lots. Absurde.Un immeuble de 30 lots peut avoir un chantier de couverture très coûteux.
Les finauds veulent discuter les frais bancaires.
Ma petite enquĂŞte me fait constater qu'une banque demande des frais un peu plus importants que la moyenne mais offre des moyens de placement beaucoup plus satisfaisants que les autres banques.
Laquelle choisir ?
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Posté - 02 avr. 2015 : 15:19:56
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JPM?
Vous comprendrez parfaitement que si on demande a un syndic de virer le surplus d'un compte travaux sur un livet A, il va le faire tres vite parce qu'il est motivé et u'il n'y aura donc jamais de problème d'autant que son métier, c'est en effet de jongler alors que lui n'a rien a y gagner mais le syndicat 1% par an.
Moi je dis que la plupart des sydnic vont trainer des pieds, mais bon, je me trompe peut-etre |
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JPM
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Posté - 02 avr. 2015 : 16:40:59
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Les bonnes lois sont faites pour des gens de bonne foi.
Elles doivent comporter quelques dispositions générales permettant de sanctionner les fautes. Ainsi pour l'article 1134 du Code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
[...]
Elles doivent être exécutées de bonne foi
Qui est le support de la responsabilité contractuelle
Elles peuvent exceptionnellement comporter des sanctions spécifiques
Autant dire qu'il n'y a pas beaucoup de bonnes lois présentement
Il y a quelques jours un arrêt de la Cour de Cassation vient de faire exploser le plafonnement du ridicule français :
Le recouvrement des honoraires dus Ă un avocat est soumis Ă la prescription de cinq ans.
Mais le code de la consommation prévoit une prescription de deux ans pour des demandes d'un professionnel contre un consommateur.
Le client de l'avocat se présente comme un consommateur et la Cour de cassation suit le consommateur car elle ne peut faire autrement.
L'arrĂŞt d'appel aurait dĂ» constater le prescription !
C'est ainsi que disparait une civilisation.
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Posté - 02 avr. 2015 : 16:47:43
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compta bancaire pour travaux 
