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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 08 avr. 2015 : 17:40:09
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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant.
En ce cas la banque avait renseigné le conseil syndical. Le syndic avait ensuite assigné la banque pour violation du secret bancaire !
Un comble ! L'arrêt rejette le pourvoi du syndic contre l'arrêt de la Cour d'appel de Reims qui avait débouté le syndic.
De plus, l'arrêt confirme que le libellé de la ligne de titularisation suffit à déterminer la nature du compte utilisé pour la gestion de la trésorerie syndicale.
http://www.jpm-copro.com/Cass%2024-03-2015-1.htm
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nefer
Modérateur
14628 message(s) Statut:
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Posté - 08 avr. 2015 : 19:26:30
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Pour une fois que la banque répond à un président de CS.... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s) Statut:
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Posté - 08 avr. 2015 : 19:37:25
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Excellent Merci de la communication : depuis le temps que l'on attendait une telle décision.
Reste plus qu'à articuler une résolution type permettant ainsi à chaque pdt de CS de pouvoir vérifier directement les comptes du SDC auprès de la banque sans passer par la case syndic. Cette résolution type devant venir compléter les dispositions de l'art.18 de la L.1965 :
citation: d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte. Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé ;
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s) Statut:
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Posté - 08 avr. 2015 : 22:51:11
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Merci tres interessant. Cela fait aussi partie des choses a negocier a faire preciser lors du choix du compte bancaire, cet acces direct a la banque qui fait sens a partir du moment ou c'est la copro qui paie les frais de compte... |
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Posté - 09 avr. 2015 : 07:44:32
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Attention, il ne s'agit pas d'un accès direct à la banque, il s'agit de l'expression d'une information.
Il ne s'agit nullement d'une OBLIGATION dela banque, résultant d'un contrat mettant en jeu cette possibilité(votre NGOCIATION), mais du simple droit de la banque (que je comprends quand même comme 'droit discrétionnaire', je laisse JPM interpréter ou infirmer) de communique les références complètes au conseil syndical, qui... n'a pas d'existence juridique me semble t'il (pour compliquer un peu).
On marche quand meme sur des oeufs, et on reste dépendant d'une bienveillance d'une banque... |
Édité par - ribouldingue le 09 avr. 2015 07:45:51 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 09 avr. 2015 : 12:01:27
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Faisons le point.
La banque est censée connaître les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret, mais aussi celles du régime Hoguet
Quand il y a un vrai compte bancaire ouvert au nom du syndicat, il existe un lien juridique entre le syndicat et la banque. Celle ci ne peut ignorer que le conseil a un droit de contrôle et elle doit fournir les renseignements demandés. Mais il ne faut pas abuser. La banque n'est pas tenue de recevoir tout un chacun, ni même de fournir des photocopie de documents.
Quand il y a doute, le banquier ne peut ignorer que le syndicat doit être doté d'un vrai compte bancaire mais qu'il y a des dérogations qui permettent le sous-compte. Je considère pour ma part que la banque, en cas de demande d'ouverture d'un sous compte par un syndic, doit demander un justificatif. Pour faire plus simple, je pense que le syndic doit joindre à sa demande un justificatif qui le PV d'assemblée contenant la décision.
Un tort des pouvoirs publics a été de louper grandement la réglementation de la période transitoire. Faire entrer une telle mesure un 24 mars
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
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Posté - 09 avr. 2015 : 12:14:17
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En fait, on a du pot : un peu plus et c'était le 1er avril ....... |
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nefer
Modérateur
14628 message(s) Statut:
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Posté - 09 avr. 2015 : 12:53:42
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généralement les banques demandent la copie du PV de l'AG pour les sous comptes individualisés
pour les comptes séparés, elles demandent la copie des 1ères pages du réglement de copropriété |
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Posté - 09 avr. 2015 : 13:54:08
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